CACI xc10-038850-235/2012•Appeal rendered moot by subsequent lease termination
CACI xc10-038850-235/2012Cantonal Court / Civil Appeals ChamberMay 21, 2012Other
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The Cantonal Court of Vaud, Civil Appeal Division, held that the landlord’s appeal against the tenancy court judgment had become without object after the tenant terminated the lease during the appeal proceedings. Because the substantive dispute no longer existed, the court removed the case from the docket pursuant to Art. 242 CPC. The parties accepted this solution. The court decided the matter in chambers, without costs or party compensation.
Art. 242 CPC; appeal rendered without object by subsequent cessation of the underlying dispute. When the contested legal relationship is extinguished after the challenged decision and no remaining practical interest in appellate review exists, the appeal is moot and must be struck from the docket. The competent appellate judge may decide such manifest mootness in chambers under Art. 43 al. 1 let. d CDPJ. In the absence of any special circumstances, the court may order that no costs or party compensation be awarded.
1105 TRIBUNAL CANTONAL XC10.038850-112313 235 J U G E D E L E G U É E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 21 mai 2012
Présidence de MmeKUHNLEIN, juge déléguée Greffier :MmeNantermod Bernard
Art. 242 CPC Vu le jugement disjoint rendu le 17 mars 2011 par le Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant W., à Lausanne, défenderesse, d'avec N., à Pully, demanderesse, constatant en substance l'inefficacité de la résiliation de bail donnée par la défenderesse, vu l'appel interjeté le 7 décembre 2011 par W.________ contre ce jugement, vu le courrier de la juge déléguée du 17 avril 2012, impartissant aux parties un délai au 4 mai 2012 pour indiquer si, au vu de la résiliation de bail de la locataire N.________ du 19 mars 2012 pour le 30
2 - avril 2012, l'appel est devenu sans objet, ce dont il pourrait être pris acte, sans dépens, chaque partie gardant ses frais, vu les déterminations du mandataire de l'appelante, du 3 mai 2012, et celles du conseil de l'intimée, du 16 mai 2012, qui acceptent la proposition de la juge déléguée; attendu qu'au vu de la résiliation de bail de la locataire, intervenue postérieurement au jugement querellé, l'appel est devenu sans objet, que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 242 CPC), que la juge déléguée de la cour de céans est compétente pour statuer sur les causes manifestement sans objet selon l'art. 43 al. 1 let. d CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02); attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est devenu sans objet. II. La cause est rayée du rôle.
3 - III. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens. La juge déléguée : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
M. Thierry Zumbach (pour W.________),
Me Jean-Christophe Oberson (pour N.________). Le greffier : Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Tribunal des baux du canton de Vaud Le greffier :
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Whether the appeal remained justiciable after the tenant’s later lease termination
The appeal had become without object because the challenged controversy ceased to exist after the tenant terminated the lease.
The later termination occurred after the appealed judgment and removed the practical interest in deciding the appeal; the case had to be removed from the docket under Art. 242 CPC.
Whether costs and party compensation should be awarded despite mootness
The decision was issued without court costs or party compensation.
Given the manifest mootness and the parties’ agreement, the court ordered no costs and no damages allocation.
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