CASSO zc10-003288-avs210-152010/2010•Appeal struck off after withdrawal
CASSO zc10-003288-avs210-152010/2010Cantonal Court / Social Insurance ChamberApr 28, 2010Social insurance lawDismissed
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F.________ appealed an opposition decision by the Lausanne communal social insurance agency/AVS fund. After the agency filed its response, the appellant withdrew the appeal. A single judge of the Vaud Cantonal Court therefore struck the case from the roll under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD. The decision was issued without court costs and without compensation of party expenses.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle. Lorsque le recours est retiré, la cause devient sans objet et le juge unique est compétent pour la rayer du rôle. La radiation met fin à la procédure sans examen au fond. En matière d’assurances sociales, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) et, sauf circonstances particulières, il n’y a pas lieu à dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 55 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AVS 2/10 - 15/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 28 avril 2010
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :M. Bichsel
Cause pendante entre : F.________, à Lausanne, recourante, et AGENCE COMMUNALE D'ASSURANCES SOCIALES - CAISSE AVS, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 29 janvier 2010 par F.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 17 décembre 2009 par l'Agence communale d'assurances sociales - Caisse AVS, vu la réponse déposée le 19 mars 2010 par l'agence intimée, vu la déclaration de retrait du recours envoyée le 27 avril 2010 par la recourante; considérant que, par suite du retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique; considérant que la procédure est gratuite pour les parties (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 55 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. La présente décision est rendue sans frais ni allocation de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -F.________, à 1004 Lausanne; -Agence communale d'assurances sociales - Caisse AVS, à 1002 Lausanne; -Office fédéral des assurances sociales, à 3003 Berne; par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal
The case must be struck off the roll because the appeal was withdrawn.
Withdrawal of the appeal renders further adjudication unnecessary; under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD a single judge may order the removal from the docket.
Allocation of costs and party compensation after withdrawal
The procedure is free of charge and no party compensation is awarded.
The court relied on Art. 61 let. a and g LPGA and Art. 55 LPA-VD to conclude that no costs or expenses are due.
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