CASSO zd11-018119-ai14311-4492011/2011•Appeal withdrawn; case struck from the roll
CASSO zd11-018119-ai14311-4492011/2011Cantonal Court / Social Insurance ChamberSep 1, 2011Withdrawn
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The appellant withdrew her administrative appeal against an AI decision concerning disability pensions for herself and her children. The cantonal social insurance court, sitting as a single judge, struck the case from the docket. It ordered no judicial costs and no party compensation. The court fixed the ex officio fee of the appellant’s lawyer at CHF 880.30, plus VAT, and noted that the legal aid beneficiary may have to reimburse the amounts under the CPC as applicable by reference.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal and striking of the case from the roll. When an appeal is expressly withdrawn, the single judge may remove the proceedings from the docket. In such a situation, absent special circumstances, no judicial costs or party compensation are awarded (arts. 91 and 99 LPA-VD). Where legal aid has been granted, the appointed counsel’s remuneration is fixed provisionally by the court on the basis of the documented activity and applicable tariff; the beneficiary remains subject to later reimbursement under Art. 123 CPC by analogy via Art. 18 al. 5 LPA-VD (consid. 1-3).
403 TRIBUNAL CANTONAL AI 143/11 - 449/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 1er septembre 2011
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffier :M. d'Eggis
Cause pendante entre : M.________, à Lausanne, recourante, représentée par le Tuteur général du canton de Vaud et par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne, et OFFICE AI (ci-après : OAI), à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la décision rendue le 25 mars 2009 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI), accordant une rente entière d'invalidité à M.________ et une rente ordinaire pour l'un de ses enfants, vu le recours déposé le 16 mai 2011 contre cette décision au nom de M.________ concluant principalement à la réforme en ce sens qu'une rente complémentaire est aussi accordée à ses trois autres enfants, subsidiairement à l'annulation de la décision, vu la réponse du 12 juillet 2011 de l'OAI, dans laquelle celui-ci a exposé que les rentes dues dès le 1 er août 2006 à l'assurée et à ses enfants avaient été octroyées ultérieurement par décisions du 20 juin 2011, vu la lettre du 31 août 2011 par laquelle le conseil de la recourante a déclaré retirer purement et simplement le recours, vu les pièces du dossier; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer des dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD); attendu que le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, de sorte qu'une équitable indemnité au conseil juridique désigné d'office pour la procédure est supportée par le canton, provisoirement (art. 122 al. 1 let. a et b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD),
3 - que le Service juridique et législatif fixera les conditions de remboursement, en tenant compte des montants éventuellement payés à titre de franchise depuis le début de la procédure, qu'en l'espèce, l'avocat de la recourante a produit sa liste des opérations en annexe à sa lettre du 31 août 2011, annonçant 4 heures 45 de travail et 25 fr. 30 de débours, qu'il y a donc lieu d'arrêter son indemnité à 855 fr. (4h45 x 180 fr. [art. 2 al. 1 let. a RAJ; règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]), plus 25 fr. 30 de débours, soit à la somme de 880 fr. 30, plus TVA à 8%. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. III. L'indemnité d'office de Me Claudio Venturelli, conseil de la recourante, est arrêtée à 880 fr. 30 (huit cent huitante francs et trente centimes). IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat. Le juge unique : Le greffier :
4 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Claudio Venturelli (pour M.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. L'arrêt est communiqué, par courrier électronique, au Service juridique et législatif. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
Yes. The appeal was withdrawn and the case had to be struck from the roll.
Under Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, a single judge may strike the case from the docket when the appeal is withdrawn.
Whether court costs or party costs should be awarded.
No costs and no party compensation were ordered.
Because the case was struck from the roll following withdrawal, no judicial costs were levied and no party costs were awarded.
Amount of the appointed counsel’s fee from legal aid.
The ex officio fee of Me Claudio Venturelli was fixed at CHF 880.30, plus VAT.
Based on the submitted time sheet, the court calculated 4h45 at CHF 180 per hour plus CHF 25.30 in disbursements.
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