CACI js11-021498-240/2013•Appeal struck out after settlement; second-instance costs fixed
CACI js11-021498-240/2013Cantonal Court / Civil Appeals ChamberMay 7, 2013Confirmed
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F.________ appealed a marital protection order of 28 February 2013. At the appellate hearing on 7 May 2013, F.________ and R.________ reached a settlement, which the civil appeal judge ratified as the appellate judgment. The settlement ended the appeal proceedings, so the case was removed from the docket. Applying the cantonal tariff and the CPC, the court set second-instance costs at CHF 400, charged them to F.________, and ordered a refund of the CHF 200 balance of the cost advance. No second-instance compensation was awarded because the parties had waived costs in the settlement.
Art. 241 al. 2 and 3 CPC; settlement in appellate proceedings over marital protective measures. A court-approved settlement has the effect of a final judgment and terminates the appeal proceedings; the case is therefore struck from the roll. Where the file has circulated before settlement, the appellate fee is reduced by one third under the cantonal tariff, with the remaining costs allocated according to the settlement or, absent contrary agreement, under Art. 109 al. 1 CPC. If the parties waive compensation, no second-instance dépens are awarded.
1109 TRIBUNAL CANTONAL JS11.021498-130513 240 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 7 mai 2013
Présidence de M. C O L E L O U G H , juge délégué Greffier :MmeLogoz
Art. 65 al. 2, 67 al. 2 TFJC; 109 al. 1, 241 al. 2 et 3 CPC Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 28 février 2013 par le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Côte dans la cause divisant F., à Bogis-Bossey, requérant, d’avec R., à Mies, intimée, vu l'appel interjeté contre ce prononcé par F.________ le 11 mars 2013, vu la réponse déposée le 5 avril 2013 par R.________, vu la transaction entre parties intervenue à l'audience de jugement du 7 mai 2013 et ratifiée séance tenante par le Juge délégué de
qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour, l'émolument est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que les frais judiciaires de deuxième instance de l'appelant, dont l'avance a été requise à concurrence de 600 fr. (art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), peuvent ainsi être arrêtés à 400 fr., le solde de l'avance, par 200 fr., devant lui être restitué,
qu'il y a lieu pour le surplus de se référer à la transaction des parties s'agissant du sort des frais judiciaires (art. 109 al. 1 CPC);
attendu que la transaction, qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC), met fin à la procédure d'appel,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC), les parties y ayant renoncé au chiffre III de la transaction.
3 - Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l'appelant F.. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Ludovic Tirelli (pour F.), -Me Nicole Schindler Velasco (pour R.________). Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
4 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Côte. Le greffier :
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Whether the appeal proceedings should be terminated after the parties' settlement
The settlement, having the effects of a final decision, ended the appeal and the case was struck from the docket.
Under Art. 241 al. 2 and 3 CPC, a settlement ratified by the court has the effect of a final judgment and terminates the appellate proceedings, requiring the case to be removed from the roll.
Allocation of second-instance court costs after settlement
Second-instance costs were set at CHF 400 and charged to the appellant; the remaining CHF 200 of the advance was to be refunded.
The fee for an appeal against protective measures is CHF 600 under Art. 65 al. 2 TFJC. Because the case settled after circulation of the file, the fee is reduced by one third under Art. 67 al. 2 TFJC.
Whether second-instance costs or compensation should be awarded under the settlement
No second-instance compensation was awarded, because the parties waived costs and compensation in the settlement.
The parties' agreement governed costs under Art. 109 al. 1 CPC, and they expressly renounced an award of second-instance compensation.
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