CACI js15-035255-274/2016•Appeal struck out after settlement in marital protection case
CACI js15-035255-274/2016Cantonal Court / Civil Appeals ChamberMay 12, 2016Family lawSettled
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The appellant challenged a first-instance marital-protection order, but at the appeal hearing the spouses signed a settlement. The appellate judge ratified the agreement, which modified the prior order on the marital home, maintenance, an attachment order to the pension fund, and an acknowledged arrears amount. The appeal was therefore struck from the docket. The court also fixed appellate court fees at CHF 400, awarded legal-aid counsel fees for both sides, denied party costs, and stated that legal-aid beneficiaries may later be required to reimburse the State.
Art. 241 CPC; settlement recorded in the minutes and signed by the parties in appeal proceedings; the transaction has the effects of a final judgment and the appellate court must strike the case from the roll. Costs are allocated according to the settlement; absent a contrary agreement, party costs may be denied where waived, while court fees and legal-aid indemnities are fixed ex officio and remain subject to reimbursement under Art. 123 CPC.
1113 TRIBUNAL CANTONAL JS15.035255-160449 274 C O U R D ' A P P E L C I V I L E
Arrêt du 12 mai 2016
Composition : M. A B R E C H T , juge délégué Greffier :M.Fragnière
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC Statuant sur l’appel interjeté par A.H., à Clarens, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 7 mars 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.H., née P.________, à Clarens, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par acte du 17 mars 2016, A.H., appelant, a fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale précité. Le 28 avril 2016, B.H., intimée, a déposé une réponse. Le 4 mai 2016, l’appelant s’est déterminé sur la réponse. Par prononcé des 18 et 21 avril 2016, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé aux parties le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet dans la procédure d'appel au 17 mars 2016 pour l’appelant et au 24 mars 2016 pour l’intimée. Lors de l'audience d'appel du 11 mai 2016, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante: "I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 7 mars 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l’Est vaudois est modifiée comme suit : III. A.H.________ s’engage à quitter dans les meilleurs délais, mais au plus tard le 1 er octobre 2016, le domicile conjugal en emportant ses effets personnels et de quoi se meubler sommairement ; IIIbis. Pendant la période où A.H.________ continuera de résider au domicile conjugal, il en assumera le loyer et les charges. Dès son départ, le loyer et les charges seront assumés par B.H.________ ; VII. A.H.________ contribuera à l’entretien de son épouse B.H.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de celle-ci, d’un montant de 2'000 fr. (deux mille francs) dès et y compris le 1 er septembre 2015. Cette
3 - pension sera, au besoin, revue lorsque A.H.________ quittera le domicile conjugal ; VIII. L’avis au débiteur donné à la Caisse Intercommunale de Pensions par des mesures superprovisionnelles prononcées le 8 septembre 2015 est confirmé et maintenu ; VIIIbis. A.H.________ reconnaît devoir à B.H.________ un arriéré de 5'042 fr. (cinq mille quarante-deux francs) ; L’ordonnance est maintenue pour le surplus. II. Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens pour la procédure d’appel." 2.Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. 3.Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) pour l’appelant et laissés – provisoirement (cf. infra consid. 5) – à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé. 4.Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 19 heures et 18 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu de admettre ce nombre d'heures, en y ajoutant 30 minutes pour tenir compte de la durée effective de l’audience d’appel. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Gaëtan-Charles Barraud doit être fixée à 3’564 fr., montant auquel
4 - s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 203 fr. et la TVA sur le tout par 310 fr. 90, soit 4'197 fr. 90 au total. Le conseil de l'intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 19 heures et 19 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu de admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Nicole Wiebach doit être fixée à 3’474 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 94 fr. et la TVA sur le tout par 295 fr., soit 3'983 fr. au total. 5.Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leurs conseils d'office mis à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d'appel civile p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) pour l’appelant, sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat. II. L'indemnité d'office de Me Gaëtan-Charles Barraud, conseil de l'appelant A.H., est arrêtée à 4'197 fr. 90 (quatre mille cent nonante-sept francs et nonante centimes), TVA et débours compris. III. L'indemnité d'office de Me Nicole Wiebach, conseil de l’intimée B.H., est arrêtée à 3'983 fr. (trois mille neuf cent huitante-trois francs), TVA et débours compris.
5 - IV. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à la charge de l'Etat. V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. VI. La cause est rayée du rôle. VII. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Gaëtan-Charles Barraud (pour A.H.), -Me Nicole Wiebach (pour B.H.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
6 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal settlement should be ratified and the appeal file struck out
The signed settlement was ratified as the appellate judgment, and the case was removed from the docket.
Under Art. 241 CPC, a settlement recorded in the minutes and signed by the parties has the effect of a final decision and requires the case to be struck off.
How appellate costs and party expenses should be allocated after the settlement
Second-instance court costs were set at CHF 400 and left provisionally to the State; no party costs were awarded because the parties waived them.
Costs are allocated according to the settlement under Art. 109 para. 1 CPC; court fees were reduced under the cantonal fee tariff, and legal aid entails provisional state payment subject to reimbursement under Art. 123 CPC.
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