CASSO za14-012457-aa3214-1292014/2014•Appeal withdrawn; case removed from docket
CASSO za14-012457-aa3214-1292014/2014Cantonal Court / Social Insurance ChamberDec 16, 2014Dismissed
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K.________ appealed a decision of SUVA to the Vaud Cantonal Court, Social Insurance Chamber. After the respondent filed an answer, the appellant withdrew the appeal on 10 December 2014. The single judge therefore removed the case from the docket and held that no judicial costs or party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal: where the appellant withdraws the remedy, the court removes the matter from the docket. In such a procedural termination, costs and party compensation may be refused in accordance with Arts. 91 and 99 LPA-VD when no reason exists to allocate them otherwise.
403 TRIBUNAL CANTONAL AA 32/14 - 129/2014 ZA14.012457 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 16 décembre 2014
Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : K.________, à Renens, recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat à Lausanne, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 24 mars 2014 par K.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision prise le 19 février 2014 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : l’intimée), vu la réponse déposée le 21 mai 2014 par l’intimée, vu les écritures subséquentes des parties, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 10 décembre 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Olivier Carré, avocat (pour K.________), -Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal
Yes. The court struck the case from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the docket.
Whether court costs or party compensation should be ordered
No costs and no party compensation were awarded.
The court found no basis to charge judicial costs or award expenses after the withdrawal.
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