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TRIBUNAL CANTONAL
JL16.055503-170439
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C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 23 mars 2017
Composition : M. A B R E C H T , président
M.Stoudmann et Mme Giroud Walther, juges
Greffier :M. Steinmann
Art. 312 al. 1 et 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par W., à Crissier, contre
l’ordonnance d’expulsion rendue le 15 février 2017 par la Juge de paix du
district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant l’appelante d’avec
K., à Mex, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
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E n f a i t :
A.Par ordonnance d’expulsion du 15 février 2017, la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois a ordonné à W.________ de quitter et
rendre libres pour le vendredi 17 mars 2017 à midi les locaux occupés
dans l’immeuble sis [...], à [...] Renens (appartement n° [...] de 4 pièces au
rez-de-chaussée + cave) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de
quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la
responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en étaient requis par
l’huissier de paix (III), a arrêté à 280 fr. les frais judiciaires, qui étaient
compensés avec l’avance de frais de la partie bailleresse (IV), a mis les
frais à la charge de la partie locataire (V), a dit qu’en conséquence,
W.________ rembourserait à K.________ son avance de frais à concurrence
de 280 fr. et lui verserait la somme de 750 fr. à titre de défraiement de
son représentant professionnel (VI) et a dit que toutes autres ou plus
amples conclusions étaient rejetées (VII).
Cette ordonnance a été notifiée à W.________ le
17 février 2017.
B.Par courrier daté du 8 mars 2017, remis à la poste le même
jour, W.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en
concluant, en substance, à ce qu’un ultime délai au 31 mars 2017 lui soit
imparti pour libérer les locaux susmentionnés. Ce courrier, adressé à la
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, a été transmis à la Cour de
céans comme objet de sa compétence.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
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E n d r o i t :
1.1L'appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Aux termes de l’art. 314 al. 1 CPC, si la décision a été rendue
en procédure sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours à compter de la notification de la décision.
Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées
par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception
(art. 138
al. 1 CPC). L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à
un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans
le même ménage (art. 138 al. 2 CPC).
1.2En l’espèce, le litige porte sur une ordonnance d'expulsion
rendue dans le cadre d’une procédure de protection pour les cas clairs,
soumise à la procédure sommaire (art. 257 CPC). Par conséquent,
l’ordonnance du 15 février 2017 pouvait faire l’objet d’un appel dans un
délai de dix jours à compter du lendemain de sa notification (art. 248 let. b
et 314 al. 1 CPC).
Compte tenu de la notification intervenue le 17 février 2017, le
délai d’appel de dix jours est arrivé à échéance le lundi 27 février 2017.
Dès lors que le timbre apposé par la poste sur le pli
recommandé établit sans doute possible que l’appel a été posté le 8 mars
2017 à 16 h 09, sa tardiveté est manifeste, de sorte qu’il peut être déclaré
irrecevable sans que l’appelante doive être interpellée (TF 5A_28/2015 du
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22 mai 2015 consid. 3.1.1, RSPC 2015 p. 398 ; TF 1C_85/2007 du 6
septembre 2007 consid. 3.2).
2.1Compte tenu de ce qui précède, l’appel, manifestement tardif,
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC.
Le délai de libération des locaux étant échu du fait de l’effet
suspensif de l’appel (art. 315 al. 1 CPC), il convient de renvoyer la cause
au premier juge pour qu’il fixe, le cas échéant, à l’appelante un nouveau
délai pour libérer les locaux litigieux.
2.2Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
p r o n o n c e :
I. L’appel est irrecevable.
II. La cause est renvoyée au Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois pour qu’il fixe à W.________ un nouveau délai pour
libérer les locaux qu’elle occupe dans l’immeuble sis [...], 1023
Crissier (appartement n° [...] de 4 pièces au rez-de-chaussée +
cave).
III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
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IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
-Mme W.________
-M. P.-Y. Zurcher (pour K.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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Le greffier :