CASSO zd10-000231-ai110-1452010/2010•Case removed from docket after appeal withdrawal
CASSO zd10-000231-ai110-1452010/2010Cantonal Court / Social Insurance ChamberApr 12, 2010Dismissed
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A.P.________ withdrew his appeal against the Vaud disability insurance office's decision. The Cantonal Court, Social Insurance Division, therefore struck the case from the roll under Art. 94(1)(c) LPA-VD. It also held that no judicial costs would be collected and no party costs awarded. The decision was issued by a single judge and notified to the parties and the Federal Office of Social Insurance.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal and removal from the docket; when the appellant withdraws the appeal, the court strikes the case from the roll without examining the merits. In such circumstances, and absent a different basis, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 1/10 - 145/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 12 avril 2010
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : A.P.________, à La Tour-de-Peilz, recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 30 décembre 2009 par A.P.________ à l’encontre de la décision prise le 4 décembre 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu les courriers du 3 février 2010 par lesquels le tribunal a invité l'intimée à déposer sa réponse, respectivement a désigné B.P.________ en qualité d'appelée en cause et l'a invitée à se déterminer sur le recours, vu la demande de prolongation de délai déposée le 5 mars 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud pour se déterminer sur le recours, vu la demande de prolongation de délai déposée le 22 mars 2010 par B.P.________ pour se déterminer sur le recours, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 1 er avril 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3 - Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -A.P.________ -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Philippe Chiocchetti, agent d'affaires à Vevey (pour B.P.________) -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The case is struck from the roll because the appellant withdrew the appeal.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal leads to removal of the case from the docket.
Whether court costs or party costs should be charged
No court costs are levied and no party costs are awarded.
The court found no basis to charge costs or grant costs in view of the withdrawal.
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