Appeal withdrawn; case struck from docket

CACI pt14-039362-470/2015Cantonal Court / Civil Appeals ChamberSep 23, 2015Dismissed

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Omnilex summary

The appellant withdrew his appeal against the first-instance interim measures order. The Civil Appeals Court took note of the withdrawal and struck the case from the docket. It fixed the second-instance court costs at CHF 533.35, reduced by one third under the cantonal tariff, and charged them to the appellant. No party compensation was awarded.

Omnilex headnote

Art. 241 al. 3 CPC; withdrawal of appeal and discontinuance of proceedings; the appellate court, once informed of a valid withdrawal, takes note thereof and removes the matter from the docket. The procedural consequence is termination without examination of the merits; the court may decide costs according to the applicable cost rules, including reduction under the tariff where provided, and may charge them to the withdrawing appellant. No depens are awarded absent a basis therefor.

Full text

1107 TRIBUNAL CANTONAL PT14.039362-151006 470 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E


Arrêt du 23 septembre 2015


Composition : MmeC H A R I F F E L L E R , juge déléguée Greffière:MmeEgger Rochat


Art. 241 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.J., à [...], requérant et intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 avril 2015 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec O. SÀRL, intimée, à [...],U.________ SA, intimée, à [...], et B.J.________, requérante et intimée, à [...], la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par lettre du 7 septembre 2015, l’appelant a déclaré retirer son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 2.Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 533 fr. 35 (art. 65 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC). Il n’est pas alloué de dépens. Par ces motifs, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 533 fr. 35 (cinq cent trente-trois francs et trente-cinq centimes), sont mis à la charge de l’appelant A.J.________. IV. L'arrêt est exécutoire.

  • 3 - La juge déléguée : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Peter Schaufelberger, av. (pour A.J.), -Me Cornelia Seeger Tappy, av. (pour B.J.), -M. [...], représentant des O.________ Sàrl et U.________ SA. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. La greffière :

Keywords

appeal withdrawalcost allocationstriking from docketinterim measuresparty compensation

Extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal should be taken note of after the appellant's withdrawal

Extracted holding

The court took note of the withdrawal and struck the case from the docket.

Extracted reasoning

Under Art. 241(3) CPC, a withdrawn appeal leads to termination of the proceedings and the case is removed from the docket.

Key legal question

Allocation of second-instance court costs after withdrawal

Extracted holding

Second-instance court costs of CHF 533.35 were charged to the appellant; no party compensation was awarded.

Extracted reasoning

The costs were reduced by one third under the cantonal tariff and charged to the appellant pursuant to Art. 106(1) CPC.

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