CASSO zc11-012765-avs1011-402011/2011•Appeal removed from docket after withdrawal
CASSO zc11-012765-avs1011-402011/2011Cantonal Court / Social Insurance ChamberAug 25, 2011Withdrawn
Extracted by Omnilex
S.________ appealed a cantonal decision concerning 2008 AVS personal contributions. After the respondent issued a rectifying decision accepting a new determining income, the appellant withdrew the appeal by fax. The single judge of the Social Insurance Court therefore struck the case from the docket under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD and ordered that no court costs be levied and no compensation be paid.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; rayure du rôle. Lorsque le recours est retiré, le juge unique raye la cause du rôle. En l'absence de contestation au fond, il n'y a en principe ni frais judiciaires ni dépens, sauf disposition contraire expresse. Le prononcé constitue une décision procédurale terminant la procédure au stade du recours.
405 TRIBUNAL CANTONAL AVS 10/11 - 40/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 25 août 2011
Présidence de MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : S., à Vallorbe, recourante, et V., à Paudex, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours déposé le 4 avril 2011 par S.________ contre la décision sur opposition rendue le 22 mars 2011 par la V.________, au sujet du montant des cotisations personnelles AVS pour l’année 2008; vu la décision rectificative de l’intimée du 21 avril 2011, admettant un nouveau revenu déterminant, sur la base de la taxation fiscale définitive pour l’année 2008 ; vu la déclaration de retrait du recours, faxée, par la recourante, le 24 août 2011 à la Cour des assurances sociales; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]); qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens; Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme S., -V., -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extracted by Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal.
Yes. The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the single judge to strike the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be charged despite withdrawal.
No. The court ordered no judicial costs and no compensation.
The judge found no basis to levy costs or award damages/party compensation in light of the withdrawal.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.