CASSO zd09-012046-ai15309-3862011/2011•Appeal struck out after withdrawal; no costs awarded
CASSO zd09-012046-ai15309-3862011/2011Cantonal Court / Social Insurance ChamberAug 19, 2011Social insurance lawWithdrawn
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H.________ appealed an AI Vaud decision concerning his request for job-placement assistance. After the AI stated that the request had been forwarded to the competent service, he withdrew the appeal. The single judge of the Cantonal Court of Vaud therefore struck the case from the docket. The court also ordered that no court fees be levied and no party compensation be granted.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal leads to striking the case from the docket. Once the appellant withdraws the remedy, the court does not decide the merits but terminates the proceedings by removal from the roll. In the absence of special circumstances, no judicial costs or party compensation are to be awarded (Arts. 50, 91, 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 153/09 - 386/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 19 août 2011
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière :Mme Donoso Moreta
Cause pendante entre : H.________, à Vevey, recourant et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours interjeté le 10 mars 2009 par H.________ à l’encontre de la décision prise le 18 février 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI), vu la réponse déposée le 29 mai 2009 par l'OAI, vu les écritures subséquentes des parties, vu le courrier du 7 juin 2010 de l'OAI, duquel il ressort que la demande d'aide au placement formulée par le recourant a été transmise au service compétent, vu la déclaration, datée du 7 juillet 2011 et transmise au juge instructeur par l'OAI le 18 août 2011, par laquelle le recourant retire son recours, au vu des arguments développés dans le courrier du 7 juin 2010 précité ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 50, 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3 - Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -H.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant's withdrawal.
The appeal was removed from the docket because the appellant withdrew it.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the case from the docket.
Whether court fees or party compensation should be awarded after withdrawal.
No court fees were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to impose costs in these circumstances, applying Arts. 50, 91 and 99 LPA-VD.
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