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Reduction of court-appointed counsel fee

CAPE pe12-020101-112/2014Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberApr 3, 2014Partially Granted

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Omnilex summary

The president of the Criminal Appeal Court fixed the ex officio remuneration of Me Philippe Dal Col, counsel for Z.________, in connection with the appeal against B.________’s acquittal. Although counsel had submitted 7 hours and 10 minutes of work plus disbursements, the court considered that the case required no more than 6 remunerated hours. It therefore set the fee at CHF 1,166.40, including VAT, and ordered that the decision be rendered without costs. The ruling is declared enforceable and may be challenged before the Federal Criminal Court on the fee issue within ten days.

Omnilex headnote

Art. 135 al. 1 CPP, art. 138 al. 1 CPP; indemnisation du défenseur d’office selon le tarif applicable: le juge peut s’écarter d’une liste d’opérations, pour autant qu’il expose brièvement les raisons pour lesquelles certaines prétentions sont tenues pour excessives ou injustifiées, afin de permettre un recours utile. Le temps de travail indemnisable doit correspondre à l’activité objectivement nécessaire pour le mandat; une estimation manifestement trop élevée peut être réduite sur la base du dossier et de la nature des écritures et démarches effectuées (consid. relatifs au tarif horaire et à l’exigence de motivation).

Full text

655 TRIBUNAL CANTONAL 112 PE12.020101-NPE/SOS L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E

Du 3 avril 2014

Présidence de M. C O L E L O U G H Greffière:MmeAlmeida Borges

Parties à la présente cause :

Z.________, partie plaignante, représenté par Me Philippe Dal Col, conseil d’office à Lausanne, appelant,

et

Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.

  • 2 - Vu le jugement du 29 octobre 2013 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré B.________ de l’accusation de lésions corporelles simples qualifiées (I), donné acte à Z.________ de ses réserves civiles (II), ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du marteau séquestré sous fiche n° 47 (III), arrêté l’indemnité du conseil d’office de B.________ à 1'706 fr. 40 TVA et débours inclus (IV), arrêté l’indemnité du conseil d’office de Z.________ à 1'852 fr. 20 TVA et débours inclus (V), mis une partie des frais de la cause par 948 fr. incluant les indemnités des conseils d’office à charge de B.________ et laissé le solde à la charge de l’Etat (VI) et dit qu’il n’y a pas lieu à indemnisation de l’art. 429 CPP (VII), vu l'annonce d'appel déposée le 8 novembre 2013 par Z., suivie d’une déclaration d’appel motivée le 27 février 2014, vu la déclaration d’appel joint déposée le 10 mars 2014 par B., vu le courrier du 31 mars 2014 par lequel le conseil d’office de Z.________, Me Philippe Dal Col, a annoncé changer d’étude et transmis sa liste des opérations au 31 mars 2014 pour taxation, vu les pièces du dossier ; attendu qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP (par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP), le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès, que d'après la jurisprudence fédérale, le tarif horaire de l'avocat d'office est de 180 fr. pour l'avocat breveté et de 110 fr. pour l'avocat stagiaire, plus TVA à 8 % et débours (TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 c. 2.4; ATF 132 I 201 c. 8.7), que lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais; s'il entend s'en écarter, il doit alors au moins brièvement indiquer les raisons

  • 3 - pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (TF 5D_45/2009 du 26 juin 2009 consid. 3.1; TF 1P.85/2005 du 15 mars 2005 consid. 2 et les réf. cit.), qu'en l'espèce, l'avocat d'office de Z.________ a indiqué avoir consacré 7 heures et 10 minutes à l’exécution de son mandat couvrant la période du 31 octobre 2013 au 11 mars 2014 et qu’il convenait de retenir un montant de 50 fr. à titre de débours, que le nombre d'heures déclaré s’avère un peu trop élevé, la liste des opérations se composant de la rédaction d’un appel motivé, de quelques correspondances et entretiens téléphoniques, que l’exécution de ce mandat ne nécessitait pas plus de 6 heures rémunérées au tarif horaire de 180 fr., qu’il y a dès lors lieu d’allouer à Me Philippe Dal Col une indemnité de 1'080 fr., à laquelle il convient d’ajouter 86 fr. 40 de TVA, soit un montant total de 1'166 fr. 40 pour les opérations qu’il a effectuée jusqu’au 31 mars 2014, que la présente décision est rendue sans frais. Par ces motifs, le Président de la Cour d’appel pénale, en application de l'art. 135 al. 1 CPP, statuant à huis clos : I. Alloue à Me Philippe Dal Col une indemnité de conseil d’office pour l’exécution de son mandat jusqu’au 31 mars 2014 d’un montant de 1'166 fr. 40 (mille cent soixante-six francs et quarante centimes). II. Dit que la présente décision est rendue sans frais.

  • 4 - III. Déclare le présent jugement exécutoire. Le président : La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Philippe Dal Col, avocat (pour Z.________), -Ministère public central, et communiquée à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, -Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. La présente décision en ce qu’elle concerne les indemnités d’office peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. a CPP et art. 37 LOAP [Loi sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71). Le recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :

Keywords

court-appointed counselfeesappealcriminal procedureVATdisbursementscosts

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Amount of the court-appointed counsel fee for Me Philippe Dal Col until 2014-03-31

Extracted holding

The claimed 7 hours and 10 minutes were excessive; 6 remunerated hours were accepted, plus CHF 50 disbursements and VAT, resulting in CHF 1,166.40.

Extracted reasoning

Under Art. 135(1) and 138(1) CPP, the appointed defender is compensated according to the applicable tariff. Since the activity consisted mainly of drafting the appeal and a few communications, the documented time was somewhat too high.

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