CASSO za16-028276-aa6616-402017/2017•No assimilated accident without external cause
CASSO za16-028276-aa6616-402017/2017Cantonal Court / Social Insurance ChamberMay 5, 2017Dismissed
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The insured, a serrurer-monteur, injured his right shoulder while moving a heavy glass pane at work. SUVA first accepted coverage, then terminated it and rejected the opposition, arguing that the event was neither an accident nor an assimilated bodily injury. The cantonal social insurance court held that lifting a pane of about 20 kg in the ordinary course of work, without slip, jerk, or other external incident, did not involve an external cause generating an increased risk of injury. The appeal was therefore dismissed and SUVA's refusal of benefits confirmed, without court costs or party compensation.
Art. 6 al. 2 LAA; art. 9 al. 2 let. d OLAA; assimilated bodily injury requires an external cause. The catalogue of Art. 9 al. 2 OLAA is exhaustive, and coverage presupposes that a factor external to the body has at least triggered the symptoms. Such factor is absent where pain appears after an ordinary, controlled movement in the course of normal work, without a sudden, objectively ascertainable incident or increased physiological strain. The mere lifting of a heavy object does not suffice if it remains within the range of customary bodily exertion (consid. 3-4).
402 TRIBUNAL CANTONAL AA 66/16 - 40/2017 ZA16.028276 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 5 mai 2017
Composition : M. P I G U E T , président Mme Thalmann et M. Pittet, assesseur Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : Q.________, à [...], recourant, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.
Art. 6 al. 2 LAA ; 9 al. 2 let. d OLAA
2 - E n f a i t : A.Q.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né [...], était assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA ou l'intimée) pour les suites des accidents professionnels, non professionnels et maladies professionnelles en raison de son emploi de serrurier-monteur pour le compte de la société N.________ SA à [...]. Par déclaration d'accident LAA du 23 octobre 2015, cet employeur a annoncé un événement survenu le mardi 22 septembre 2015 à 8h00 sur le lieu de travail de l'assuré, décrit en ces termes : En déplaçant 1 verre, M. Q.________ a senti que son épaule droite a lâché. Touché à l'épaule droite (élongation), l'assuré a dû interrompre le travail à 100% dès le 2 octobre 2015 (cf. certificats médicaux des 2 et 12 octobre 2015, respectivement du Dr S., médecin traitant, et du Dr G., spécialiste en chirurgie orthopédique). Par décision du 28 octobre 2015, la CNA a refusé l'octroi de ses prestations, au motif que l'événement annoncé par l'employeur n'était pas constitutif d'un accident. De plus, les conditions de prise en charge du cas à titre de lésion corporelle assimilée à un accident, voire comme maladie professionnelle, n'étaient pas non plus remplies. L'assuré était prié de s'adresser à son assureur-maladie. Dans un courrier du 9 novembre 2015 adressé au Dr S., le Dr G. a confirmé le diagnostic de rupture du long chef du biceps. L'évolution avait permis à l'assuré une reprise de son travail en plein dès le 2 novembre 2015. A la suite de la contestation formulée par l'assuré le 23 novembre 2015, la CNA est revenue sur sa position et a alloué ses
3 - prestations d'assurance pour les suites de l'accident du 22 septembre
Dans un rapport du 17 février 2016 adressé au médecin- conseil de la CNA, le Dr G.________ a informé qu'une IRM avait mis en évidence une déchirure du sus-épineux, du sous-scapulaire et la déchirure connue du long chef du biceps. Compte tenu de la persistance des douleurs, l'indication à une réinsertion suture de la coiffe des rotateurs était donnée. L'accord de la CNA était requis pour la mise en œuvre de cette intervention. Dans un avis du 29 février 2016, le Dr V.________, médecin d'arrondissement de la CNA, a insisté sur la nécessité d'élucider le déroulement des faits du 22 septembre 2015. Le 20 mars 2016, l’assuré a notamment répondu en ces termes au questionnaire que lui avait entre-temps adressé la CNA :
5 - le geste incriminé ne sortait pas du cadre professionnel, l'assuré ayant déclaré avoir effectué un mouvement habituel dans le cadre de son emploi. B.a) Par acte du 21 juin 2016, Q.________ a déféré la décision sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud en concluant à la reconnaissance de son droit aux prestations de l'assurance-accidents. Il a soutenu que le geste litigieux consistant à soulever « cette lourde vitre de fenêtre, d'une taille conséquente » et qui avait provoqué une déchirure de muscles à son épaule ne s'inscrivait pas dans ses tâches habituelles de serrurier. L'interprétation contraire défendue par la CNA ne pouvait pas être partagée. b) Dans sa réponse du 25 août 2016, la CNA a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision querellée. Selon elle, le fait de soulever vingt kilos à environ dix centimètres du sol n'était pas « extraordinaire », même hors contexte professionnel. Il ne ressortait pas non plus des déclarations du recourant que le geste effectué l'ait été de manière brusque et en force. c) Dans sa réplique du 20 septembre 2016, le recourant a indiqué que si le fait de soulever une grande et lourde vitre pouvait faire partie de son travail, il n'en demeurait pas moins qu'un tel geste n'avait rien d'habituel. Précisant que de telles manœuvres s'effectuaient toujours à plusieurs (deux voire trois personnes), il a produit un document non daté établi par six de ses collègues de travail, libellé en ces termes : Nous vous confirmons que le 22.09.2015, Mr. Q.________ a déplacé des vitres tout seul, car, on était tous occupés et il n'a pas voulu nous déranger, d'habitude on se met toujours à plusieurs pour le faire. d) Dans sa duplique du 10 octobre 2016, la CNA a constaté que le recourant n'apportait aucun nouvel élément.
6 - E n d r o i t : 1.a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-accidents (art. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 LPGA). Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s’applique notamment aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA- VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD). b) En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et respecte pour le surplus les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable. 2.Le litige porte en l'espèce sur le point de savoir si le recourant a subi une lésion corporelle assimilée à un accident au sens de l'art. 9 al. 2 OLAA (ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents ; RS 832.202), singulièrement sur la question de l'existence d'un facteur extérieur à l'origine de l'atteinte à la santé. On précisera que les modifications introduites par la novelle du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1 er janvier 2017 (cf. ch. 1 des dispositions transitoires relatives à cette modification [RO 2016 4388]) ne sont pas applicables au cas d'espèce (cf. aussi ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 130 V 445 consid. 1.2.1 ; 129 V 1 consid. 1.2 ; TF 9C_446/2013 du 21 mars 2014 consid. 4.2).
7 - 3.a) A teneur de l'art. 6 al. 2 LAA, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, le Conseil fédéral peut inclure dans l'assurance des lésions corporelles qui sont semblables aux conséquences d'un accident. Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 9 al. 2 OLAA, selon lequel certaines lésions corporelles sont assimilées à un accident, même si elles ne sont pas causées par un facteur extérieur de caractère extraordinaire, pour autant qu'elles ne soient pas manifestement imputables à une maladie ou à des phénomènes dégénératifs. Ces lésions corporelles sont les suivantes : •les fractures (let. a), •les déboîtements d'articulations (let. b), •les déchirures du ménisque (let. c), •les déchirures de muscles (let. d), •les élongations de muscles (let. e), •les déchirures de tendons (let. f), •les lésions de ligaments (let. g), •les lésions du tympan (let. h). b) La notion de lésion assimilée à un accident a pour but d'éviter, au profit de l'assuré, la distinction souvent difficile entre maladie et accident. Aussi, les assureurs-accidents LAA doivent-ils assumer un risque qui, en raison de la distinction précitée, devrait en principe être couvert par l'assurance-maladie. Les lésions mentionnées à l'art. 9 al. 2 OLAA – dont la liste est exhaustive (ATF 123 V 43 consid. 2b) – sont assimilées à un accident même si elles ont, pour l'essentiel, une origine vraisemblablement maladive ou dégénérative, pour autant qu'une cause extérieure ait, au moins, déclenché les symptômes dont souffre l'assuré (ATF 139 V 327 consid. 3.1 ; 129 V 466 ; 123 V 43 consid. 2b ; 116 V 145 consid. 2c ; 114 V 298 consid. 3c). c) La jurisprudence a précisé les conditions d'octroi des prestations en cas de lésion corporelle assimilée à un accident. C'est ainsi qu'à l'exception du caractère extraordinaire de la cause extérieure, toutes
8 - les autres conditions constitutives de la notion d'accident doivent être réalisées (cf. art. 4 LPGA). En particulier, en l'absence d'une cause extérieure – soit d'un événement similaire à un accident, externe au corps humain, susceptible d'être constaté de manière objective et qui présente une certaine importance –, fût-ce comme simple facteur déclenchant des lésions corporelles énumérées à l'art. 9 al. 2 OLAA, les troubles constatés sont à la charge de l'assurance-maladie (ATF 129 V 466 ; TFA U 96/05 du 20 mai 2006 consid. 2.2). d) L’exigence d’un facteur dommageable extérieur n’est pas donnée lorsque l’assuré fait état de douleurs apparues pour la première fois après avoir accompli un geste de la vie courante (par exemple en se levant, en s’asseyant, en se couchant ou en se déplaçant dans une pièce, etc.), à moins que le geste en question n’ait sollicité le corps, en particulier les membres, de manière plus élevée que la normale du point de vue physiologique et dépasse ce qui est normalement maîtrisé d’un point de vue psychologique. La notion de cause extérieure suppose en effet qu’un événement générant un risque de lésion accru survienne. Tel est le cas notamment lors de changements de position du corps, qui sont fréquemment de nature à provoquer des lésions corporelles selon les constatations de la médecine des accidents (brusque redressement du corps à partir de la position accroupie, le fait d’accomplir un mouvement violent ou en étant lourdement chargé, ou le changement de position corporelle de manière incontrôlée sous l’influence de phénomènes extérieurs; ATF 129 V 466 consid. 4.2.2). 4.En l'occurrence, c'est en déplaçant une vitre d'un poids approximatif de vingt kilos du sol sur un chariot à environ dix centimètres du sol que le recourant a ressenti que son épaule droite avait lâché (cf. ses réponses du 20 mars 2016 au questionnaire de la CNA et les précisions figurant au procès-verbal d'entretien téléphonique du 24 mars 2016). Le recourant a notamment subi une déchirure du long chef du biceps du bras droit (cf. le courrier médical du 9 novembre 2015 du Dr G.________ et le rapport relatif à une arthro-IRM du 29 janvier 2016 du Dr A._________), lésion qui figure sous let. d de l'art. 9 al. 2 OLAA. Comme
9 -
l'assuré l'a lui-même indiqué à l'une des collaboratrices de la CNA le 24
mars 2016, il ne s'est pas produit de mouvement brusque ou de glissade
de la vitre qu'il tenait entre ses mains.
Si le geste consistant à soulever une vitre peut, en raison de la
résistance présentée, certes entraîner une sollicitation générant une
tension musculaire élevée, il n'excède en principe pas ce qui est
physiologiquement normal et psychologiquement contrôlé dans le cadre
de l'activité professionnelle courante. Comme le relève à juste titre
l'intimée, la profession de serrurier-monteur exercée depuis de
nombreuses années par l'assuré implique de devoir soulever
régulièrement des charges importantes. Dans une affaire où un assuré
avait soulevé verticalement un compresseur de vingt-cinq kilos pour le
placer sur un chariot, le Tribunal fédéral a en effet confirmé que, même si
l'événement n'était pas survenu dans un contexte professionnel, le fait de
soulever une charge de vingt-cinq kilos ne constituait pas une sollicitation
plus élevée que la normale pour un assuré – âgé de quarante-cinq ans à
l'époque des faits – qui travaillait en qualité d'employé polyvalent (TF
8C_922/2011 du 19 juin 2012 consid. 6.2 et 7 ; cf. à titre de comparaison
et pour des exemples, TF 8C_867/2009 du 17 mars 2010 consid. 3.3,
8C_696/2009 du 12 novembre 2009 consid. 6.2 et 8C_656/2008 du 13
février 2009 consid. 3.3).
Par conséquent, en l'absence de cause extérieure, il y a lieu de
retenir que la lésion subie par le recourant le 22 septembre 2015 n'est pas
constitutive d'une lésion corporelle assimilée à un accident au sens de
l'art. 9 al. 2 OLAA, de sorte que c'est à juste titre que l'intimée a refusé la
prise en charge du cas.
5.Le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts, voit ses
10 - conclusions rejetées, de sorte qu'il ne peut prétendre de dépens à la charge de l'intimée (art. 61 let. g LPGA a contrario). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 23 mai 2016 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents est confirmée. III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le président : Le greffier : Du
11 - L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Q.________, -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, -Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP), par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the shoulder injury qualifies as an assimilated bodily injury under Art. 9(2) OLAA.
The injury is not an assimilated bodily injury because the required external cause was absent.
The insured lifted a glass pane of about 20 kg in a usual work movement, without a sudden jerk, slip, or other objectively notable external event. Such exertion did not exceed ordinary physiological and psychological strain.
Whether SUVA correctly refused accident insurance benefits and confirmed that refusal on opposition.
Yes. In the absence of an external cause, SUVA rightly stopped benefits and rejected the opposition.
Because the event was neither an accident nor an accident-like injury, the claim falls outside accident insurance coverage.
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