CASSO zd08-032119-ai54608-1602009/2009•Appeal struck off after withdrawal; no court costs
CASSO zd08-032119-ai54608-1602009/2009Cantonal Court / Social Insurance ChamberMay 25, 2009Withdrawn
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F.________ appealed an October 21, 2008 decision of the Vaud disability insurance office. At the instruction hearing on May 25, 2009, the appellant withdrew the appeal after the office agreed to pay X.________ S.A. amounts for unsuccessful adaptation work and an embout. The single judge took note of the withdrawal, struck the case from the docket under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, ordered no judicial costs, and indicated that the CHF 250 cost advance would be returned.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle: lorsque le recourant retire son recours, la cause est rayée du rôle sans examen au fond. En l’absence de base particulière, aucun frais de justice n’est perçu (art. 49 LPA-VD). Le retrait met fin à la procédure de recours et rend sans objet les conclusions au fond; la restitution de l’avance de frais en découle.
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 546/08 – 160/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 25 mai 2009
Présidence de M. A B R E C H T , juge unique Greffier :M.Kramer
Cause pendante entre : F.________, à Vuiteboeuf, recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 28 octobre 2008 par F.________ à l’encontre de la décision prise le 21 octobre 2008 par l'OAI, vu la réponse de l'OAI du 2 février 2009, vu l'audience d'instruction du 25 mai 2008, au cours de laquelle, d'une part, l'OAI s'est engagé à verser à X.________ S.A., à titre d'adaptation infructueuse, la somme de 670 fr., TVA non comprise, et un montant minimal de 140 fr. pour un embout et, d'autre part, F.________ a déclaré retirer son recours, de sorte que la cause a été rayée du rôle, vu les pièces au dossier; attendu qu’il y a lieu de prendre acte du fait que la cause a été rayée du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 49 LPA-VD), que l'avance de frais de 250 fr. effectuée par la recourante lui sera restituée. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3 - Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -F.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The court took note of the withdrawal and struck the case from the docket.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be removed from the docket.
Whether court costs should be charged
No judicial costs were imposed.
The court found no basis to collect costs in light of the withdrawal procedure.
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