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Case struck off after withdrawal of appeal

CASSO za13-044863-aa9813-72014/2014Cantonal Court / Social Insurance ChamberJan 20, 2014Dismissed

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Summary

M.________ appealed an opposition decision issued by X.________. After the exchange of written submissions, he withdrew the appeal on 10 January 2014. The Vaud Cantonal Court, Social Insurance Division, sitting with a single judge, struck the case from the roll under Art. 94(1)(c) LPA-VD. It also decided that no court costs would be charged and no party compensation would be granted.

Regest

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and removal from the docket; when an appeal is withdrawn, the court orders the case struck from the roll. In the absence of a statutory basis or special circumstances, no judicial fees are levied and no party compensation is granted (Art. 61 LPGA; Art. 91 LPA-VD). Institutions entrusted with public-law tasks are not entitled to party costs under the conditions recalled by the court (ATF 126 V 143 consid. 4).

Full text

405 TRIBUNAL CANTONAL AA 98/13 - 7/2014 ZA13.044863 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 20 janvier 2014

Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffier :M. Germond

Cause pendante entre : M., au Mont-Pélerin, recourant, et X., à Bâle, intimée, représentée par Me Christian Grosjean, avocat à Genève.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 14 octobre 2013 par M.________ (ci- après: le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition prise le 1 er

octobre 2013 par la X.________ (ci-après: l'intimée), vu la réponse déposée le 20 novembre 2013 par l'intimée, vu l'échange ultérieur d'écritures des 7 décembre 2013 et 18 décembre 2013 entre les parties, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 10 janvier 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1] et art. 91 LPA-VD; art. 61 let. g a contrario LPGA; ATF 126 V 143 consid. 4, s'agissant du droit aux dépens d'institutions chargées de l'accomplissement de tâches de droit public). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M., -Me Christian Grosjean (pour la X.), -Office fédéral de la santé publique (OFSP), par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Keywords

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