CACI js16-022449-334/2017•Appeal withdrawn; case struck out and counsel fee fixed
CACI js16-022449-334/2017Cantonal Court / Civil Appeals ChamberJul 31, 2017Withdrawn
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The appellant withdrew her appeal against the June 20, 2017 order on protective measures of the marital union. The cantonal appellate civil judge took formal note of the withdrawal, struck the case from the roll, and declared the decision enforceable without judicial costs. The court also approved the appointed counsel’s reduced statement of fees, excluded photocopy expenses as overhead, set the fee at CHF 1,094.50 including VAT and disbursements, and reminded the legal-aid beneficiary of the statutory reimbursement duty under Art. 123 CPC. No party costs were awarded to the respondent, who had not filed a response.
Art. 241 al. 3 CPC; withdrawal of appeal and striking out of the case; official counsel fee and reimbursement under Art. 123 CPC. A valid withdrawal of an appeal terminates the appellate proceedings and entails the removal of the case from the roll. The competent judge records the withdrawal ex officio. Where legal aid has been granted, the court fixes the appointed counsel’s compensation according to the file and may exclude items constituting general overhead, such as photocopying expenses, from disbursements. The legal-aid beneficiary remains subject to reimbursement to the extent of Art. 123 CPC. In the absence of a response, no party costs are awarded to the respondent.
1109 TRIBUNAL CANTONAL JS16.022449-171198 334 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 31 juillet 2017
Composition : MmeK Ü H N L E I N , juge déléguée Greffier :M. Grob
Art. 241 al. 3 CPC Statuant sur l’appel interjeté par M., à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 20 juin 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec T., à [...], intimé, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par acte du 3 juillet 2017, M.________ a fait appel de l’ordonnance précitée et a requis l’assistance judiciaire. Par ordonnance du 12 juillet 2017, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé à M.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 3 juillet 2017 et a désigné Me Laure Chappaz en qualité de conseil d’office. 2.Par lettre du 18 juillet 2017, M.________ a déclaré retirer son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). T.________ n’ayant pas déposé de réponse dans le délai de 10 jours qui lui avait été imparti par avis du 13 juillet 2017, il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens. 4.Le conseil de M.________ a indiqué dans sa liste d’opérations du 24 juillet 2017 avoir consacré au dossier un temps total qu’il a spontanément réduit à 5 heures et 30 minutes et a fait état d’un montant
3 - de 73 fr. 50 à titre de débours, soit 50 fr. 10 de frais de photocopies et 23 fr. 40 de frais d’adressage. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte réduit peut être admis. Quant aux frais de photocopies mentionnés dans les débours, ils sont compris dans les frais généraux (CREC 14 novembre 2013/377) et doivent par conséquent être exclus. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Chappaz doit être fixée à 990 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 23 fr. 40 et la TVA sur le tout par 81 fr. 10, soit 1'094 fr. 50 au total. M., bénéficiaire de l'assistance judiciaire, est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. L’indemnité d’office de Me Laure Chappaz, conseil d’office de l’appelante M., est arrêtée à 1'094 fr. 50 (mille nonante-quatre francs et cinquante centimes), TVA et débours compris. III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat. IV. La cause est rayée du rôle.
4 - V. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La juge déléguée : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à : -Me Laure Chappaz (pour M.), -Me Irène Wettstein Martin (pour T.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the withdrawn appeal should be acknowledged and the case removed from the docket.
The court took note of the withdrawal and struck the case from the roll.
Under Art. 241 al. 3 CPC, a valid withdrawal ends the proceedings; the single judge was competent to record it and order the case struck out.
What should be decided about the appointed counsel's compensation and the appellant's reimbursement duty.
Counsel's compensation was fixed at CHF 1,094.50, and the legal-aid beneficiary must reimburse the amount to the extent of Art. 123 CPC.
Given the nature and difficulty of the case, the reduced fee statement was accepted; photocopy expenses were excluded as general overhead, while the remaining hourly fee, disbursements, and VAT were allowed.
Whether judicial costs and respondent costs should be awarded.
The decision was rendered without judicial costs and no party costs were awarded to the respondent.
The withdrawal and absence of a response from the respondent meant there was no basis to allocate costs against either party.
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