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Psychiatric expertise ordered in criminal appeal

CAPE pe12-018830-428/2015Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberNov 9, 2015Granted

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Omnilex summary

In a criminal appeal before the Vaud cantonal criminal appeal court, the appellant X.________ challenged a conviction and requested a psychiatric assessment. The court noted doubt as to his responsibility and ordered a psychiatric expertise to be carried out by Dr Philippe Delacrausaz at the CHUV expert center. The expert was given until 28 February 2016 to file the report in three copies. The parties were also granted ten days to raise any objections to the expert. The order fixed costs at CHF 200, to follow the outcome of the case.

Omnilex headnote

Art. 20 CP; expert psychiatric assessment may be ordered where the case file gives rise to doubt as to the accused’s criminal responsibility. The court may designate an expert and define the mandate broadly to cover the existence and seriousness of a mental disorder, the degree of responsibility under Art. 19 CP, recidivism risk, and the suitability of therapeutic or security measures (Arts. 56 ff. CP). Procedurally, the court may set a deadline for the report and invite the parties to raise recusation grounds. The costs of such an interlocutory order may be reserved to follow the final costs allocation (consid. 1-2).

Full text

657 TRIBUNAL CANTONAL 428 PE12.018830-KBE/ACP C O U R D ’ A P P E L P E N A L E

Séance du 9 novembre 2015

Composition : M. S A U T E R E L , président Greffière:MmeCattin

Parties à la présente cause : X., prévenu, représenté par Me Kathrin Gruber, défenseur d’office à Vevey, appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé, D., partie plaignante, représentée par Me Jérôme Campart, conseil d’office à Lausanne, intimée.

  • 2 - Le Président, vu le dossier de la cause dirigée contre X., condamné le 28 septembre 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, mise en danger de la vie d’autrui, injure, viol, tentative de viol, violation des secrets privés, menaces qualifiées, faux dans les titres et insoumission à une décision de l’autorité à une peine privative de liberté de 30 mois dont 12 mois fermes et le solde de 18 mois avec sursis durant 4 ans, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 10 fr. le jour-amende avec sursis durant 4 ans ainsi qu’à une amende de 500 fr., vu la déclaration d’appel déposée par X. contre cette condamnation, et dans laquelle il requiert la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique le concernant, considérant qu'il y a un doute quant à la responsabilité du condamné, qu'il faut donc ordonner une expertise psychiatrique de X.________, que cette expertise peut être confiée au Dr Philippe Delacrausaz, Centre d'expertises psychiatriques du CHUV, qu'il convient d'impartir à l'expert un délai au 28 février 2016 pour déposer son rapport; considérant que les frais de la présente ordonnance, arrêtés à 200 fr., suivront le sort des frais de la cause.

  • 3 - Par ces motifs, le Président de la Cour d’appel pénale, en application des art. 20 CP et 18 al. 1 TFIP, statuant à huis clos, prononce : I. ordonne une expertise psychiatrique de X.________. II. désigne en qualité d'expert le Dr Philippe Delacrausaz, à charge pour lui, tout en conservant la responsabilité de l'expertise, de déléguer toute ou partie de sa mission à l'un de ses subordonnés. III. impartit à l'expert un délai au 28 février 2016 pour déposer son rapport en trois exemplaires, accompagné de sa note d'honoraires. IV. invite l'expert à répondre aux questions suivantes:

  1. Existence d'un trouble mental 1.1. L'examen de l'expertisé met-il en évidence un trouble mental ? 1.2. Si oui: lequel ?
  • peut-il être considéré comme grave ?
  • quelle est son influence sur le comportement général de l'expertisé ?
  • était-il déjà présent au moment des faits reprochés ?
  1. Responsabilité (art. 19 al. 1 et 2 CP) L'expert estime-t-il, en tenant compte du trouble mental constaté, que la faculté de l'expertisé

  • d'apprécier le caractère illicite de son (ses) acte(s) et/ou

  • de se déterminer d'après cette appréciation était, au moment des faits: a) conservée (pleine responsabilité) ?

  • 4 - b) restreinte (responsabilité diminuée selon l'art. 19 al. 2 CP) dans une mesure :

  • légère ?

  • moyenne ?

  • importante ? c) nulle (irresponsabilité selon l'art. 19 al. 1 CP) ?

  1. Risque de récidive (art. 56 al. 3 let. b CP) 3.1. L'expertisé est-il susceptible de commettre de nouvelles infractions ? 3.2. Si oui, quelle est l'importance de ce risque et quelle pourrait être la nature des nouvelles infractions ?
  2. Traitement des troubles mentaux (art. 59 et 63 CP) 4.1. Pour autant que le trouble mental dont souffre l'auteur soit qualifié de grave et que l'acte punissable soit en relation avec ce trouble, existe- t-il pour ce trouble un traitement susceptible de diminuer le risque de récidive ? Si oui, de quelle nature ? 4.2. Si un traitement paraît indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions, serait-il nécessaire :
    1. d'ordonner un traitement institutionnel (art. 59 CP) ?
    2. au lieu d'un traitement institutionnel, d'ordonner un traitement
    ambulatoire (art. 63 CP) ? 4.3. Si un traitement institutionnel ou un traitement ambulatoire paraît indiqué, quelles sont les possibilités pratiques de mettre en œuvre et de mener à bien cette mesure ? 4.4. L'expertisé est-il disposé à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le traitement reste-t-il indiqué et conserve-t-il des chances de succès ? 4.5. Si un traitement ambulatoire est approprié, serait-il entravé dans son application ou ses chances de succès seraient-elles notablement amoindries par l'exécution d'une peine privative de liberté ?
  3. Traitement des addictions (art. 60 et 63 CP)
  • 5 - 5.1. L'expertisé présente-t-il une dépendance à l'alcool, aux produits stupéfiants ou à toute autre substance ? Si oui, l'acte punissable est-il en relation avec cette addiction ? Celle-ci peut-elle être soignée par un traitement susceptible de réduire le risque de récidive ? 5.2. Si un traitement paraît indiqué pour prévenir la commission de nouvelles infractions, serait-il nécessaire:
    1. d'ordonner un traitement institutionnel (art. 60 CP) ?
    2. au lieu d'un traitement institutionnel, d'ordonner un traitement
    ambulatoire (art. 63 CP) ? 5.3. Si un traitement institutionnel ou un traitement ambulatoire paraît indiqué, quelles sont les possibilités pratiques de mettre en œuvre et de mener à bien cette mesure ? 5.4. L'expertisé est-il disposé à se soumettre à un tel traitement ? Sinon, le traitement reste-t-il indiqué et conserve-t-il des chances de succès ? 5.5. Si un traitement ambulatoire est approprié, serait-il entravé dans son application ou ses chances de succès seraient-elles notablement amoindries par l'exécution d'une peine privative de liberté ?
  1. Concours entre plusieurs mesures (art. 56a CP) Si l'expert a proposé plusieurs mesures, en réponse aux questions 4 et 5 ci-dessus, les buts que ces mesures visent peuvent-ils être atteints par une seule d'entre elles ? Si oui, laquelle ?
  2. Internement (art. 64 CP) Applicable si le tribunal devait retenir que l'expertisé a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui (art. 64 al. 1 CP)
  • 6 - 7.1. Peut-on sérieusement craindre que l'expertisé commette d'autres infractions du genre de celles énumérées à l'art. 64 al. 1 CP (cf. ci- dessus) ? 7.2. Si oui, cette crainte résulte-t-elle : a) des caractéristiques de la personnalité de l'expertisé, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu (art. 64 al. 1 let. a CP) ? b) d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction (art. 64 al. 1 let. b CP) dont le traitement institutionnel (art. 59 CP – point 4 ci-dessus) serait voué à l'échec ?
  1. Divers 8.1. Eventuelles questions complémentaires. 8.2. L'expert a-t-il d'autres remarques à formuler ? V. dit que le dossier sera remis à l'expert. VI. impartit aux parties un délai de dix jours pour faire valoir, cas échéant, leurs motifs de récusation de l'expert. VII. dit que les frais de la présente ordonnance, par 200 fr., suivent le sort des frais de la cause. Le président : La greffière :
  • 7 - Du L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Kathrin Gruber, avocate (pour X.), -Me Jérôme Campart, avocat (pour D.), -Ministère public central, et communiquée à : -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois, -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Keywords

psychiatric expertisecriminal responsibilityrecidivism risktreatment measureinternmentappealcourt costs

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether a psychiatric expertise should be ordered concerning the appellant's criminal responsibility and possible measures

Extracted holding

Yes. Because there was doubt about the convicted person's responsibility, a psychiatric expertise had to be ordered.

Extracted reasoning

The file raised uncertainty regarding responsibility; the court therefore ordered an assessment to address mental disorder, responsibility, recidivism risk, and possible treatment or internment measures.

Key legal question

Allocation of the costs of the procedural order

Extracted holding

The CHF 200 costs of the order would follow the costs of the case.

Extracted reasoning

The court stated that the costs of the order should be borne according to the final allocation of costs in the main case.

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