Appeal withdrawn; case struck from the roll

CACI pt12-001753-583/2013Cantonal Court / Civil Appeals ChamberDec 6, 2013Civil lawWithdrawn

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Omnilex summary

In a written civil appeal procedure, the appellant withdrew her appeal after the parties concluded a settlement that had been ratified by the justice of the peace. The appellate judge took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered second-instance costs of CHF 600 against the appellant. No compensation was awarded to the respondent, who had not been invited to file observations.

Omnilex headnote

Art. 241 al. 3 CPC; withdrawal of appeal and striking of the case from the roll. Where the appellant withdraws the appeal, the appellate court takes formal note of the withdrawal and removes the matter from its docket. If the withdrawal occurs before circulation of the file, the second-instance costs may be reduced under the applicable tariff; costs are then allocated according to the general rule of Art. 106 CPC. No party compensation is due if the respondent was not called upon to submit observations.

Full text

1107 TRIBUNAL CANTONAL PT12.001753-131747 583 J U G E D E L E G U E E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 6 décembre 2013

Présidence de Mme Crittin Dayen, juge déléguée Greffier :Mme Nantermod Bernard

Art. 241 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par M., au Locle, contre le jugement rendu le 29 mai 2013 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec H., à Epalinges, la Juge déléguée de la Cour d’appel du Tribunal cantonal voit :

2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par jugement rendu le 29 mai 2013, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a reconnu M.________ débitrice de H.________ de la somme de 75'700 fr., plus intérêts à 5%, et de 4'320 fr., plus intérêts à 5%, ainsi que de 4'502 fr. à titre de pleins dépens. Le 28 août 2013, M.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à son annulation. 2.Par lettre du 7 novembre 2013, M.________ a déclaré retirer son appel, une transaction étant intervenue entre les parties le 8 octobre 2013 et le Juge de paix du district de Lausanne ayant consenti à sa ratification, lors de sa séance du 29 octobre 2013 (H.________ est au bénéfice d’une curatelle de représentation et de gestion). Cette décision, communiquée le 4 novembre 2013 sous pli recommandé aux parties et à la curatrice de l’intimé, n’ayant pas fait l’objet d’un recours, il convient de prendre acte du retrait d’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 3.Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 600 fr. (art. 62 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas été invité à se déterminer.
3 - Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’appelante M.. IV. L'arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire. La juge déléguée : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Pascal Moesch (pour M.), -Me Ralph Schlosser (pour H.________),
Mme Doris Laurent, curatrice de H.________. La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure de 80'020 francs.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

4 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Le greffier :

Keywords

appeal withdrawalsettlementcase struck from the rollcourt costsparty compensationcivil procedure

Key legal questions extracted by Omnilex

Whether the appeal should be taken note of as withdrawn and the case struck from the roll.

The court took note of the withdrawal of the appeal and struck the case from the roll.

A settlement had been reached and ratified; the ratification decision was not appealed, so the court could formally note the withdrawal under Art. 241 para. 3 CPC.

Allocation of second-instance costs after withdrawal of the appeal.

Second-instance judicial costs were set at CHF 600 and charged to the appellant; no party compensation was awarded to the respondent.

Because the appeal was withdrawn before circulation of the file, the court reduced the costs by two-thirds; the respondent had not been invited to comment, so no costs were awarded.

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