CACI js11-033790-56/2012•Appeal struck out after settlement; costs and duty counsel fee fixed
CACI js11-033790-56/2012Cantonal Court / Civil Appeals ChamberFeb 2, 2012Settled
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The Vaud Civil Appeals Court noted that the spouses had concluded a settlement at the hearing of 30 January 2012, which was ratified as a protective-order judgment. In light of that settlement, the court struck the appeal out of the docket. It then allocated the CHF 400 second-instance court fee to the appellant pursuant to the settlement, denied second-instance party costs because both sides had waived them, and fixed the respondent’s appointed counsel fee at CHF 2,388.60 including VAT and disbursements. Reimbursement by the legal-aid beneficiary remains reserved under Art. 123 CPC.
Art. 241 al. 3 CPC; striking out the proceedings after settlement; when the parties conclude a valid settlement during appellate proceedings, the court removes the case from the docket without determining the merits. Cost allocation follows the settlement agreement, and if the parties waive second-instance costs, no party costs are awarded. The appointed counsel’s indemnity is fixed by the court according to the tariff and the documented activity; reimbursement by the legal-aid beneficiary remains reserved under Art. 123 CPC.
1108 TRIBUNAL CANTONAL JS11.033790-112085 56 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 2 février 2012
Présidence de M. C O L O M B I N I , juge délégué Greffier :M. Elsig
Art. 241 al. 3 CPC Vu la décision de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 27 octobre 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant A.G., aux Mayens-de-la-Zour, d’avec B.G. à Préverenges, vu l'appel interjeté le 7 novembre 2011 contre cette décision par A.G., vu l'appel joint interjeté le 19 décembre 2011, par B.G.,
2 - vu la décision du juge de céans du 21 décembre 2011 accordant à B.G.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire, Me Dominique-Anne Kirchhofer étant désignée conseil d'office pour la procédure d'appel, vu la transaction signée par les parties à l'audience du 30 janvier 2012 et ratifiée par le juge de céans pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale prévoyant notamment à son chiffre VI que chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens de deuxième instance, vu la liste des opérations déposée le 1 er février 2012 par l'avocate Kirchhofer, vu les autres pièces du dossier; attendu qu'au vu de la transaction du 30 janvier 2012, il convient de rayer la cause du rôle en application de l'art. 241 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272); attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 400 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5), doivent être mis à la charge de l'appelant, celui-ci s'étant engagé à garder ses frais au chiffre VI de la transaction, qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé; attendu que, dans sa liste des opérations du 1 er février 2012, l'avocate Kirchhofer fait valoir qu'elle a consacré 15 heures 17 au mandat et supporté 55 fr. 80, TVA comprise, de débours,
3 - qu'au vu des opérations figurant dans la liste, pour lesquelles le détail du temps consacré n'est pas indiqué, 12 heures apparaissent justifiées, qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3), l'indemnité d'honoraires de l'avocate Kirchhofer doit être fixée à 2'160 fr., plus 172 francs 80 de TVA à 8 %, soit une indemnité totale de 2'332 fr. 80, que les débours sont arrêtés à 55 fr. 80, que l'indemnité, TVA et débours compris, s'élève à 2'388 fr. 60, que l'intimée B.G.________ pourra être tenue de rembourser dite indemnité dans la mesure de l'art. 123 CPC. Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l'appelant A.G.________.
4 - III. L'indemnité d'office de Me Dominique-Anne Kirchhofer, conseil d'office de l'intimée B.G., est arrêtée à 2'388 fr. 60 (deux mille trois cent huitante-huit francs et soixante centimes), TVA et débours compris. IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité de conseil d'office mise à la charge de l'Etat. V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. VI L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me José Coret (pour A.G.), -Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour B.G.________). Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
5 - droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the appeal proceedings should be struck from the docket after the settlement
Yes. The settlement rendered the appeal moot, so the case was removed from the docket.
Under Art. 241(3) CPC, a case is struck out when the parties settle and no further adjudication is needed.
How second-instance court costs should be allocated
The CHF 400 appellate court costs were charged to the appellant.
The appellant had agreed in the settlement to bear its own costs, which justified charging the second-instance judicial costs to A.G.________.
Whether second-instance party costs should be awarded
No party costs were awarded because the parties waived them in the settlement.
The settlement expressly provided that each party would bear its own costs and waive second-instance costs.
What compensation is due to appointed counsel for the respondent
Me Dominique-Anne Kirchhofer’s duty-counsel fee was fixed at CHF 2,388.60 including VAT and expenses.
The court accepted 12 hours as justified based on the operation list and applied the hourly rate of CHF 180, plus VAT and documented disbursements.
Whether the assisted party must reimburse the duty-counsel fee
The beneficiary of legal aid may be required to reimburse the duty-counsel fee to the extent provided by Art. 123 CPC.
The court expressly reserved reimbursement subject to the statutory conditions.
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