CASSO zd11-021583-ai17111-5092011/2011•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zd11-021583-ai17111-5092011/2011Cantonal Court / Social Insurance ChamberNov 15, 2011Withdrawn
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R.________ appealed against an AI office decision revoking her child’s pension because her studies had ended. After the respondent relied on the cantonal compensation office’s view and stated that the matter had become moot, the appellant formally withdrew the appeal. The Social Insurance Court of the Vaud Cantonal Court, sitting with a single judge, struck the case from the docket and decided that no court costs and no dépens would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and striking out of the case. Upon a valid declaration of withdrawal, the court removes the proceedings from the docket without ruling on the merits. In such a procedural termination, no judicial costs and no party compensation are awarded unless special grounds justify otherwise (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 171/11 - 509/2011 ZD11.021583 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 15 novembre 2011
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : R.________, à Bettens, recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours déposé le 9 juin 2011 par R.________ contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci- après: OAI) du 29 avril 2011 lui supprimant le droit à sa rente pour enfant en raison de la fin de ses études, vu la réponse déposée le 14 juillet 2011 par l'OAI qui, se ralliant à l'avis émis par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, conclut au rejet du recours, vu la réplique déposée le 16 août 2011 par la recourante, vu la duplique de l'OAI du 26 octobre 2011 qui, se référant derechef à l'avis émis par la Caisse cantonale vaudoise de compensation, estime que le recours est désormais sans objet et qu'il pourrait être retiré, dès lors qu'il a été donné suite à la requête de R.________, vu la déclaration de retrait du recours envoyée à la Cour des assurances sociales par la recourante le 14 novembre 2011; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e :
3 - I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme R.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens de l'art. 82 s LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 s LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant’s withdrawal
The case had to be struck from the docket because the appeal was withdrawn.
Once the appellant sent a declaration of withdrawal, the court applied Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD and removed the matter from the role.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No judicial costs were charged and no compensation for costs was awarded.
Under Arts. 91 and 99 LPA-VD, the circumstances did not justify imposing costs or granting dépens after withdrawal.
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