CAPE pe16-013394-163/2017•Appeal allowed; TIG converted to day-fines
CAPE pe16-013394-163/2017Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberMay 24, 2017Modified
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L.________ appealed a conviction for serious traffic rule violation, arguing that the imposed 720 hours of community service had become incompatible with his changed personal circumstances and should be replaced by day-fines. The appellate court found the appeal admissible, held that community service requires the offender’s consent, and therefore converted the sanction into 180 day-fines. Considering the appellant’s income and expenses, it set the daily amount at CHF 30. The first-instance costs remained charged to him, and the appellate costs were split equally between him and the State.
Art. 37 CP, 39 al. 2 CP; community service requires the offender’s consent and must be compatible with personal circumstances; where consent is withdrawn, the appellate court may not maintain the measure and must convert it into the equivalent day-fine sanction according to the statutory conversion ratio. The amount of the day-fine is fixed on the basis of the current economic situation, by determining the disposable daily income after deduction of compulsory charges and necessary living expenses (consid. 2.1-2.3). Appeal costs may nevertheless be allocated to the appellant, with a partial burden on the State where an unforeseen new fact prompted the change of position (consid. 3).
654 TRIBUNAL CANTONAL 163 PE16.013394-BRH C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 24 mai 2017
Composition : M. S A U T E R E L , président MmesRouleau et Bendani, juges Greffière:MmePaschoud-Wiedler
Parties à la présente cause : L.________, prévenu et appelant, et Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de La Côte, intimé.
1.1L., ressortissant français, est né le [...] 1991 à [...] en Ardèche. Il travaille en qualité de carrossier-peintre auprès d'une carrosserie à Morges et vit à [...] avec sa compagne. Il rend souvent visite à son père, atteint d'un cancer, en France. Il perçoit un salaire mensuel net de 3'650 fr., treize fois l'an. Son loyer s'élève à 1'700 fr. par mois, sa prime d'assurance-maladie mensuelle à 300 fr., et ses impôts mensuels à 600 francs. Il s'acquitte en outre tous les mois de 80 fr. pour son abonnement de bus. Il a déclaré ne pas avoir de dettes, ayant fini de payer un petit crédit en mars 2017. 1.2Le casier judiciaire suisse de L. mentionne qu'il a été condamné le 17 octobre 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte pour violation grave des règles de la circulation routière à une
7 - peine de 12 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans ainsi qu'à une amende de 240 francs. 2.A Morges, à l'avenue [...], le 22 juin 2016 à 19h16, L.________ a circulé au guidon de son motocycle à la vitesse de 99 km/h, marge de sécurité déduite, dépassant ainsi de 49 km/h la limitation générale de vitesse à 50 km/h dans les localités. E n d r o i t : 1.Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de L.________ est recevable. Certes la déclaration d'appel est tardive, mais dans la mesure où l'annonce d'appel, d'emblée motivée et comportant une conclusion, a été déposée à temps, la recevabilité de l'appel n'est pas affectée. 2.Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c). L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 1
8 - ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012). 2.L'appelant conclut à ce que sa peine de travail d'intérêt général soit convertie en peine pécuniaire et à pouvoir payer le montant dû de manière échelonnée. Il fait valoir que son père, qui réside en France, souffre d'un cancer et que ce fait nouveau l'incite à vouloir passer la majorité de son temps libre en sa compagnie, ce qui serait incompatible avec l'exécution d'un travail d'intérêt général. 2.1Aux termes de l'art. 37 CP, à la place d'une peine privative de liberté de moins de six mois ou d'une peine pécuniaire de 180 jours- amende au plus, le juge peut ordonner, avec l'accord de l'auteur, un travail d'intérêt général de 720 heures au plus (al. 1). Le travail d'intérêt général doit être accompli au profit d'institutions sociales, d'œuvres d'utilité publique ou de personnes dans le besoin. Il n'est pas rémunéré (al. 2). Ainsi, toute personne dont la culpabilité justifierait une condamnation à six mois de privation de liberté ou à 180 jours-amende au plus peut en principe être condamnée, si elle accepte ce genre de peine et s'il n'est pas nécessaire de prononcer une peine privative de liberté ferme, à fournir un travail d'intérêt général. Cette peine tend à favoriser, à des fins de prévention spéciale, le maintien de l'auteur dans son milieu social, en le faisant compenser l'infraction par une prestation personnelle en faveur de la communauté plutôt que par une privation de liberté ou une peine pécuniaire. Bien que le texte légal ne prévoie aucune cause d'exclusion tenant à la personne de l'auteur, seule peut être condamnée à fournir un travail d'intérêt général une personne apte au travail (ATF 134 IV 97). L'auteur ne peut être tenu d'accomplir un travail d'intérêt général contre son gré. Cette condition découle de la Convention
9 - internationale concernant le travail forcé ou obligatoire et de l'art. 4 ch. 2 CEDH, ainsi que du fait que le concours de l'auteur est indispensable pour atteindre les objectifs recherchés. Le travail d'intérêt général suppose en outre qu'il soit compatible avec la situation personnelle du condamné (Dupuis et al., Petit commentaire annoté du CP, 2 e éd. Bâle 2017, nn 8 et 17, et les réf. citées). 2.2 2.2.1Selon l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. Aux termes de l’art. 34 al. 2 CP, le jour-amende est de 3'000 fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Les principes déduits de cette disposition ont été exposés dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 134 IV 60 consid. 6 ; TF 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1, SJ 2010 I 205). Il en résulte notamment que le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu net que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie et accidents obligatoire ou encore des frais nécessaires d'acquisition du revenu. 2.2.2Selon l'art. 39 al. 2 CP, quatre heures de travail d'intérêt général correspondent à un jour-amende ou à un jour de peine privative de liberté. 2.3En l'espèce, lorsque le prévenu a requis de purger sa peine sous forme d'un travail d'intérêt général, sa situation personnelle était différente de celle qui prévaut aujourd'hui. Dans son appel, L.________, invoquant un fait nouveau, conteste adhérer à l'exécution de sa peine
10 - sous cette forme. Or sans son accord, qui est une condition sine qua non, la Cour de céans ne peut confirmer le travail d'intérêt général prononcé en première instance et forcer le prévenu à l'exécuter. Partant, cela implique d'admettre l'appel en ce qui concerne le mode d'exécution de la peine et de convertir les 720 heures d'intérêt général auxquelles L.________ a été condamné en jours-amende. Le prononcé d'une peine privative de liberté ne paraît pas nécessaire à détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. En l'occurrence, en application du taux de conversion prévu par la loi, les 720 jours de travail d'intérêt général infligés au prévenu correspondent à 180 jours-amende (art. 39 al. 2 CP). La quotité de la peine n'a pas été contestée et peut donc être confirmée. Afin de fixer le montant du jour-amende, il y a lieu de tenir compte de la situation économique actuelle de L.. A l'audience d'appel, il a déclaré qu'il percevait un revenu mensuel net de 3'650 fr., treize fois l'an, et qu'il payait une prime d'assurance-maladie de 300 fr., des acomptes d'impôt de 600 fr. et un abonnement mensuel de bus de 80 francs. Il a confirmé que son loyer s'élevait à 1'700 fr. par mois et qu'il vivait toujours avec son amie. Il a ajouté qu'il n'avait ni fortune ni dette. Afin de calculer le montant quotidien disponible de L., il faut retenir un salaire mensuel net de 3'954 fr. (soit son salaire mensuel net majoré de la part correspondante au 13 ème salaire), duquel il faut déduire 300 fr. de prime d'assurance-maladie, 600 fr. d'impôts, 80 fr. d'abonnement de bus et le minimum vital élargi de 20 % pour auteur vivant en couple s'élevant en l'espèce à 1'020 fr. (soit 1'700 fr./2 +20%). Le montant restant est donc de 1'954 fr. par mois, soit 65 fr. 15 par jour. Au regard de la situation personnelle de l'appelant, le montant du jour- amende doit être arrêté à 30 fr., l'intéressé devant assumer des frais en relation avec sa famille, en particulier des frais liés à ses déplacements en France pour rendre visite à son père malade. L'appelant a également conclu à pouvoir payer le montant dû de manière échelonnée. A cet effet, il lui appartiendra de s'adresser à
11 - l'autorité d'exécution qui pourra autoriser un paiement par acomptes ou prolonger le délai de recouvrement (art. 35 CP). 3.En définitive l'appel de L.________ doit être admis et le jugement entrepris modifié dans le sens des considérants qui précèdent. Dès lors que les conditions qui ont permis à L.________ d'obtenir gain de cause ont été réalisées en appel, les frais de la procédure doivent être laissés à sa charge (art. 428 al. 2 let. a CPP). Néanmoins, afin de tenir compte du fait imprévisible et nouveau qui a conduit L.________ à révoquer son consentement à l'exécution d'un travail d'intérêt général ainsi que sa portée altruiste, les frais seront laissés par moitié à la charge de l'Etat. Partant, l’émolument du jugement d'appel, par 1'060 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sera mis par moitié, soit par 530 fr., à la charge de L., l'autre moitié étant laissée à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Cour d’appel pénale appliquant les articles 34, 47, 50 CP, 90 al. 2 LCR et 398 ss CPP, prononce : I. L’appel est admis. II. Le jugement rendu le 11 janvier 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est modifié comme il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant : "I.constate que L. s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière ; II.condamne L.________ à 180 jours-amende à 30 fr. le jour ;
12 - III.met les frais de la cause, arrêtés à 1'000 fr., à la charge de L.. III. Les frais d'appel, par 1'060 fr., sont mis par moitié à la charge de L., l’autre moitié étant laissée à la charge de l’Etat. IV. Le jugement motivé est exécutoire. Le président :La greffière : Du Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés le 24 mai 2017, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -L.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
13 - -Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte, -Service de la population, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal was admissible despite a late motivated statement of appeal.
The appeal was admissible because the timely motivated notice of appeal, containing conclusions, preserved the remedy.
The court held that the appeal was filed within the legal form and time requirements and that the late statement did not affect admissibility because the notice of appeal had been filed on time.
Whether community service could be upheld when the appellant withdrew consent due to changed personal circumstances.
Community service could not be maintained without the appellant's consent; the sanction had to be converted.
Consent is a sine qua non for community service, and the court may not force execution of that form of punishment against the offender's will.
What the converted punishment should be and at what daily rate.
The 720 hours of community service were converted into 180 day-fines at CHF 30 each.
Under the statutory conversion rule, 4 hours of community service correspond to one day-fine. The quantity of 180 day-fines was unchallenged, and the daily amount was set according to the appellant's financial situation.
How the appellate costs should be allocated.
The CHF 1,060 appellate fee was split equally, with CHF 530 charged to the appellant and CHF 530 left to the State.
Although the appeal succeeded, costs were still imposed on the appellant because the conditions for success were only realized on appeal; however, half the costs were borne by the State in view of the unforeseen new fact that led to the withdrawal of consent.
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