CASSO za13-029346-aa7313-582013/2013•Proceedings struck out after withdrawal of appeal
CASSO za13-029346-aa7313-582013/2013Cantonal Court / Social Insurance ChamberJul 30, 2013Dismissed
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E.________ appealed a 4 June 2013 objection decision by the Swiss National Accident Insurance Fund. Her lawyer later filed a withdrawal of the appeal. The Vaud Social Insurance Court therefore ordered the case struck from the docket under Art. 94 para. 1 lit. c LPA-VD. It also held that no court costs would be collected and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle. Lorsque le recours est retiré, l’autorité de recours radie la cause du rôle sans examen du fond. En l’absence de décision sur le fond, il n’y a en principe ni frais judiciaires ni dépens, sous réserve des règles spéciales applicables (consid. unique).
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 73/13 - 58/2013 ZA13.029346 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 30 juillet 2013
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : E.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, Division juridique, à Lucerne.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours déposé le 5 juillet 2013 par E.________ (ci-après: la recourante) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 4 juin 2013 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents dans la cause la concernant, vu la déclaration de retrait du recours adressée le 16 juillet 2013 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par Me Dupont, au nom de la recourante; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Anne-Sylvie Dupont, avocate (pour E.________), -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Division juridique, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be struck out after withdrawal.
Yes. The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 lit. c LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies striking the case from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No. No judicial costs were charged and no costs were awarded.
The court found no basis to levy costs or grant compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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