CACI js14-046314-259/2016•Debtor notice requires assessment of children’s needs and debtor’s minimum vital
CACI js14-046314-259/2016Cantonal Court / Civil Appeals ChamberMay 3, 2016Remanded
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The appellant mother challenged the refusal of a debtor notice intended to secure child maintenance. The appellate court held that the first instance had wrongly relied only on the father’s welfare status and minimum vital. It ruled that, in maintenance cases involving minor children, the court must also examine whether the children’s basic needs are endangered and assess both parties’ financial situations. Because the record was incomplete on essential points, especially the mother’s income and expenses, the judgment was annulled and the case remanded for further instruction. Costs were placed on the respondent, and the appellant received legal aid for the appeal.
Art. 291 CC; debtor notice for child maintenance; minimum vital and children’s needs. A debtor notice is a privileged enforcement measure and may not, as a rule, infringe the debtor’s minimum vital; however, when the maintenance creditor and minor children cannot otherwise meet their needs, the measure may still be ordered after a proportional balancing of the parties’ minimum needs (consid. 3.2.1). The court must examine the current financial situation of both parents and the children. In proceedings governed by the unlimited inquisitorial maxims, an incomplete factual record on essential points requires remand rather than a merits decision, in order to preserve the right to two-instance review (consid. 3.3).
1101 TRIBUNAL CANTONAL JS14.046314-160402 259 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 3 mai 2016
Composition : M. A B R E C H T , président M.Perrot et Mme Giroud Walther, juges Greffier :M. Tinguely
Art. 291 CC Statuant sur l'appel interjeté par X., à [...], requérante, contre le jugement rendu le 24 février 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec A., à [...], intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
3 - remplaçant des revenus de retenir la somme de 700 fr. dès le mois de décembre 2014 et la somme de 750 fr. dès le mois de juillet 2015 sur les indemnités de chômage ou de salaire d'A., à titre de contribution pour l'entretien des siens et d'en opérer le paiement sur le compte bancaire ouvert auprès de l'UBS au nom de X.. Elle a en outre produit un bordereau de pièces et requis l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel. Le 19 avril 2016, A.________ s'est déterminé sur l'appel, en concluant à son rejet. C.La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier : 1.La requérante X.________ le [...] 1978, et l'intimé A.________, né le [...] 1978, se sont mariés le [...] 1999 à Payerne. Deux enfants sont issus de leur union:
J.________, né le [...] 2003 ;
Y., né le [...] 2006. 2.Par jugement du 17 mars 2014, définitif et exécutoire depuis le 3 mai 2014, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après: la Présidente) a prononcé le divorce des parties. Elle a en outre ratifié la convention sur les effets accessoires du divorce conclue par les parties les 18 et 23 octobre 2013, aux termes de laquelle la garde des enfants J. et Y.________ était confiée à la requérante, l'intimé s'engageant à contribuer à l'entretien de chacun de ses enfants, allocations familiales en sus, par le paiement d'une pension mensuelle de 350 fr. jusqu'à l'âge de douze ans révolus, puis de 400 fr. dès lors et jusqu'à l'âge de seize ans révolus, et enfin de 450 fr. dès lors et jusqu'à la majorité ou l'achèvement de la formation appropriée selon les termes de l'art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210).
4 - Constatant notamment que la requérante réalisait un salaire net d'environ 4'700 fr. par mois et que l'intimé percevait alors des indemnités journalières de l'assurance-chômage pour un montant mensuel de 3'326 fr., la Présidente a considéré que la convention sur les effets accessoires du divorce, qui n'était pas manifestement inéquitable, pouvait être ratifiée. 3.Par demande du 30 juin 2014 adressée au Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Tribunal), A.________ a conclu à la modification du jugement de divorce en ce sens qu'il contribuerait à l’entretien de ses enfants J.________ et Y.________ par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois en mains de son ex-épouse, d’une contribution mensuelle fixée à dire de justice, mais n’excédant pas la somme de 275 fr. par enfant. A l'appui de ses conclusions, l'intimé a fait valoir que la période de chômage qu'il traversait durait plus longtemps que prévu et que les indemnités journalières perçues ne lui permettaient pas de s'acquitter des contributions d'entretien fixées sans porter atteinte à son minimum vital. 4.Par décision du 7 octobre 2014, le Service de prévoyance et d'aide sociales, Bureau de recouvrement et d'avance de pensions alimentaires, a accordé à X.________ une avance mensuelle de 355 fr. 70 à compter du 1 er juillet 2014. 5.Le 14 novembre 2014, A.________ s'est remarié à Yverdon-les- Bains avec [...], ressortissante kosovare née le [...] 1982, qui dispose d'un diplôme de coiffeuse, mais qui n'exerçait alors aucune activité lucrative. 6.Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 18 novembre 2014 adressée à la Présidente, X., a conclu en substance au prononcé d'un avis aux débiteurs à l'encontre dA. en
5 - vue d'obtenir le paiement des contributions d'entretien dues par ce dernier.
6 - l'assurance-chômage, qu'il émargeait désormais au revenu d'insertion (RI) et que ses ressources financières étaient réduites à son propre minimum vital. 12.Par avis du 12 novembre 2015, la Présidente a informé les parties qu'elle considérait que la cause était en état d'être jugée et que, sauf avis contraire d'ici au 20 novembre 2015, un jugement serait rendu. 13.Par jugement du 17 novembre 2015, notifié à la requérante le 18 novembre 2015, le Tribunal, présidé par la magistrate en charge de la requête d'avis aux débiteurs, a rejeté la demande en modification du jugement de divorce du 30 juin 2014 formée par A.. Le Tribunal a retenu en particulier que l'intimé était apte à travailler, notamment comme magasinier, cariste ou gestionnaire de vente, et de réaliser un revenu mensuel net de l'ordre de 4'000 fr., supérieur à celui prévu dans le jugement de divorce et lui permettant de s'acquitter des contributions d'entretien mises à sa charge. S'agissant par ailleurs des revenus perçus par X., le Tribunal a retenu que celle-ci exerçait une activité lucrative pour le compte de [...] SA, réalisant, selon sa fiche de salaire du mois de mai 2015, un salaire mensuel net de 4'038 fr. 65, auquel s'ajoutaient des allocations familiales pour un montant de 560 francs. 14.Par acte du 18 décembre 2015, A.________ a interjeté appel contre le jugement susmentionné, en concluant principalement à ce qu’il soit réformé en ce sens qu’il contribuera à l’entretien de ses enfants J.________ et Y.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de X.________, d’une contribution mensuelle dont le montant sera fixé à 200 fr. par enfant pour la période du mois de juin 2014 au mois de mai 2015 inclus, puis à 50 fr. par enfant dès lors et ce tant qu’il émarge au revenu d’insertion. Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle instruction dans le sens des considérants.
7 - 15.Malgré le caractère définitif et exécutoire du jugement de divorce du 17 mars 2014, A.________ n'a jamais honoré les contributions d'entretien fixées dans ce jugement. E n d r o i t : 1.L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prestations périodiques doivent être capitalisées suivant la règle posée par l’art. 92 al. 2 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 126). En l’espèce, le jugement entrepris est un avis aux débiteurs rendu en application de l’art. 291 CC, en application de la procédure sommaire en vertu de l’art. 302 al. 1 let. c CPC. Cette décision constitue une mesure d’exécution forcée privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil et est de nature pécuniaire. Le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel ayant été déposé en temps utile par une personne justifiant d’un intérêt contre un avis aux débiteurs, lequel porte sur des conclusions pécuniaires qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., la Cour d’appel civile est compétente pour statuer (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
2.1L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
2.2 2.2.1L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC). L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 ; ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6).
Si l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une preuve nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera limité par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC) qui prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que
Ces exigences s’appliquent aux litiges régis par la maxime inquisitoire (TF 4A_228/2012 du 28 août 2012 consid. 2.2, publié in ATF 138 III 625). Une solution plus souple peut toutefois être envisagée lorsque la cause est régie par la maxime d’office, par exemple lorsque le litige porte sur la situation d'enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC; JdT 2011 III 43 et références citées).
2.2.2Aux termes de l’art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles d’expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés.
Pour être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit ; il suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF 135 III 88 consid. 4.1; ATF 134 III 224 consid. 5.2), à l'instar par exemple des indications figurant au Registre du commerce, accessibles en tout temps sur Internet (ATF 138 III 557 consid. 6.2). 2.3En l'espèce, l'appelante a produit pour la première fois en procédure d'appel un exemplaire du jugement rendu le 17 novembre 2015 (pièce n° 2), qui lui a été notifié le 18 novembre 2015, alors qu'elle avait été informée par avis du 12 novembre 2015 de la Présidente que, faute d'avis contraire d'ici au 20 novembre 2015, la cause était en état d'être jugée.
3.1L'appelante soutient que le jugement entrepris contredirait l'appréciation du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois contenue dans son jugement du 17 novembre 2015 rendu dans le cadre de la procédure en modification du jugement de divorce. Pour l'appelante, dès lors que le Tribunal avait retenu dans ce jugement que l'intimé était apte à travailler et à réaliser un revenu mensuel net de l'ordre de 4'000 fr. lui permettant de s'acquitter des contributions d'entretien mise à sa charge par jugement du 17 mars 2014, le premier juge ne pouvait pas simultanément considérer que l'intimé n'était pas en mesure de couvrir son minimum vital au motif qu'il bénéficiait du RI. 3.2
11 - 3.2.1Aux termes de l'art. 291 CC, lorsque l'un des parents ou les deux négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de l'époux, respectivement au représentant légal de l'enfant. L'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC (respectivement selon l'art. 177 CC pour la période antérieure au jugement de divorce) constitue une mesure d'exécution forcée privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil et est de nature pécuniaire (ATF 137 III 193 consid. 1.1 ; ATF 130 III 489 consid. 1 ; ATF 110 II 9 consid. 1). L'avis aux débiteurs est une institution particulière du droit de la famille visant à faciliter l'exécution des obligations alimentaires (Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, 1999, n. 19 ad art. 177 CC). Son but est de faciliter l'encaissement par le créancier alimentaire de la pension due par un débiteur récalcitrant, sans devoir introduire chaque mois une nouvelle poursuite pour la pension échue ; il évite ainsi les inconvénients inhérents au mécanisme de recouvrement prévu par le droit des poursuites, à savoir un retard dans le paiement effectif de la pension due, et l'engagement de frais de recouvrement (Hausheer/ Reusser/Geiser, op. cit., nn. 5 s. et 22 ad art. 177 CC). L'avis aux débiteurs des art. 177 et 291 CC a pour but d'assurer l'entretien courant ; pour les arriérés, y compris ceux devenus exigibles dans l'année qui précède (art. 279 al. 1 CC), le crédirentier doit être renvoyé à agir par la voie de la poursuite pour dettes (Hegnauer, Berner Kommentar, 1997, n. 7 et 16 ad art. 291 CC ; ATF 137 III 193 consid. 3.6). L'avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il suppose un défaut caractérisé de paiement : une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut donc disposer d'éléments permettant de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation, ou du moins qu'irrégulièrement (TF 5A_236/2011 du 20 octobre 2011 consid. 5.3 ; TF 5P.427/2003 du 12 décembre 2003 consid. 2.2). Il doit y avoir lieu de craindre que de tels manquements se produisent également à l'avenir (CACI 16 août 2011/196). Il a été jugé que, dans la
12 - mesure où le débiteur a versé les contributions d'entretien avec un retard de trois à dix jours durant les mois de janvier à juillet 2012, le retard dans le paiement des contributions d'entretien ne peut être considéré comme isolé (TF 5A 771/2012 du 21 janvier 2013 consid. 2.1, FamPra.ch. 2013 p.
La mesure prévue aux art. 132 al. 1, 177 et 291 CC peut avoir des conséquences sur la réputation de l'intéressé dans le cadre de ses activités professionnelles. Ce risque n'est toutefois pas nécessairement déterminant pour refuser de prononcer cette mesure, dont le champ d'application deviendrait à défaut particulièrement limité. Il convient ainsi d'apprécier cette éventualité au regard des circonstances de l'espèce, et, plus particulièrement, de la situation des créanciers d'entretien (TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 3.2). L’avis aux débiteurs – qui remplace, en tant que mesure d’exécution forcée privilégiée, une mainlevée définitive avec saisie subséquente (ATF 137 III 193 consid. 1.2) – ne doit pas entamer le minimum vital du débiteur d’entretien (ATF 137 III 193 consid. 3.9 ; ATF 110 II 9 consid. 4b et 4c ; Tschumy, Les contributions d’entretien et l’exécution forcée : Deux cas d’application, l’avis au débiteur et la participation privilégiée à la saisie, in : JdT 2006 II 17, p. 22 s. ; Bastons Bulletti, Les moyens d’exécution des contributions d’entretien après divorce et les prestations d’aide sociale, in : Pichonnaz et al. (éd.), Droit patrimonial de la famille, symposium en droit de la famille 2004, Université de Fribourg, p. 59 ss, p. 78 ss ; Bastons Bulletti, Commentaire romand, CC I, 2010, n. 9 ad art. 291 CC). Le juge saisi de la requête tendant à la mise en œuvre de l’avis aux débiteurs doit dès lors s’inspirer des règles et principes de la LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) – à savoir les normes que l’office des poursuites doit respecter lorsqu’il pratique une saisie (ATF 110 II 9 consid. 4b) –, le calcul se faisant au moment de la décision (Tschumy, op. cit., p. 22 et les références citées). Il s’ensuit que la quotité « saisissable » du débiteur d’aliments ne peut être déterminée que sur la base de ses revenus effectifs et non sur celle de sa capacité contributive au sens du
13 - droit de la famille (Tschumy, op. cit., p. 22 et les références citées), s’agissant notamment d’un revenu hypothétique qui n’est pas réalisé (Bastons Bulletti, Commentaire romand, n. 9 ad art. 291 CC). L’avis ne peut être prononcé que pour le montant disponible qui dépasse le minimum vital ainsi calculé, donc pas forcément pour toute la contribution fixée, qui n’en reste pas moins due tant que le jugement qui la fixe n’est pas modifié. Toutefois, si la mesure est requise par ou au nom d’un créancier d’aliments qui, sans la contribution, ne couvre pas ses propres besoins vitaux, l’avis peut porter une atteinte au minimum vital du débiteur d’aliments, débiteur et créancier devant alors se restreindre dans la même proportion (Bastons Bulletti, Commentaire romand, n. 9 ad art. 291 CC ; ATF 116 III 10 consid. 3 ; ATF 123 III 332 consid. 2). 3.2.2L'appel ordinaire de l'art. 308 CPC déploie principalement un effet réformatoire, ce qui implique que l'instance d'appel soit en mesure de statuer elle-même sur le fond en rendant une décision qui tranche le fond du litige et se substitue à la décision de première instance (art. 318 al. 1 let. b CPC ; Jeandin, op. cit., n. 2 et 3 ad art. 318 CPC). L'autorité d'appel peut toutefois à titre exceptionnel se limiter à annuler le jugement attaqué et à renvoyer la cause en première instance pour nouvelle décision si un élément de la demande n'a pas été examiné ou si l'état de fait doit être complété sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let c CPC ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 148). 3.3En l'espèce, le premier juge ne pouvait pas simplement rejeter la requête d'avis aux débiteurs au motif qu'une telle mesure entamerait le minimum vital d'A.________ mais aurait dû examiner par ailleurs la question de savoir si l'absence de versement de la contribution d'entretien due par l'intimé était susceptible de porter atteinte aux besoins vitaux de ses enfants. Il ressort en effet des considérations qui précèdent (cf. consid. 3.2.1 supra), que, dans une telle hypothèse, l'avis aux débiteurs peut
14 - entamer le minimum vital du débirentier, débiteur et créancier devant alors se restreindre dans une même proportion. Il appartenait ainsi au premier juge de procéder à une véritable instruction sur la situation personnelle et financière de l'appelante, en définissant ses revenus et ses charges incompressibles ainsi que ceux des enfants J.________ et Y.. L'instruction aurait également dû porter sur la situation personnelle de l'intimé, en particulier en lien avec les éventuels revenus et les charges de sa nouvelle épouse. Le jugement du 17 novembre 2015, qui a fait l'objet d'un appel interjeté par l'intimé, ne permet par ailleurs pas de se faire une idée précise de la situation financière actuelle des parties. En effet, s'agissant en particulier de l'appelante, il n'en ressort aucune indication concernant ses charges ou celles des enfants J._______ et Y.. Seul le revenu net qu'elle a réalisé en mai 2015, par 4'038 fr. 65, et les allocations familiales perçues, par 560 fr., font l'objet d'une mention dans ce jugement. A supposer qu'il n'ait pas évolué depuis lors, des revenus de cet ordre ne permettent pas d'exclure l'existence d'un éventuel déficit, compte tenu en particulier des charges à retenir à titre de montants de base, qui s'élèveraient déjà à 2'350 fr. (1'350 fr. + 600 fr. + 400 fr.), ne laissant subsister qu'un montant de l'ordre de 2'250 fr. (4'038 fr. 65 + 560 fr. – 2'350 fr.) avant le paiement des autres charges, notamment les frais de logement, les primes d'assurance-maladie et les éventuels frais de garde des enfants. Il s'avère ainsi que l'état de fait doit être complété sur des points essentiels qui n'ont pas été examinés dans le cadre d'une cause régie par la maxime inquisitoire illimitée. L'instruction à cet égard devant être menée ab initio – et impliquer notamment la tenue d'une audience –, il convient d'annuler le jugement et de renvoyer la cause au premier juge, de façon à garantir la double instance cantonale, pour qu'il procède en ce sens.
15 -
4.1Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être admis, le jugement annulé et la cause renvoyée au premier juge pour qu'il procède dans le sens des considérants. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L'intimé versera à l'appelante la somme de 1'500 fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]) à titre de dépens de deuxième instance. 4.2Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, il y a lieu d’accorder à l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel avec effet au 7 mars 2016, sous la forme de l’assistance d’un avocat d’office, en la personne de Me Serge Demierre, avocat à Moudon, qui a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Dans sa liste d’opérations, Me Demierre a annoncé avoir consacré 2 heures et 20 minutes au dossier, faisant en outre mention de débours s’élevant à 45 fr. 50. Ce décompte peut être admis. Compte tenu du tarif horaire de 180 fr. pour les avocats (art. 2 al.1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l’indemnité sera arrêtée à 420 fr., soit après ajout des débours par 45 fr. 50 et de la TVA (8%) sur le tout par 37 fr. 25, à 502 fr. 75 au total. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office.
16 - Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est admis. II. Le jugement est annulé et la cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour qu’elle procède dans le sens des considérants. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’intimé A.. IV. La requête d’assistance judiciaire de l’appelante X. est admise, Me Serge Demierre étant désigné conseil d’office avec effet au 7 mars 2016 dans le cadre de la procédure d’appel. V. L’indemnité d’office de Me Serge Demierre, conseil de l’appelante, est arrêtée à 502 fr. 75 (cinq cent deux francs et septante-cinq centimes), TVA et débours compris. VI. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mise à la charge de l’Etat. VII. L’intimé A.________ versera à l’appelante X.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. VIII. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier :
17 - Du 9 mai 2016 Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à : -Me Serge Demierre (pour Mme X.), -Me Philippe Oguey (pour M. A.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
18 - Le greffier :
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Whether the appeal against the first-instance refusal of a debtor notice was admissible and well founded.
The appeal was admissible and successful.
The decision was appealable, and the record showed that essential facts had not been sufficiently investigated.
Whether a debtor notice could be refused solely because the maintenance debtor received social welfare and could not cover his own minimum vital.
No. The court held that the debtor’s minimum vital cannot be the only decisive factor; the court must also examine whether the children’s essential needs are at risk and may have to balance both sides’ minimum needs.
A debtor notice is an enforcement measure that should not normally infringe the debtor’s minimum vital, but if the maintenance creditor and children cannot cover their needs without the contribution, the measure may still be ordered after proportional adjustment. The first instance failed to examine the creditor’s and children’s financial situation.
Whether the case had to be remanded for further fact-finding.
Yes. The factual record was incomplete on essential points, including income, charges, and the new spouse’s situation.
Under the inquisitorial approach applicable to maintenance for minor children, the court had to investigate the parties’ current financial situations; a remand was necessary to preserve two-instance review.
Costs and legal aid on appeal.
Costs were charged to the respondent; the appellant obtained legal aid and appointed counsel on appeal.
The respondent lost on appeal, and the statutory conditions for legal aid were met.
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