CACI td16-000216-161/2017•Appeal settled in provisional maintenance case
CACI td16-000216-161/2017Cantonal Court / Civil Appeals ChamberMay 2, 2017Settled
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B.D.________ appealed a provisional measures order concerning child and spousal maintenance. At the appellate hearing, the parties concluded a settlement fixing maintenance at CHF 900 per month for the child and CHF 300 per month for B.D.________, both from 1 April 2016. The appellate judge ratified the settlement as the judgment, struck the case from the roll, and ordered B.D.________ to bear CHF 400 in court costs and to pay CHF 3,500 in party costs to A.D.________.
Art. 241 CPC; court-recorded settlement in appeal proceedings over provisional maintenance measures; a settlement signed by the parties and entered on the record has the effect of a final decision and leads to striking the case from the roll. Under Art. 105 and 109 CPC, costs are fixed ex officio but, where the parties settle, allocated according to the settlement; absent contrary agreement, the unsuccessful party bears the costs. The appellate court may also reduce fees under the cantonal tariff provisions (Art. 65 al. 2 and 67 al. 2 TFJC).
1113 TRIBUNAL CANTONAL TD16.000216-161342 161
C O U R D ' A P P E L C I V I L E
Arrêt du 2 mai 2017
Composition : Mme KÜHNLEIN, juge déléguée Greffière:Mme Boryszewski
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC Statuant sur l’appel interjeté par B.D., à Zurich, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 juillet 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec A.D., à Bienne, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 juillet 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment astreint A.D.________ à contribuer à l’entretien des siens, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’un montant mensuel de 1'200 fr., allocations familiales relative à [...] en sus, en mains de B.D., dès le 1 er avril 2016 (II). Le 15 août 2016, l’appelante a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, concluant sous suite de frais et dépens, à ce qu’elle soit réformée en ce sens que la contribution d’entretien due par A.D. en faveur des siens ne soit pas inférieure à 4'000 fr. par mois, allocations familiales pour [...] en sus, dès et y compris le 1 er octobre 2015, étant précisé que l’appelante se réserve le droit de modifier cette contribution une fois connue l’issue sur le recours en matière civile interjeté le 2 mai 2016 au Tribunal fédéral. Elle a également requis que l’appel soit assorti de l’effet suspensif et que la cause soit suspendue jusqu’à droit connu sur ledit recours. Par déterminations du 23 août 2016, l’intimé a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif et à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur le recours interjeté par l’appelante au Tribunal fédéral. Par avis du 25 août 2016, la Juge déléguée de la cour de céans a rejeté la requête d’effet suspensif de l’appelante et a suspendu la procédure d’appel jusqu’à droit connu sur le recours précité. Le 6 octobre 2016, l’appelante a déposé une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles. Le même jour, l’intimé a déposé un mémoire préventif. L’appelante a toutefois retiré sa requête, ce dont la Juge déléguée de la cour de céans a pris acte par arrêt du même jour.
3 - A la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 6 décembre 2016, la Juge déléguée de la cour de céans a repris, par avis du 30 janvier 2017, l’instruction de l’appel déposé le 15 août 2016 par l’appelante. Dans le délai imparti par la Juge déléguée de la cour de céans, l’appelante a, le 1 er mars 2017, modifié ses conclusions, en ce sens que la contribution d’entretien due par A.D.________ en faveur de son fils [...] ne soit pas inférieure à 1’270 fr. par mois, allocations familiales en sus pour [...], dès et y compris le 1 er octobre 2015 (IV) et que la contribution d’entretien due par A.D.________ en faveur de son épouse B.D.________ ne soit pas inférieure à 1'300 fr. par mois, dès et y compris le 1 er octobre
Le 10 mars 2017, l’intimé a requis des sûretés d’un montant de 2'000 francs. Cette requête a été rejetée par décision de la Juge déléguée de la cour de céans le 28 mars 2017. Le 10 avril 2017, l’intimé a déposé une réponse en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que l’appel soit rejeté (I) et à ce que l’ordonnance de mesures provisionnelles du 27 juillet 2016 soit précisée en ce sens que la pension globale de 1'200 fr., plus allocations familiales pour [...], soit répartie entre [...] et B.D.________ à raison de 700 fr. pour l’enfant, plus allocations familiales, et 500 fr. pour B.D.________ (II). Lors de l'audience d'appel du 1 er mai 2017, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la Juge déléguée de la cour de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante : « I. A.D.________ contribuera à l’entretien de son fils [...], né le [...] 2006, par le versement, payable en mains de B.D.________, d’une pension de 900 fr. (...), montant comprenant la contribution de prise en charge au sens de l’art. 285 al. 2 CC) à compter du 1 er avril 2016.
5 - Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d'appel civile p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) sont mis à la charge de l’appelante B.D.. II. L’appelante B.D. doit verser à l’intimé A.D.________ la somme de 3'500 fr. à titre de dépens. III. La cause est rayée du rôle. IV. L'arrêt est exécutoire. La juge déléguée : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Anne-Rebecca Bula pour B.D., -Me Cornelia Seeger-Tappy pour A.D., et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the parties' settlement in the appeal could be ratified and the case struck from the docket.
The written settlement signed by the parties was ratified as the judgment on appeal, and the case was struck from the roll.
Under Art. 241 CPC, a court-recorded settlement signed by the parties has the effect of a final decision and requires striking the case from the docket.
How appellate court costs and party costs should be allocated after settlement.
Second-instance judicial costs of CHF 400 were imposed on the appellant, and the appellant had to pay CHF 3,500 in party costs to the respondent.
When the parties settle in court, costs are allocated according to the settlement; here the appellant was entirely unsuccessful for cost purposes.
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