CASSO zc11-025871-avs2311-482011/2011•Appeal withdrawn; case struck from the roll
CASSO zc11-025871-avs2311-482011/2011Cantonal Court / Social Insurance ChamberOct 26, 2011Withdrawn
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P.________ appealed against an objection decision of the Vaud cantonal AVS compensation fund. After the respondent filed its submission, she informed the Social Insurance Court that the appeal had become moot for her and should be treated as withdrawn. The single judge therefore removed the case from the roll under Art. 94(1)(c) LPA-VD and held that no court fees or party costs would be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsqu’un recourant déclare retirer son recours, la cause doit être rayée du rôle sans examen matériel. En pareil cas, il n’y a en principe ni frais judiciaires ni dépens, sous réserve de dispositions spéciales applicables. La radiation intervient par décision sommaire du juge instructeur ou du juge unique compétent (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL AVS 23/11 - 48/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 26 octobre 2011
Présidence de MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : P.________, à Essertes, recourante, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée,
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours déposé le 11 juillet 2011 par P.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 16 juin 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, vu la réponse déposée le 13 septembre 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, préavisant pour le rejet du recours vu le courrier du 25 octobre 2011 par lequel la recourante informe la Cour des assurances sociales que, la détermination de l'intimée du 13 septembre 2011 justifiant avec clarté la décision sur opposition et répondant parfaitement à sa demande, il y a lieu de considérer son recours comme nul et non avenu, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme P.________, -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it
The case was struck from the roll because the appeal had been withdrawn.
The appellant stated that the respondent’s submission fully answered her request and that the appeal should be treated as withdrawn; under Art. 94(1)(c) LPA-VD the case must be removed from the roll after withdrawal.
Whether court fees or party costs should be awarded
No court fees were charged and no party costs were awarded.
Following withdrawal, there was no basis to impose judicial fees or grant costs.
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