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Civil appeal inadmissible for lack of quantified conclusions

CACI js12-047369-69/2013Cantonal Court / Civil Appeals ChamberJan 31, 2013Inadmissible

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Omnilex summary

G.C.________ appealed a first-instance ruling concerning maintenance contributions. The Court of Appeal Civil of the Vaud Cantonal Court held that the appeal was inadmissible because the appellant did not set out quantified monetary conclusions and his brief did not otherwise allow the amount sought to be determined. The court refused to grant a cure period under Art. 132 CPC and decided the matter without judicial costs.

Omnilex headnote

Art. 311 al. 1 CPC; quantified conclusions in monetary appeals: an appeal against a pecuniary decision must contain specific, quantified conclusions, failing which it is inadmissible. This requirement applies even in proceedings governed by the official-investigation maxime, including family matters. Art. 132 al. 1 and 2 CPC does not permit the appellate court to set a cure period where the conclusions are insufficiently precise; an exception is possible only if the reasoning of the appeal unmistakably reveals the amount claimed (consid. 1).

Full text

1108 TRIBUNAL CANTONAL JS12.047369-130211 69 J U G E D E L E G U E E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 31 janvier 2013

Présidence de MmeC R I T T I N D A Y E N , juge déléguée Greffier :MmeGabaz

Art. 311 al. 1 CPC Vu le prononcé rendu le 14 janvier 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant G.C., à Territet, intimé, d’avec B.C., à Territet, requérante, vu l'appel interjeté le 29 janvier 2013 par G.C.________ à l'encontre du prononcé précité, vu les autres pièces au dossier; attendu que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’appel doit contenir des conclusions chiffrées, s’agissant de conclusions

  • 2 - pécuniaires, sous peine d’irrecevabilité, et ce même lorsque la cause est soumise à la maxime d’office, soit notamment dans les procédures ayant trait aux enfants dans les affaires du droit de la famille (ATF 137 III 617 c. 4 et 5, RSPC 2012, p. 221 et SJ 2012 I 373), qu'en pareil cas, il n'appartient pas à l'instance d'appel de fixer un délai à l'appelant pour faire préciser ses conclusions si celles-ci ne sont pas suffisamment précises, l'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne s'appliquant pas dans une telle situation (ibidem), que la Cour d’appel civile, respectivement le juge délégué, peut exceptionnellement entrer en matière sur des conclusions déficientes, pour autant que l’on comprenne, à la lecture de la motivation du mémoire d’appel, ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend (ibidem), qu'en l'espèce, l'appelant a uniquement indiqué sur un exemplaire du prononcé querellé "je regrette toute (sic) ces fausses accusations grave (sic) me concernant, je regrette le montant que je dois verser (les chiffres sont faux)", qu' à la lecture de ces quelques lignes, il semble que l'appelant réclame un réajustement de la contribution d'entretien fixée, sans cependant chiffrer ces conclusions, que l'on ne comprend de surcroît pas à la lecture des lignes précitées quel montant il serait disposé à payer, que l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable, sans qu’il faille impartir un délai selon l’art. 132 al. 2 CPC à l’appelant pour compléter sa procédure, que l'arrêt est rendu sans frais judiciaires.

  • 3 - Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La juge déléguée : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. G.C., -Mme B.C.. La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

  • 4 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. La greffière :

Keywords

admissibility of appealquantified conclusionsmaintenance contributionfamily lawofficial investigation maximecivil procedure

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Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal was admissible despite lacking quantified monetary conclusions.

Extracted holding

No. In a pecuniary claim, the appeal must contain quantified conclusions; the appellant's wording did not make the requested amount clear.

Extracted reasoning

The court held that deficient monetary conclusions are inadmissible even in proceedings subject to official investigation. It may exceptionally enter into the matter only if the appeal reasoning clearly reveals the amount sought. Here, the few handwritten lines did not allow the requested adjustment or the amount payable to be identified.

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