Withdrawal of social insurance appeal; case struck out

CASSO zd10-008025-ai9810-2802010/2010Cantonal Court / Social Insurance ChamberJul 19, 2010Dismissed

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Omnilex summary

D.________ appealed an AI decision of 3 February 2010. After the court granted extensions for the advance on costs and noted non-payment, the appellant withdrew the appeal on 6 July 2010. The cantonal social insurance court therefore struck the case from the docket. It also decided that no judicial costs would be charged and no party costs would be awarded.

Omnilex headnote

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and removal from the docket. When an appeal is withdrawn, the court strikes the case from the docket. In the absence of reasons to depart from the general rules, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Full text

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 98/10 - 280/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 19 juillet 2010


Présidence de M J O M I N I , juge unique Greffière :Mme Favre


Cause pendante entre : D.________, à Renens, recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier, Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 10 mars 2010 par D.________ à l’encontre de la décision prise le 3 février 2010 par l'Office de l'assurance- invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI), vu l'ordonnance du juge instructeur du 12 mars 2010, impartissant à la recourante un délai au 30 avril 2010 pour effectuer l'avance de frais, vu la requête de la recourante du 27 avril 2010, tendant à obtenir une prolongation de ce délai, vu la réponse du juge instructeur du 28 avril 2010, accordant à la recourante une prolongation de délai au 25 mai 2010 pour effectuer l'avance de frais, vu le courrier du juge instructeur du 30 juin 2010 à la recourante, constatant l'absence de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti et l'invitant à se déterminer d'ici au 14 juillet 2010, vu le courrier du 6 juillet 2010, par lequel la recourante retire le recours formé le 10 mars 2010 à l’encontre de la décision de l'OAI du 3 février 2010; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

  • 3 - Par ces motifs, le juge unique prononce : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière: Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Marie Agier, Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés (pour D.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies.

  • 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière : .

Keywords

withdrawaladvance on costsstriking outsocial insurance appealcourt costsparty costs

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant withdrew it.

Extracted holding

Yes. The court struck the case from the docket following the withdrawal of the appeal.

Extracted reasoning

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be removed from the docket.

Key legal question

Whether court costs or party costs should be awarded after withdrawal.

Extracted holding

No. The court ordered that no judicial costs be charged and no party costs be awarded.

Extracted reasoning

The circumstances did not justify allocating costs or awarding compensation.

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