CASSO zc10-028988-avs4410-312011/2011•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zc10-028988-avs4410-312011/2011Cantonal Court / Social Insurance ChamberJun 7, 2011Dismissed
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L.________ appealed a 2 September 2010 opposition decision of the Vaud cantonal compensation fund. After the case had been suspended, the appellant withdrew the appeal on 3 June 2011. The single judge of the Cantonal Court, Social Insurance Division, therefore struck the case from the roll under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD and decided that no judicial fees would be charged and no costs awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsqu’un recours est retiré, la cause doit être radiée du rôle par le juge unique. Le retrait met fin à la procédure de recours sans examen matériel du litige. En l’absence de décision contraire, il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires ni d’allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AVS 44/10 - 31/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 7 juin 2011
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :MmeFavre
Cause pendante entre : L.________, à Château-d'Oex, recourant, représenté par Me Jean-Louis Duc, avocat à Château-d'Oex, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 9 septembre 2010 par L.________ contre une décision sur opposition rendue le 2 septembre 2010 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, vu la suspension de la cause, ordonnée le 30 novembre 2010 par le juge instructeur, vu la déclaration de retrait du recours datée du 3 juin 2011, envoyée par le mandataire du recourant à la Cour des assurances sociales; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36] ), qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière: Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Louis Duc (pour M. L.________) -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière: :
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Whether the appeal should be struck from the roll after withdrawal.
Yes. The withdrawal required the case to be removed from the docket.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal is struck from the roll.
Whether court fees or costs should be awarded after withdrawal.
No costs were charged and no compensation was awarded.
The court found no basis to collect judicial fees or award party costs.
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