CASSO zd12-019001-ai11112-3102014/2014•Appeal struck off after withdrawal; no court costs
CASSO zd12-019001-ai11112-3102014/2014Cantonal Court / Social Insurance ChamberDec 16, 2014Withdrawn
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R.________ appealed an AI decision of 5 April 2012 to the Vaud cantonal social insurance court. After the exchange of briefs and a judicial rheumatological and psychiatric expert report, the appellant withdrew the appeal on 10 December 2014. The single judge therefore struck the case off the roll. Given the outcome, the court waived judicial fees and did not award party compensation.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an appeal before the cantonal social insurance court: the court removes the case from the roll once the appeal is withdrawn. In AI appeal proceedings, costs may be charged notwithstanding Art. 61 lit. a LPGA pursuant to Art. 69 al. 1bis LAI, but fees may be waived under Art. 50 LPA-VD according to the circumstances; no party compensation is due absent a basis under Art. 61 lit. g LPGA.
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 111/12 - 310/2014 ZD12.019001 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 16 décembre 2014
Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : R.________, à Renens, recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 15 mai 2012 par R.________ (le recourant) à l’encontre de la décision prise le 5 avril 2012 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (l’intimé), vu la réponse déposée le 24 juillet 2012 par l’intimé, vu les écritures subséquentes des parties, vu le rapport d’expertise judiciaire rhumatologique et psychiatrique rendu par G.________ Sàrl à B.________ le 23 septembre 2014, vu les déterminations de l’intimé du 24 novembre 2014, envisageant l’éventualité d’une reformatio in pejus, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 10 décembre 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure indépendamment de la valeur litigieuse et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (cf. art. 69 al. 1 bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]), qu’au vu de l’issue de la procédure, il y a cependant lieu en l’espèce de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD),
3 - qu’il n’est pas non plus alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du L’arrêt qui précède est notifié à : -Me Olivier Carré, avocat (pour R.________), -Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
4 - Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the appeal should be struck off following the appellant's withdrawal
The case had to be removed from the court register because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies striking the matter from the roll.
Whether court costs and party compensation should be awarded
No court costs were collected and no party compensation was awarded.
In view of the procedural outcome, the court waived judicial fees under Art. 50 LPA-VD; no costs were allocated under Art. 61 lit. g LPGA.
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