CASSO za06-007237-aa2706-662009/2009•Appeal withdrawn; case struck from the roll
CASSO za06-007237-aa2706-662009/2009Cantonal Court / Social Insurance ChamberSep 5, 2009Withdrawn
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M.________ appealed against an opposition decision of 10 February 2006 by Société X.________ before the Vaud Cantonal Court, Social Insurance Chamber. On 31 August 2009, he withdrew his appeal. The single judge therefore struck the case from the roll pursuant to Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD and decided that no court costs would be charged and no party costs awarded under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsqu’un recourant retire son recours, l’autorité de recours raye la cause du rôle sans entrer en matière sur le fond. En l’absence de base particulière, aucun frais judiciaire ni dépens ne sont mis à la charge des parties (consid. unique).
TRIBUNAL CANTONAL AA 27/06 - 66/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 5 septembre 2009
Présidence de MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière:Mmede Quattro Pfeiffer
Cause pendante entre : M., à Payerne, recourant, représenté par Me Isabelle Jaques, à Lausanne, et SOCIÉTÉ X., à Montreux, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours interjeté le 8 mars 2006 par M.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 10 février 2006 par la Société X., vu l’écriture du 31 août 2009, par laquelle le recourant déclare retirer son recours ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Isabelle Jaques (pour M.) -Société X.________
3 - -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
The case was struck from the roll because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires striking the case from the roll.
Whether court costs or party costs should be awarded.
No judicial costs were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to levy costs or award compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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