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Social insurance appeal declared inadmissible for lack of reasoning

CASSO zd10-019008-ai22410-3072010/2010Cantonal Court / Social Insurance ChamberJul 28, 2010Inadmissible

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Omnilex summary

L.________ appealed an AI decision to the Vaud cantonal social insurance court but filed only a bare notice of appeal. The court gave him ten days to state the facts, reasons, and conclusions and to produce the challenged decision, warning that the appeal would be rejected if he failed to comply. He did not respond. The single judge therefore declared the appeal inadmissible. Because the case ended at the admissibility stage, no court costs or party compensation were awarded, and the previous order for an advance on costs became moot.

Omnilex headnote

Art. 61 let. b LPGA; admissibility of a social insurance appeal: the act of appeal must contain a concise statement of facts, grounds and conclusions. If these elements are manifestly lacking, the court must set a deadline to remedy the defect with a warning of inadmissibility. Failing timely supplementation, the appeal is declared inadmissible. The single judge may decide inadmissibility under cantonal procedural law; where the appeal is not entered into, no costs or party compensation are generally awarded (consid. 2-3).

Full text

404 TRIBUNAL CANTONAL AI 224/10 - 307/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 28 juillet 2010

Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Bichsel

Cause pendante entre : L.________, à Payerne, recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 61 let. b LPGA

  • 2 - En fait et en droit : 1.L.________ a adressé le 10 juin 2010 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal une déclaration de "recours contre la décision de l'Office AI datée du 19 mai 2010". Dans cette écriture, il indiquait ne pas avoir eu "le temps nécessaire pour étayer ce recours", et demandait un délai supplémentaire pour compléter son dossier. Par courrier du 16 juin 2010, la Cour des assurances sociales a imparti à L.________ un délai de dix jours dès réception pour compléter son recours, en mentionnant succinctement les faits et les motifs invoqués, et en indiquant des conclusions; dans le même délai, l'assuré était invité à produire la décision qu'il attaquait. Ce courrier a été distribué le 17 juin 2010 à l'office de poste de Payerne. L.________ n'a pas donné suite à ce courrier et n'a pas écrit une nouvelle fois au Tribunal cantonal. 2.A défaut d'indications précises dans le dossier, il y a lieu de retenir l'hypothèse que l'intéressé conteste une décision prise par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud pouvant fait l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, en application des art. 56 ss LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1). Pour que le recours soit recevable, il faut, en vertu de l'art. 61 let. b, 1 ère phrase, LPGA, que l'acte de recours contienne un exposé succinct des faits et des motifs invoqués ainsi que les conclusions. L'écriture du 10 juin 2010 ne satisfaisant manifestement pas à ces exigences – on ignore en effet tout de la décision qui est contestée, et on ne sait pas quelles prestations d'assurances sociales l'intéressé demande – , un délai a été fixé à son auteur pour en combler les lacunes, avec l'avertissement qu'en cas d'inobservation, le recours serait écarté (art. 61 let. b, 2 ème phrase, LPGA). L.________ n'a pas déposé de complément à son premier acte, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable.

  • 3 - 3.Le juge unique est compétent pour prononcer l'irrecevabilité du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36], en relation avec l'art. 27 al. 5 LPA-VD). Vu l'issue de la cause, la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens. L'ordonnance du 16 juin 2010, impartissant à L.________ un délai au 16 août 2010 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., n'a plus d'objet. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -L.________, à 1530 Payerne; -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à 1800 Vevey; -Office fédéral des assurances sociales, à 3003 Berne; par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai

  • 4 - 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Keywords

social insuranceadmissibilitystatement of reasonsdeadline to cure defectsinadmissibilitycourt costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal met the formal requirements of Art. 61 let. b LPGA after the court ordered the appellant to cure defects.

Extracted holding

The appeal did not contain a sufficient statement of facts, reasons, or conclusions, and the defects were not cured within the deadline.

Extracted reasoning

Under Art. 61 let. b LPGA, a social insurance appeal must briefly state the facts, reasons, and conclusions. The filed appeal was manifestly insufficient, and the appellant ignored the court’s request to supplement it, so it had to be declared inadmissible.

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