CAPE pe11-015539-294/2016•Appeal rejected in theft, laundering, and sham marriage case
CAPE pe11-015539-294/2016Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberAug 23, 2016Dismissed
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The appellant, a former service-station employee, challenged his conviction for professional theft, money laundering, and immigration fraud based on an alleged sham marriage. The Court of Appeal held that the evidence—especially the systematic cash-register cancellations, corresponding account deposits, and later transfers abroad—excluded reasonable doubt. It also upheld the finding that the marriage had been entered into without intent to create a real marital community. The 30-month prison sentence, with 20 months suspended for four years, as well as the seizure/confiscation measures and the first-instance costs, were all confirmed. Appeal costs were imposed on the appellant.
Art. 398 CPP; scope of appellate review and evidentiary assessment; the court re-examines the challenged points fully but may rely on the lower court’s reasoning under Art. 82 al. 4 CPP if it fully agrees and addresses new arguments. The presumption of innocence and in dubio pro reo are violated only where the evidence leaves insurmountable, objective doubt; abstract or theoretical doubts do not suffice. In sham-marriage cases under Art. 118 al. 1 LEtr, decisive is the absence of a genuine intention to establish a marital community; such intent is usually proven by indicia. A custodial sentence is confirmed where the offender’s culpability, duration of offending, and lack of remorse outweigh mitigation factors.
654 TRIBUNAL CANTONAL 294 PE11.015539-STO C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 23 août 2016
Composition : MmeF A V R O D , présidente MM. Sauterel et Stoudmann, juges Greffier :M. Tinguely
Parties à la présente cause : C.B.________, prévenu, représenté par Me Charles Munoz, défenseur d'office à Yverdon-les-Bains, appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales, intimé,
509, 510, 548, 595, 2404, 2442, 2498 et 2519 (VIII), a confirmé le montant de l'indemnité de défense d'office allouée à Me Gabriel Moret, par 4'117 fr. 80, débours et TVA compris, et constate que cette indemnité a déjà été versée (IX), a arrêté le montant de l'indemnité allouée au défenseur d'office de C.B., Me Charles Munoz, à 16'055 fr., débours et TVA compris (X), a dit que les frais de la cause, par 47'999 fr. 70, y compris les indemnités de défense d'office allouées ci-dessus, étaient mis à la charge de C.B. (XI) et a dit que le remboursement à l'Etat de Vaud des indemnités de défense visées ci-dessus ne serait exigible de C.B.________ que si sa situation économique s'améliorait (XII). B.Par annonce du 29 février 2016, puis déclaration motivée du 4 avril 2016, C.B.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant,
8 - avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il soit libéré des chefs de prévention d'abus de confiance, de vol par métier, de blanchiment d'argent et d'infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et en ce sens que son passeport sénégalais, son titre de séjour ainsi que les valeurs créditées sur son compte postal CCP [...] lui soient restituées. C.Les faits retenus sont les suivants : 1.Né le [...] 1977, ressortissant du Sénégal, le prévenu C.B.________ est arrivé en Suisse en septembre 2005 en vue d'entreprendre des études à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne. Après un échec aux examens d'entrée, il a entamé des études d'ingénieur en génie civil auprès de [...]. Il a commencé son cursus en octobre 2005 et l'a poursuivi jusqu'en octobre 2009, après avoir échoué définitivement aux examens de deuxième année. Pendant ses études, le prévenu a occupé divers emplois occasionnels pour subvenir à ses besoins. Licencié en juillet 2012 par la société P.________Sàrl, qui exploitait les stations-service R.________SA de l'aire de repos de Bavois, après y avoir travaillé pendant plusieurs années en qualité d'homme d'entretien et de caissier auxiliaire, le prévenu dit avoir ensuite retrouvé assez rapidement un nouvel emploi pour le compte de l'entreprise de travail temporaire P.SA, qui le plaçait dans des travaux de production. Il a ainsi notamment travaillé pour le compte de [...] jusqu'en 2014. Actuellement, C.B. dit travailler toujours de façon ponctuelle et irrégulière pour le compte de P.________SA, qui fait appel à lui à la demande pour des missions auprès de diverses entreprises. Ses activités lui procurent un salaire moyen d'environ 3'000 fr. net par mois. Le prévenu indique avoir également perçu des indemnités de l'assurance- chômage durant ses périodes d'inactivité. Il affirme être endetté à hauteur d'environ 7'000 francs.
9 - Sur le plan personnel, C.B.________ est marié avec D.________ depuis juillet 2010, mais vit formellement séparé de son épouse depuis juillet 2015. Il occupe seul un studio à [...], qu'il sous-loue pour 820 fr. par mois, charges non comprises. Le prévenu a par ailleurs vainement contesté devant le Tribunal cantonal, qui a rejeté son recours, le refus de renouvellement de son permis de séjour et affirme avoir l'intention de retourner au Sénégal une fois la présente procédure pénale terminée. Le casier judiciaire suisse de C.B.________ est vierge de toute inscription.
2.1De décembre 2008 à juillet 2012, le prévenu C.B.________ a travaillé en qualité d'homme d'entretien et caissier auxiliaire dans les deux stations-service de la société R.________SA, situées sur l'aire de repos de Bavois, respectivement sur les côtés Alpes et Jura de l'autoroute A1. La gérance de ces stations-service était assurée par la société U.________SA jusqu'au 1 er avril 2012, date à laquelle elle a été reprise par la société P.________Sàrl. Chacune des stations-service était pourvue d'un magasin fournissant divers produits et encaissant les ventes de carburant. Chaque magasin était en outre équipé de deux caisses enregistreuses destinées en particulier à sélectionner les articles vendus en les scannant et à procéder à l'encaissement par paiement en espèces ou par carte bancaire. Ces caisses enregistreuses disposaient de touches offrant d'autres fonctionnalités, telles que la correction pour supprimer un article scanné par erreur, la suspension de transactions pour servir un autre client, la réactivation de transactions pour modifier une transaction antérieure en ajoutant des articles ou en en supprimant, et le rappel de transactions pour réimprimer une quittance pour le client ou faire des vérifications. L'utilisation successive des touches de rappel de transactions et de réactivation de transactions permettait de modifier ou supprimer des
2.3Entre janvier 2009 et septembre 2011, C.B.________ a transféré au Sénégal une grande partie des montants détournés décrits au chiffre 2.2 ci-dessus, en les versant soit à des proches ou à des connaissances,
Au moyen des fonds transmis à F., C.B. a en particulier fait l'acquisition d'une parcelle dans la cité [...] à Dakar et y a construit une maison comportant un rez-de-chaussée et un étage, en l'équipant d'un ameublement complet. Il a choisi un style luxueux aussi bien dans les matériaux de construction, les finitions que dans l'ameublement. Le prévenu a également fait l'acquisition de deux parcelles adjacentes pour ses deux jeunes frères. 2.4Le 1 er avril 2012, à la suite de la reprise de la gérance des stations-service par P.Sàrl, C.B. a poursuivi son activité pour le compte de cette société. 2.5Dans le courant du mois de juillet 2012, en raison de suspicions, le gérant a fait procéder à des contrôles sur les caisses des magasins de ces stations-service. Il en est ressorti que C.B.________ avait procédé, à tout le moins durant les journées des 6, 14 et 15 juillet 2012, à de multiples annulations de transactions, sans que ces suppressions ne soient justifiées et souvent alors même qu'il ne servait aucun client à la caisse. Le prévenu procédait soit en annulant ces transactions immédiatement après l'encaissement du client, soit en rappelant des transactions antérieures dans la caisse enregistreuse, en les réactivant et en les annulant. Les sommes d'argent relatives aux transactions annulées n'ont pas été retrouvées en caisse. Le 24 juillet 2012, P.Sàrl a licencié C.B. avec effet immédiat. Il en a été de même, pour un motif identique, de deux autres employés. 3.
12 - 3.1Le 7 janvier 2010, C.B.________ a déposé auprès du Service de la population (ci-après : le SPOP) une demande de renouvellement de son permis B, la fin de validité de celui-ci étant proche. Dans une lettre annexée au formulaire complété, il y a expliqué en substance sa volonté de poursuivre ses études auprès d'autres écoles, de compléter sa formation et de retourner ensuite au Sénégal. Par courrier du 9 janvier 2010, le SPOP a informé C.B.________ qu'il avait reçu un courrier de [...] lui annonçant son renvoi de l'école en raison d'un échec définitif, de sorte qu'il envisageait de refuser la prolongation de son autorisation de séjour pour études et de lui fixer un délai pour quitter la Suisse. Un délai au 25 janvier 2010 lui était imparti pour formuler des remarques ou objections. 3.2Le 11 janvier 2010, C.B.________ et D.________ ont contacté l'Office de l'état civil afin d'entreprendre des formalités pour la procédure préparatoire de mariage. 3.3Le 15 avril 2010, C.B.________ a reçu un message sms de la dénommée [...] qu'il a reproduit dans son agenda personnel et dont la teneur est la suivante : « Mon amour, ma vie, tu dois savoir que tu es le plus beau chéri qui me soit arrivé dans ce monde. Tu dois savoir aussi que je t'aime plus que tout et jamais, je ne te trahirai, que tu sois près de moi ou loin de moi. Bonne nuit. » 3.4En juin 2010, C.B.________ a remis une somme de l'ordre de 25'000 fr. à D.. Il a établi à cet égard une « déclaration sur l'honneur » datée du 8 juin 2010 dans laquelle cette dernière certifiait avoir reçu ce montant. Le 8 juin 2010, C.B. a ainsi retiré de son compte 5'000 fr. en espèces au guichet postal, puis 14'800 fr. en espèces le 12 juillet 2010.
13 - 3.5 Le 13 juillet 2010, à Yverdon-les-Bains, C.B.________ s'est marié avec D., née le [...] 1960 et qui a fait l'objet d'une enquête distincte, dans le but d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse. Les époux n'ont jamais rencontré leur famille respective, C.B. n'ayant pas informé ses parents ainsi que ses frères et sœurs de son mariage. Les époux n'ont jamais fait ménage commun. C.B.________ a continué à habiter à [...], alors que D.________ a conservé son domicile [...]. De juillet 2010 au printemps 2011, C.B.________ s'est rendu durant les week-ends ou pendant ses congés chez son épouse, lorsqu'il ne travaillait pas ou n'était pas en examen. 3.6Entre le 4 et le 6 octobre 2010, C.B.________ s'est rendu à Toulouse (France) pour rendre visite à une dénommée M., avec laquelle il a entretenu une relation intime. Dès le printemps 2011, la relation entre les époux s'est distendue en raison de conflits et ceux-ci n'ont plus entretenu de contacts dès le mois d'août 2011. Lors de la perquisition du 6 décembre 2011 au domicile de D. [...], aucun effet appartenant à C.B.________ n'a ainsi été retrouvé. Peu après, soit de février 2012 à juillet 2013, les époux C.B.________ ont repris épisodiquement leur relation durant les fins de semaine en fonction des activités de C.B.. Malgré une première hospitalisation de D. durant cinq semaines au début de l'année 2013, puis une seconde hospitalisation dans la suite de l'année 2013 pendant une dizaine de jours en raison d'un grave accident, C.B.________ n'a pas rendu visite à son épouse à l'hôpital. Depuis juillet 2013, les époux C.B.________ n'ont quasiment plus eu de relation. En août 2013, D.________ a déménagé à [...]. Depuis cette date et jusqu'en décembre 2014, elle n'a vu son mari qu'à deux reprises.
14 - Lors de la perquisition du 14 novembre 2014 au domicile de D.________ à [...], aucun effet appartenant à C.B.________ n'a été retrouvé. E n d r o i t : 1.Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de C.B.________ est recevable.
2.1Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.1C.B.________ fait valoir en premier lieu une constatation incomplète des faits (art. 398 al. 3 let. b CPP) et soutient que l'état de fait du jugement devrait être complété par l'indication que deux autres employés ont été licenciés en même temps que lui à la suite de soupçons de vol. 3.2La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première
4.1L'appelant invoque une violation de la présomption d'innocence. Il fait valoir qu'il n'existerait pas de preuve matérielle démontrant son implication dans les vols constatés. Il explique à cet égard que deux autres employés ont été licenciés en même temps que lui à la suite de soupçons de vol et que d'autres ont été suspectés. Pour l'appelant, il existerait dès lors un doute considérable quant à l'identité réelle de l'auteur des infractions retenues, ajoutant qu'il n'aurait jamais été seul présent à la caisse et que rien ne permettrait de lui imputer les pertes subies, d'autant que d'autres sources potentielles de pertes existent, notamment eu égard à de possibles vols de marchandises. Il fait encore valoir que ni U.________SA, ni P.________Sàrl, ne s'est portée partie plaignante ou partie civile. Il en déduit que l'absence de prétentions de ses employeurs à son égard ne peut s'expliquer que par un sérieux doute sur son implication. 4.2Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque
17 - subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3). La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU Il (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101) et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle d'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 consid. 1.1.1 et 1.1.2 et la jurisprudence citée).
18 - 4.3 4.3.1En l'espèce, procédant à sa propre appréciation des preuves, la Cour d'appel pénale arrive au même résultat que les premiers juges. Or, leurs développements en fait et en droit sont particulièrement complets et circonstanciés. La Cour de céans y adhère entièrement et, conformément à l'art. 82 al. 4 CPP et à la jurisprudence relative à cette disposition (cf. supra, consid. 2.2), se bornera donc pour l'essentiel à renvoyer à l'exposé des motifs du Tribunal correctionnel, qui est pertinent. 4.3.2Au surplus, on relève que, dans son argumentaire, l'appelant perd de vue que l'enquête a débuté à la suite de soupçons de blanchiment d'argent émis par l'intermédiaire financier qui gérait ses comptes auprès de [...] et qui a trouvé suspect le nombre important de versements sur son propre compte effectués par le prévenu. Dans le cadre de l'enquête ouverte contre lui, l'appelant a donné des explications divergentes et improbables quant à l'origine de ces fonds. Ainsi, comme le relèvent les premiers juges, l'explication du prévenu au sujet de prétendus remboursements de prêts à son beau-frère F.________ n'a aucune consistance (cf. jugement, pp. 15-20). Il en est de même de prétendus prêts octroyés par des tiers (cf. jugement pp. 20-23) et de soi-disant revenus provenant d'activités non déclarées (cf. jugement pp. 24-25). Arrivant au constat que l'origine des fonds était inexpliquée, l'enquête a permis par la suite de découvrir que le prévenu avait été licencié à la suite de soupçons de vols. Il a pu alors être constaté que l'origine de ces fonds coïncidait avec des pertes subies par son employeur. Contrairement à ce que laisse entendre l'appelant, toutes les annulations et pertes subies par l'exploitant des stations-service ne lui ont pas été imputées. A cet égard, on constate qu'une annulation effectuée sur une caisse enregistreuse est susceptible d'être pleinement justifiée et de ne pas constituer une manière de s'approprier de l'argent, plusieurs employés ayant du reste procédé à de telles annulations. Il n'en demeure pas moins qu'une large part des annulations a échappé aux responsables successifs des stations et aux team leaders, qui pensaient qu'il n'était pas possible d'annuler plus que quelques transactions par jour. Par ailleurs,
19 - selon les témoins entendus, les très nombreuses annulations constatées ne sont pas compatibles avec une activité normale de caissier. L'appelant relève, certes à juste titre, qu'il n'est pas possible d'établir le procédé exact entrepris par l'employé lors de chaque annulation, ni la personne à l'origine de celle-ci. Il est toutefois largement établi que, lors des jours de travail de l'appelant, le nombre d'annulations était significativement plus important. Il est également établi que des versements sur son compte, puis des versements à l'étranger, ont précisément été effectués aux mêmes dates ou peu de temps après. On constate ainsi une concordance frappante entre les périodes d'activité de l'appelant, le nombre d'annulations et leur montant, et les versements opérés sur son compte. D'ailleurs, il n'a plus été constaté de versements sur son compte après son licenciement et très peu l'ont été avant sa prise d'emploi. Ces concordances permettent sans le moindre doute de retenir une activité délictueuse, dont l'ampleur a été déterminée sur la base de fonds versés sur son compte et non sur la base des pertes subies par son employeur. Le prévenu est par ailleurs le seul employé qui a été filmé alors qu'il procédait – de façon frénétique – à des annulations en un court laps de temps. Enfin, les prélèvements opérés à l'occasion de ces annulations permettent d'expliquer de manière logique et cohérente comment le prévenu a été en mesure de procéder à des versements aussi importants sur son compte, aucune des explications apportées par l'appelant n'étant crédible. 4.3.3Les motifs pour lesquels les employeurs successifs de l'appelant – à savoir U.________SA et P.________Sàrl – n'ont pas souhaité participer à la procédure ne ressortent pas du dossier. On ne saurait quoiqu'il en soit en déduire qu'il n'y a pas eu de préjudice ou que l'employeur a admis les procédés du prévenu. Il n'appartient toutefois pas à la Cour de céans d'émettre des hypothèses à ce sujet, cette question n'ayant du reste aucune incidence sur le litige.
20 - 4.3.4Pour ces motifs, également pour ceux exposés par les premiers juges aux pages 11 à 34 du jugement entrepris, la culpabilité de l'appelant ne fait aucun doute. La qualification juridique de vol par métier, qui n'est pas contestée par l'appelant, doit être retenue, en particulier eu égard à l'importance des montants subtilisés pendant près de trois ans.
5.1L'appelant conteste s'être rendu coupable de blanchiment d'argent, au motif que la provenance délictueuse des fonds ne serait pas établie. 5.2Ce moyen n'a aucune consistance et doit être rejeté, dès lors que l'appelant n'a donné aucune explication crédible sur la provenance des fonds et qu'il est établi qu'ils sont le fruit d'une activité délictueuse (cf. supra, consid. 4). 6. 6.1L'appelant conteste avoir conclu un mariage fictif en vue d'obtenir une prolongation de son autorisation de séjour. Il fait valoir à cet égard qu'il avait rencontré D.________ en 2007, soit environ trois ans avant leur mariage. Il prétend en outre avoir eu la volonté de former une communauté de vie avec son épouse et avoir effectivement formé une telle communauté, malgré deux domiciles séparés au moment du mariage et dans les années qui ont suivi. 6.2Conformément à l'art. 118 al. 1 LEtr, quiconque induit en erreur les autorités chargées de l'application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait d'une autorisation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
21 - Selon la jurisprudence, il y a mariage fictif lorsque celui-ci est contracté dans le seul but d'éluder les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers, en ce sens que les époux (voire seulement l'un d'eux) n'ont jamais eu la volonté de former une véritable communauté conjugale (cf. ATF 127 II 49 consid. 4a ; TF 2C_783/2015 du 6 janvier 2016 consid. 4.2 ; TF 2C_177/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.2 ; TF 2C_222/2008 du 31 octobre 2008 consid. 3.3 in fine et 4.3). Toute la difficulté réside dans la circonstance que l'intention réelle des époux ne peut souvent pas être établie par une preuve directe, mais seulement grâce à des indices (cf. ATF 127 II 49 consid. 5a ; TF 2C_783/2015 du 6 janvier 2016 consid. 4.2 ; TF 2C_804/2013 du 3 avril 2014 consid. 2.2 ; TF 2C_177/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.2). Constituent notamment les indices d'un mariage fictif : le fait que l'époux étranger soit menacé d'un renvoi ou ne puisse obtenir une autorisation de séjour autrement que par un mariage, l'existence d'une sensible différence d'âge entre les époux, les circonstances particulières de leur rencontre et de leur relation, tels une courte période de fréquentation avant le mariage ou le peu de connaissances que les époux ont l'un de l'autre, etc. (cf. notamment ATF 122 II 289 consid. 2b ; TF 2C_783/2015 du 6 janvier 2016 consid. 4.2 ; TF 2C_177/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.3 et les arrêts cités). Par ailleurs, il ne suffit pas que le mariage ait été contracté dans le but de permettre au conjoint étranger de séjourner régulièrement en Suisse ; encore faut-il que la communauté conjugale n'ait pas été réellement voulue (ATF 121 II 97 consid. 2b). 6.3En l'espèce, on ne saurait conclure à l'existence d'un mariage fictif, en se fondant sur les seuls faits que C.B.________ et D.________ ne vivaient pas ensemble, qu'ils ne sont jamais partis en vacances ensemble et qu'ils ont débuté la procédure préparatoire au mariage deux jours après que le SPOP avait informé l'appelant qu'il envisageait de refuser la prolongation de son autorisation de séjour et de lui fixer un délai pour
22 - quitter la Suisse. Le fait de former un couple atypique ne constitue en effet pas une infraction. Les premiers juges ont cependant fondé leur conviction sur pas moins de vingt indices, qui leur ont permis de parvenir à la conclusion qu'une communauté de vie n'avait jamais été voulue par C.B.________ et cela dès la conclusion du mariage. A nouveau, la Cour de céans adhère entièrement à l'analyse des premiers juges exposée aux pages 39 à 48 du jugement entrepris, auxquelles il est renvoyé en application de l'art. 82 al. 4 CPP. Au surplus, on relève en particulier que le couple ne donne pas de détails sur une histoire commune, si ce n'est qu'ils se seraient rencontrés dans une discothèque, que personne n'a entendu parler de leur mariage à l'exception de ceux qui ont assisté à la cérémonie de mariage, qui ne sont que de vagues connaissances, que personne n'a constaté de vie de couple, qu'ils n'ont pas formé de communauté d'habitation, qu'ils ont peu de connaissances l'un de l'autre, que le paiement d'une somme importante était prévue pour le mariage et qu'aucun effet personnel en se trouve à l'adresse de l'autre époux. Ayant de la sorte intentionnellement induit les autorités en erreur sur son réel statut afin de bénéficier d'une autorisation de séjour en Suisse, C.B.________ doit être reconnu coupable d'infraction à la Loi fédérale sur les étrangers, au sens de l'art. 118 al. 1 LEtr.
7.1L'appelant conclut à titre subsidiaire à la réduction de sa peine. 7.2Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
23 - l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui- même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 ; TF 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1 ; TF 6B_335/2012 du 13 août 2012 consid. 1.1). 7.3En l'espèce, l'importance du montant détourné, la longue durée et l'étendue de l'activité délictueuse, la manière de procéder presque frénétique, l'absence de scrupules à tromper employeurs et collègues, le dessein exclusivement pécuniaire, le défaut de collaboration à l'enquête par l'utilisation de prétextes fallacieux et de mensonges systématiques, l'absence de prise de conscience ainsi que le concours d'infractions sont autant d'éléments qui dénotent une lourde culpabilité de C.B.. A décharge, il y a lieu de relever l'ancienneté – relative – des faits, le fait que C.B. ait continué à exercer une activité lucrative après son licenciement, l'absence de plainte des lésées et l'absence de contrôles sérieux dans le cadre de l'activité professionnelle de l'appelant, l'absence d'antécédents ayant un effet neutre sur la peine.
24 - Au vu de ces considérations, la peine privative de liberté de 30 mois prononcée par les premiers juges, dont l'exécution portant sur 20 mois est suspendue pendant un délai d'épreuve de 4 ans, est adéquate et doit être confirmée. 8.Pour le reste, le maintien de la saisie de son passeport sénégalais et de son titre de séjour en tant que mesures de substitution à la détention pour motifs de sûreté (art. 237 CPP) ainsi que la dévolution et la confiscation à l'Etat des valeurs créditées sur son compte postal CCP [...] ne sont pas contestées directement par l'appelant, mais uniquement en tant que conséquences de son acquittement. Le risque concret de fuite, constaté le 12 février 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte existe toujours, de sorte que ces mesures doivent dès lors être confirmées. 9.Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé. 10.Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués de l’émolument d’arrêt, par 2'680 fr. ainsi que des indemnités allouées au défenseur d’office, par 2'324 fr. 90, TVA et débours inclus, sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe. S’agissant de l’indemnité demandée par Me Charles Munoz, défenseur d’office de l’appelant, on précisera que celui-ci a fait état d’une liste d’opérations mentionnant 11 heures d’activité, durée de l’audience comprise, d'une vacation par 120 fr. et de débours par 52 fr. 70. Ce décompte peut être admis. En définitive, c’est un montant de 2'324 fr. 90, TVA, indemnité de vacations et débours compris, qui doit être alloué à Me Munoz à titre d’indemnité d’office pour la procédure d’appel. C.B.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat les indemnités en faveur du défenseur d'office et du conseil d'office que lorsque sa situation financière le permettra.
25 -
Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, statuant en application des art. 40, 42, 43, 44, 47, 49 al. 1, 50, 70, 71, 139 ch. 1 et ch. 2, 305bis ch. 1 CP, 118 LEtr et 398 ss CPP, prononce : I. L'appel est rejeté. II. Le jugement rendu le 19 février 2016 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant : "I. libère C.B.________ du chef de prévention d'abus de confiance ; II. constate que C.B.________ s'est rendu coupable de vol par métier, blanchiment d'argent et infraction à la loi fédérale sur les étrangers ; III. condamne C.B.________ à une peine privative de liberté de 30 mois ; IV. suspend l'exécution d'une partie de la peine portant sur 20 mois et fixe au condamné un délai d'épreuve de 4 ans ; V. ordonne le maintien de la saisie du passeport sénégalais [...] et du titre de séjour [...] de R.SA (n° de dépôt 525) et leur remise à l'autorité pénitentiaire chargée de l'exécution de la détention ; VI. dit que C.B. est le débiteur de l'Etat de Vaud d'un montant de 80'000 fr. à titre de créance compensatrice ; VII. ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs créditées sur le compte postal CCP 17-778169-1 au nom de C.B.________ ; VIII. ordonne le maintien au dossier de l'ensemble de la documentation, des CDs et DVDs répertoriés sous fiches de
26 - séquestre n° 509 = Pièce 154 ; n° 510 = Pièce 155 ; n° 548 = Pièce 181 ; n° 595 = Pièce 595 ; n° 2404 = Pièce 12 ; n° 2442 = Pièce 66 ; n° 2498 = Pièce 92 et n° 2519 = Pièce 108 ; IX. confirme le montant de l'indemnité de défense d'office allouée à Me Gabriel Moret, par 4'117 fr. 80, débours et TVA compris, et constate que cette indemnité a déjà été versée ; X. arrête le montant de l'indemnité allouée au défenseur d'office de C.B., Me Charles Munoz, à 16'055 fr., débours et TVA compris ; XI. dit que les frais de la cause, par 47'999 fr. 70, y compris les indemnités de défense d'office allouées ci-dessus, sont mis à la charge de C.B.; XII. dit que le remboursement à l'Etat de Vaud des indemnités de défense visées ci-dessus ne sera exigible de C.B.________ que si sa situation économique s'améliore." III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'324 fr. 90, TVA et débours inclus, est allouée à Me Charles Munoz. IV. Les frais d'appel, par 5'004 fr. 90, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de C.B.. V. C.B. ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra. La présidente :Le greffier :
27 - Du 24 août 2016 Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés. Le greffier : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Charles Munoz, avocat (pour M. C.B.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, -M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales, -Office d'exécution des peines, -Service de la population, secteur E, -Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS), -Administration cantonale des impôts, Division de l'inspection fiscale, -Service juridique et législatif (à l'att. de Mme [...]), par l'envoi de photocopies.
28 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :
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Whether the first-instance findings had to be supplemented with the dismissal of two other employees
No. The dismissal of two other employees was already included in the indictment forming part of the judgment.
The challenged fact was already contained in the procedural record; no supplementation was needed.
Whether the evidence excluded the appellant's guilt for theft by profession
No. The evidence was sufficient and raised no insurmountable doubt as to his authorship.
The court relied on the strong concordance between the appellant's work shifts, numerous unexplained cancellations at the tills, deposits into his account, and subsequent transfers abroad, as well as the implausibility of his explanations.
Whether the appellant committed money laundering
Yes. The funds were criminal proceeds and their origin was not credibly explained.
Because the money stemmed from the thefts and the appellant failed to provide a credible lawful source, the laundering conviction stood.
Whether the marriage was a sham contract aimed at obtaining a residence permit
Yes. The marriage was concluded without a genuine intention to form a marital community.
A set of indicia showed that the spouses never intended a real common life and that the marriage served to obtain immigration status, satisfying Art. 118 al. 1 LEtr.
Whether the 30-month custodial sentence, with 20 months suspended and a four-year probation period, should be reduced
No. In light of the seriousness, duration, modus operandi, and lack of remorse, the sentence was appropriate.
The appellant's culpability was heavy; mitigating factors did not justify a reduction.
Whether the seizure of the Senegalese passport and residence permit and the confiscation of the postal account funds should be lifted
No. The concrete flight risk and confiscatory measures remained justified.
The risk of absconding persisted, so the substitute measures and confiscation were maintained.
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