CASSO za12-049271-aa11712-232013/2013•Appeal struck out after withdrawal
CASSO za12-049271-aa11712-232013/2013Cantonal Court / Social Insurance ChamberApr 11, 2013Withdrawn
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S.________ appealed a CNA opposition decision to the Cantonal Court of Fribourg, which then found it lacked territorial competence and transferred the case to the Vaud Cantonal Court of Social Insurance. After the CNA maintained its position, the appellant informed the court that the matter had become moot because SUVA had agreed to pay treatment and medication expenses, and he withdrew the appeal. The single judge therefore struck the case from the docket and ordered that no court fees or party compensation be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal; striking the case from the docket. Where the appellant withdraws the appeal, the court removes the case from the roll without examining the merits. In such a procedural termination, no judicial fees and no party compensation are to be awarded, particularly where the respondent acts as a public-law body (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL AA117/12 - 23/2013 ZA12.049271 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 11 avril 2013
Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffier :M. Bohrer
Cause pendante entre : S.________, à [...], recourant, et CAISSE NATIONALE SUISSE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 5 octobre 2012 par S.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 7 septembre 2012 par la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (ci- après : CNA) par devant le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, vu la décision du 19 octobre 2012 rendue par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg déclarant ledit recours irrecevable et le transmettant, comme objet de sa compétence, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, le recourant étant domicilié dans ce canton au moment du dépôt de son recours, vu la réponse déposée le 27 mars 2013 par la CNA par l'intermédiaire de son conseil, maintenant dans les conclusions de sa décision sur opposition du 7 septembre 2012, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 10 avril 2010 dont la teneur est la suivante : "Etant donné que [la] SUVA a accepté d'assumer mes frais de traitement et médicaments, mon recourt devient sans objet. Partant, je me permets de retirer mon recours. Veuillez, s'il vous plaît, rayer la cause du rôle" ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD), l'intimée agissant dans la présente procédure en qualité d'organisme chargé de tâches de droit public (ATF 126 V 149 consid. 4a).
3 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -S.________, -Me Didier Elsig, avocat (pour la Caisse nationale suisse en cas d'accidents), -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal
Yes. The court ordered the case struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the docket.
Whether court fees or party costs should be awarded
No. The court ordered no judicial fees and no party compensation.
No fees or costs were imposed because the case ended by withdrawal, and the respondent acted as a public-law body.
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