CASSO zd12-009928-ai6112-742013/2013•Child invalidity pension must follow civil divorce order
CASSO zd12-009928-ai6112-742013/2013Cantonal Court / Social Insurance ChamberMar 27, 2013Granted
Extracted by Omnilex
The cantonal social insurance court admitted the appeal of A.J.________ against the Vaud AI office. The office had decided to pay the child invalidity pension directly to the minor daughter, based on the mother’s request after the parents’ divorce and custody change. The court held that the civil divorce settlement, ratified by the civil court, already determined the pension payment arrangement and that the administration could not override it. The appellant had standing because the administrative decision affected him in relation to the civil maintenance setup. The challenged decision was annulled, with court costs and party compensation charged to the AI office.
Art. 35 al. 4 LAI, art. 82 al. 1 RAI et art. 71 ter RAVS; versement de la rente pour enfant d’invalide après divorce et portée d’une décision civile. Lorsque les parents ne vivent plus ensemble, le paiement de la rente pour enfant peut être réglé par le juge civil, dont la décision lie les organes de l’AVS/AI. L’administration ne peut pas, sous couvert de l’art. 71 ter RAVS ou d’une appréciation de l’emploi conforme au but de la rente, modifier un mode de versement fixé par une convention de divorce ratifiée. En présence d’une telle décision civile, il n’y a pas lieu d’examiner les conditions de l’art. 20 LPGA. Le parent touché conserve la qualité pour recourir s’il est atteint dans sa position juridique ou économique (consid. 2-3).
402 TRIBUNAL CANTONAL AI 61/12 - 74/2013 ZD12.009928 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 27 mars 2013
Présidence de MmeB R É L A Z B R A I L L A R D Juges:Mme Röthenbacher et Mme Di Ferro Demierre Greffière:MmeBerberat
Cause pendante entre : A.J., à [...], recourant, représenté par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé, B.J., à [...], tiers intéressée, représentée par sa mère C.________, à [...].
Art. 35 al. 4 LAI; 82 al. 1 RAI et 71 ter RAVS
Le divorce des époux J.________ a été prononcé par jugement du 6 mars 2008. Ces derniers ont convenu dans le cadre d'une "convention sur les effets accessoires du divorce" signée le 6 juin 2007, d'une autorité parentale conjointe et d'une garde partagée sur leur fille B.J.. Dans un avenant du 5 décembre 2007, les parties ont précisé que la rente accessoire pour enfant d’invalide restait acquise à A.J., dans la mesure où il renonçait à toute contribution d’entretien en sa faveur de la part de son ex-épouse. Par décision du 27 mai 2008 remplaçant la décision du 6 septembre 2006 en raison du divorce, l'OAI a octroyé à A.J.________ avec effet au 1 er mai 2008 une rente entière d'invalidité d'un montant de 1'750 francs. La rente pour enfant d'un montant de 700 fr. en faveur de B.J.________ était également versée à A.J.. Par demande du 21 janvier 2009 au Tribunal d'arrondissement Q., l'ex-épouse de l'assuré, à savoir C.________, laquelle s'était remariée le 28 juillet 2008, a demandé la modification du jugement de
C.Par acte de son mandataire du 15 mars 2012, A.J.________ recourt contre cette décision et conclut à son annulation. Il s'oppose au versement direct de la rente accessoire d'enfant d'invalide en main de son ex-épouse, aussi longtemps qu'il n'aura pas été formellement libéré par le juge civil du versement à C.________ du montant correspondant à sa contribution d'entretien. Dans sa réponse du 27 juin 2012, l'intimé, par l'intermédiaire de la Caisse de compensation N., conclut au rejet du recours au motif que B.J., domiciliée chez sa mère, laquelle dispose de la pleine autorité parentale et de la garde, était en droit, conformément à sa demande du 10 janvier 2012, de recevoir directement le montant relatif à cette rente accessoire. Dans sa réplique du 3 octobre 2012, le recourant allègue de la nécessité de coordonner les décisions civiles et administratives. Il relève le fait qu'il paye la contribution d'entretien ordonnée par le juge civil, de sorte que conformément à l'art. 71 ter al. 2 2 ème phrase RAVS, il doit obtenir le versement rétroactif des montants, à concurrence desquels il contribue à l'entretien de sa fille. Il maintient ainsi les termes de son recours. Par duplique du 8 novembre 2012, l’intimé a transmis les déterminations de la Caisse de compensation N., laquelle maintient la position exprimée dans sa réponse. Elle rappelle que l’art. 71 ter al. 1 RAVS dispose que, lorsque les parents de l'enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu'ils vivent séparés, la rente pour enfant est versée, sur demande, au parent qui n'est pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient l'autorité parentale sur l'enfant avec lequel il vit, toute décision contraire du juge civil ou de l'autorité tutélaire étant réservée. Les deux parents de B.J. étant au bénéfice d'une rente entière d'invalidité, la mère dispose également du droit à une rente accessoire pour enfant
5 - d'invalide à partir du 1 er juin 2011. Dans ce contexte, les deux rentes accessoires pour enfant d'invalide du père et de la mère ont été recalculées et plafonnées à partir du mois de juin 2011. Dans un courrier recommandé du 10 janvier 2013, la juge instructeur en charge du dossier a ordonné l'intervention de B.J.________ en tant que tiers intéressé à la procédure. Dans le délai échéant au 11 février 2013, elle a été invitée à se déterminer sur l'échange d'écritures. D.Lors de l'audience d'instruction qui s'est tenue le 25 février 2013, le recourant a été entendu. Aux questions de la juge instructeur, il a répondu ce qui suit : "A l’origine, j’étais dans un état de santé défavorable et je n’arrivais pas à évaluer mes revenus, raison pour laquelle il a été convenu à l’époque, que la rente me soit directement versée. J’ai toujours versé un montant de 385 francs à B.J.________ pour respecter ce qui avait été décidé devant le juge civil. En mai 2012, j’ai écrit à Me Misteli, le mandataire de mon ex-épouse, que je ne pouvais pas payer le montant de 385 fr alors que la rente accessoire était déjà versée à B.J.. Je ne suis pas opposé au versement du montant de 699 fr. correspondant à la rente accessoire d’enfant d’invalide directement à ma fille, pour autant que je n’aie pas à payer en sus le montant de 385 fr. Pour l’instant, je n’ai pas réussi à me faire entendre. Me Misteli m’a menacé d’un commandement de payer". C. a également été entendue. Aux questions de la juge instructeur, elle a répondu ce qui suit : "J’ai obtenu la garde et l’autorité parentale exclusive de ma fille, raison pour laquelle j’ai demandé à ce que B.J.________ puisse toucher sa rente directement. Je n’ai pas compris la convocation de ce jour. Mon ex-mari m’a indiqué aujourd’hui qu’il y avait un problème de coordination avec le montant de 385 fr. qui subsistait. Je suis d’accord que mon ex-mari n’ait pas à verser le montant de 385 fr. au titre de contribution d’entretien en sus du versement de la rente accessoire de 699 fr à ma fille". Enfin, aux questions de la juge instructeur, l'intimé a déclaré ce qui suit : "Depuis la date de la décision du 15 février 2012, cette rente de 699 fr. est versée directement à B.J.________. Il n’y aura pas de demande de restitution et il n’y a pas eu de compensation en réalité. Cette rente doit revenir à la fille, car c’est dans l’esprit de la loi. En effet, c’est la personne qui entretient l’enfant qui doit recevoir la rente. C’est pour ces motifs qui nous avons accédé à la demande de
6 - Mme C.. Il faut aussi dire qu’il est rare que la rente soit supérieure à une contribution d’entretien". E n d r o i t : 1.a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité, à moins que la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné. b) La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application de l'art. 57 LPGA est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 2008 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l'art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) qui prévoit à cet égard la compétence de la cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). c) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent. Il convient toutefois d'examiner s'il est recevable sous l'angle de la qualité pour recourir, étant précisé que le destinataire et bénéficiaire directe de la décision est B.J.. Le recours respecte pour le surplus les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment). En vertu de l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Est considéré
7 - comme un intérêt digne de protection, tout intérêt actuel de droit ou de fait à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière (cf. ATF 135 II 145, consid. 6.1; TFA 207/04 du 17 mai 2005, consid. 2.2 et TF 112/06 du 30 mai 2007, consid. 4.1). L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre, que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 135 II 145, consid. 6.1; TF 112/06 du 30 mai 2007, consid. 4.1). Dans le cas d’espèce, il sied de constater que la décision de l’intimé relative au versement de la rente d'enfant d'un montant de 699 fr. directement en main de sa fille lèse le recourant, en regard des jugements rendus par le juge civil dans le cadre de son divorce. Dans cette mesure, la qualité pour recourir doit lui être reconnue, car il est sans conteste atteint par la décision attaquée. Il a donc un intérêt digne de protection à la faire annuler ou modifier. d) L'intervention de B.J.________ mineure, représentée par sa mère C., comme tiers intéressée à la procédure, a été ordonnée au vu des circonstances du cas d'espèce, dès lors qu'elle a également un intérêt digne de protection ou juridique dans la présente procédure, à savoir la confirmation de la décision du 15 février 2012. Elle doit en conséquence pouvoir disposer d'un droit de recours cas échéant. 2.Le litige porte sur le droit du recourant de continuer à percevoir la rente d'enfant d'invalide, versée en faveur de sa fille B.J. accessoirement à sa propre rente d'invalidité. Il conteste en effet le versement de cette rente directement à son ex-épouse, compte tenu de la transaction passée dans le cadre de la modification du jugement de divorce et ratifiée par le Tribunal d'arrondissement Q.________, le 27 janvier 2011. a) Conformément à l’art. 35 al.1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente
8 - pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. La rente pour enfant est généralement versée comme la rente à laquelle elle se rapporte, sous réserve des dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but, ainsi que des décisions contraires du juge civil. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à l’art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés (art. 35 al. 4 LAI). L’art. 82 al. 1 RAI (règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961; RS 831.201) renvoie, s’agissant du versement des rentes pour enfants, à l’art. 71 ter RAVS (règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947; RS 831.101), le Conseil fédéral ayant fait usage de la délégation de compétence prévue par l’art. 35 al. 4 LAI. Aux termes de l’art. 71 ter al. 1 RAVS, lorsque les parents de l'enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu'ils vivent séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n'est pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient l'autorité parentale sur l'enfant avec lequel il vit. Toute décision contraire du juge civil ou de l'autorité tutélaire est réservée. Selon l’alinéa 2 de cette disposition, l’alinéa 1 est également applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfant. Si le parent titulaire de la rente principale s’est acquitté de son obligation d’entretien vis-à-vis de son enfant, il a droit au paiement rétroactif des rentes jusqu’à concurrence des contributions mensuelles qu’il a fournies. Cette disposition a pour but d'éviter la surindemnisation qui aurait lieu si l'enfant touchait l'intégralité de la rente, alors que le parent débiteur de la contribution d'entretien s’en serait acquitté régulièrement. Une telle surindemnisation serait en effet discutable en regard du but visé par la rente complémentaire pour enfant d'invalide tendant à alléger le devoir d'entretien du débiteur devenu invalide (TFA I 840/04 du 28.12.2005; ATF 128 III 308 consid. 3; VSI 2002 p. 15ss). Enfin, l’art. 71 ter al. 2 RAVS prévoit également pour le paiement rétroactif des rentes une réserve pour toute décision contraire du juge civil ou de l'autorité tutélaire (TF I 364/05 du 19 juin 2006 consid. 3.4).
9 - La loi donne ainsi la possibilité au juge civil de régler les modalités de versement des rentes. Les décisions relatives au droit de la famille prévalent sur les dispositions applicables aux organes de l'AVS/AI ces derniers n'étant pas habilités, tout comme le juge des assurances sociales, à statuer dans ces domaines juridiques (TF 9C_499/2008 du 6 mai 2009 consid. 3.3 ; Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), 2011, n° 790-795). Par ailleurs, en présence d’une décision du juge civil, il n'est pas nécessaire d'examiner si les conditions de l’art. 20 LPGA se trouvent réalisées (TF 9C_499/2008 précité consid. 3.5 ; Valterio, op. cit., n° 791 in fine). b) En l'occurrence, le divorce a été prononcé le 6 mars 2008 par le président du Tribunal d'arrondissement Q.. Une convention sur les effets accessoires de ce divorce réglait les questions de l'autorité parentale conjointe et de la garde partagée, ainsi que celles des modalités du versement de la rente d'invalidité pour enfant en main de A.J., conformément à l'avenant du 5 décembre 2007. La modification du jugement de divorce initialement demandée par C.________ le 21 janvier 2009, finalement admise sur la base d'une convention signée par les parties les 21 et 29 décembre 2010, convention ratifiée par le juge civil dans son jugement du 27 janvier 2011, a notamment porté sur l'autorité parentale et la garde de l'enfant B.J.________ confiées exclusivement à sa mère, ainsi que sur le versement d'une pension alimentaire de 385 fr. que devait verser A.J.________ à titre de contribution d'entretien à sa fille. Le versement de la rente accessoire pour enfant d'invalide était réglé au chiffre IV de la convention, en ce sens que ce montant devait être versé à A.J.________ qui renonçait, en contrepartie, à toute contribution d'entretien qui lui serait due par C.. En ne prenant en considération que le chiffre I. de la transaction ratifiée, attestant de l’attribution exclusive de l’autorité parentale et de la garde de B.J. à sa mère, pour répondre
10 - favorablement à sa demande de verser la rente pour enfant directement en main de sa fille, l’intimé a omis d’examiner si le versement de dite rente avait été prévu par le juge civil dans le cadre du règlement du divorce et en particulier lors de la modification du jugement du 27 janvier
11 - compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de justice doivent être arrêtés à 400 francs. Obtenant gain de cause, le recourant, assisté d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens, arrêtés à 1'500 fr. (art. 61 let. g LPGA, 55 al. 1 LPA-VD). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision rendue le 15 février 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est annulée. III. Les frais judiciaires, par 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud. IV. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud doit verser à A.J.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens. La présidente : La greffière :
12 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Didier Elsig, (pour le recourant) avocat à Lausanne, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -B.J.________ (tiers intéressée), représentée par sa mère, C.________, à [...], -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the father had standing to challenge the redirected payment of the child invalidity pension.
He had standing because the administrative decision adversely affected him in light of the civil divorce arrangements.
He was directly affected by the change in payment modality and had a protectable interest in annulment or modification of the decision.
Whether the AI office could order direct payment of the child invalidity pension to the child despite the civil divorce settlement.
No. The office substituted itself for the civil judge, although the divorce settlement ratified by the civil court already governed payment of the pension.
Where a civil court decision regulates the payment of the child pension in the divorce context, the civil order prevails; the administration may not alter the payment modality on its own.
Costs and party compensation
The father, having succeeded, was entitled to costs and compensation; the AI office bore the judicial fee.
Under the social insurance procedural rules and cantonal law, the losing authority must bear the fee and pay party costs.
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