CASSO zd14-025428-ai13914-2182014/2014•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zd14-025428-ai13914-2182014/2014Cantonal Court / Social Insurance ChamberAug 27, 2014Social insurance lawWithdrawn
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B.________ appealed a June 11, 2014 decision by the Vaud disability insurance office that abolished her helplessness allowance. Before the cantonal social insurance court ruled on the merits, she filed a withdrawal of appeal on August 25, 2014. The single judge therefore ordered the case struck from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD and decided that no court costs would be charged and no costs awarded to either side.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsqu’un recours est retiré en cours d’instance, le tribunal radie la cause du rôle sans examen au fond. Le retrait met fin à la procédure et fait obstacle à une décision sur le mérite. En matière de frais, le juge statue selon les art. 91 et 99 LPA-VD; en l’absence de circonstances particulières, il peut être renoncé à percevoir des frais judiciaires et à allouer des dépens.
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 139/14 - 218/2014 ZD14.025428 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 27 août 2014
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière:MmeRossi
Cause pendante entre : B.________, à Nyon, recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la décision rendue le 11 juin 2014 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud supprimant l’allocation pour impotent de B., vu le recours formé le 20 juin 2014 par B. à l’encontre de cette décision, vu la déclaration de retrait de recours du 25 août 2014 de la recourante ; attendu qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure prévue à l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à :
3 - -B.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal had to be struck from the docket after the appellant withdrew it.
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Once the withdrawal was filed, there was no longer a live dispute; under Art. 94(1)(c) LPA-VD the court must remove the case from the docket.
Whether court costs or party costs should be charged after withdrawal.
No judicial fees were collected and no party costs were awarded.
Under Arts. 91 and 99 LPA-VD, the circumstances justified waiving costs and denying compensation.
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