CASSO zc14-030815-avs3714-472014/2014•Appeal struck from the roll after settlement
CASSO zc14-030815-avs3714-472014/2014Cantonal Court / Social Insurance ChamberNov 18, 2014Dismissed
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R.________ appealed a decision on opposition issued by the Vaud cantonal AVS compensation fund. During the proceedings, the parties reached an agreement, and the appellant informed the court that no further judicial developments were needed. After the court warned that the case would be considered moot unless objected to, and no objection was filed, the single judge struck the matter from the roll. The court ordered that no judicial fees be charged and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; rayement du rôle après accord des parties et absence d’objection à l’avis du tribunal: lorsque le recourant déclare que le litige est réglé et qu’il ne répond pas à l’avertissement du tribunal annonçant une radiation pour cause de sans objet, la cause peut être rayée du rôle. Dans une telle hypothèse, il n’y a en principe ni frais judiciaires ni dépens, conformément aux art. 91 et 99 LPA-VD.
403 TRIBUNAL CANTONAL AVS 37/14 - 47/2014 ZC14.030815 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 18 novembre 2014
Présidence de MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière:MmeBerseth Béboux
Cause pendante entre : R.________, à [...], recourante, représentée par Me Dominique de Weck, avocat à Genève, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 28 juillet 2014 par R.________ (ci-après : la recourante), représentée par son mandataire, à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 25 juin 2014 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : l’intimée), vu la réponse de l’intimée du 1 er septembre 2014, vu les déterminations de la recourante du 14 octobre 2014, qui déclare que les parties sont arrivées à un accord, qui ne nécessite plus de développements judiciaires, et que le retrait de la procédure peut dès lors intervenir, dépens compensés, vu le courrier de la Cour de céans du 14 octobre 2014 à la recourante, indiquant à celle-ci que sauf objection de sa part d’ici au 28 octobre 2014, la cause serait réputée sans objet et rayée du rôle, sans dépens, vu l’absence de réponse de la recourante au courrier précité ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
3 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Dominique de Weck, pour la recourante, -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be struck from the roll after the parties settled the dispute and the appellant did not object to removal of the case.
The case was struck from the roll.
Since the parties had reached an agreement and the appellant remained silent after being informed that the case would be treated as moot and removed from the docket, the court applied Art. 94(1)(c) LPA-VD.
Whether court fees or party compensation should be awarded.
No court fees were charged and no costs were awarded.
Because the case was removed from the docket, the court ordered no judicial costs and no party compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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