CASSO za12-004960-aa1612-652012/2012•Appeal withdrawn; case removed from docket
CASSO za12-004960-aa1612-652012/2012Cantonal Court / Social Insurance ChamberJul 12, 2012Withdrawn
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H.________ appealed an opposition decision issued by the Swiss National Accident Insurance Fund. After the respondent filed its answer, the appellant withdrew the appeal on 10 July 2012. The single judge of the Vaud cantonal social insurance court therefore struck the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD and decided that no court fees would be collected and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsqu’un recours est retiré, le tribunal raye la cause du rôle sans examen au fond. En l’absence de décision contraire fondée sur les circonstances du cas, il n’y a en principe ni frais judiciaires ni dépens à allouer (consid. unique).
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 16/12 - 65/2012 ZA12.004960 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 12 juillet 2012
Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : H.________, à Yverdon-les-Bains, recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 7 février 2012 par H.________ (ci-après: le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 11 janvier 2012 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, vu la réponse déposée le 1 er juin 2012 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 10 juillet 2012 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Philippe Nordmann (pour H.________), -Me Didier Elsig (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents), -Office fédéral de la santé publique (OFSP), par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal
The case had to be struck from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to remove the matter from the docket.
Whether court fees or party costs should be awarded
No court fees were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to impose costs after the withdrawal.
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