CASSO zd09-029583-ai38909-3262009/2009•Case struck from the roll after withdrawal of appeal
CASSO zd09-029583-ai38909-3262009/2009Cantonal Court / Social Insurance ChamberOct 22, 2009Dismissed
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U.________ appealed an AI decision refusing a disability pension. After the court ordered an advance on costs, his representative withdrew the appeal because of lack of financial means and the refusal of legal aid. The Cantonal Social Insurance Court, sitting with a single judge, removed the case from the roll. It also decided that no judicial costs would be charged and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and striking off the roll; where an appeal is withdrawn, a single judge may order the case struck from the roll. In such circumstances, no judicial costs or party compensation are due absent a specific basis to the contrary (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 389/09 - 326/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 22 octobre 2009
Présidence de M. A B R E C H T , juge unique Greffier :MmeVuagniaux
Cause pendante entre : U., à Roche, recourant, représenté par M. C., à [...], et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la décision du 8 juillet 2009 par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a rejeté la demande de rente déposée par U., vu le recours interjeté le 4 septembre 2009 contre cette décision par U., agissant par l'intermédiaire de C., vu la procuration écrite, dûment signée par le recourant, produite le 11 septembre 2009 par C., vu l'avis du 15 septembre 2009 impartissant au recourant, par son mandataire, un délai au 15 octobre 2009 pour effectuer une avance de frais de 400 francs, vu la lettre du 14 octobre 2009 du mandataire du recourant par laquelle celui-ci déclare retirer le recours, ceci par faute de moyen financiers, étant donné que l'assistance judiciaire lui a été refusée, vu les pièces au dossier; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -M. C.________ (pour U.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The case was struck from the roll because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a single judge may strike a pending case from the roll when the appeal is withdrawn.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No court costs were charged and no costs were awarded.
After withdrawal of the appeal, there was no basis to charge judicial costs or award compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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