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TRIBUNAL CANTONAL
JL16.025787-161662
578
C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 25 octobre 2016
Composition : M. A B R E C H T , président
M.Colombini et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier :M. Hersch
Art. 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par E., à Leysin, intimé,
contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 26 août 2016 par la Juge de
paix du district d’Aigle dans la cause divisant l’appelant d’avec U.,
à Alger (Algérie), requérant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
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E n f a i t :
A.Par ordonnance du 26 août 2016, la Juge de paix du district
d’Aigle (ci-après : la Juge de paix) a ordonné au locataire E.________ de
libérer pour le mercredi 12 octobre 2016 à midi le studio occupé sis [...],
1854 Leysin (I), l’huissier de paix étant à défaut chargé de l’exécution
forcée sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux et le concours des agents de la force publique (II et III),
mis les frais judiciaires, arrêtés à 2’100 fr., à la charge du locataire (IV et
V), dit que celui-ci remboursera au bailleur U.________ son avance de frais
du même montant et lui versera la somme de 2’200 fr. à titre de dépens
(VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête d’expulsion
en procédure simplifiée déposée par le bailleur U.________ contre le
locataire U., a considéré que le locataire ne s’était pas acquitté de
l’arriéré de loyer à hauteur de 12'800 fr. dans le délai comminatoire de
trente jours fixé par le bailleur le 4 décembre 2015, de sorte que la
résiliation intervenue le 17 février 2016 pour le 31 mars 2016 était
valable. Partant, il convenait de prononcer l’expulsion du locataire.
B.Par acte transmis par porteur le 28 septembre 2016, E.
a formé appel contre l’ordonnance précitée, en concluant à ce qu’un délai
au 15 décembre 2016 lui soit accordé pour quitter les lieux.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base de l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
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1.Par contrat oral, U.________ a remis à bail à E.________ dès le 1
er
juillet 2014 un studio sis [...], à Leysin. Le loyer mensuel a été fixé à 800
fr., charges comprises.
Par avis comminatoire du 4 décembre 2015, U.________ a
sommé E.________ de s’acquitter dans les trente jours de la somme de
12'800 fr. correspondant aux loyers impayés du 1
er
septembre 2014 au 31
décembre 2015, faute de quoi il résilierait le bail en application de l’art.
257d CO.
Par formule officielle du 17 février 2016, U.________ a résilié le
contrat de bail avec effet au 31 mars 2016.
2.La conciliation devant la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer ayant échoué le 31 mai 2016, U.________ s’est vu
délivrer une autorisation de procéder le 1
er
juin 2016.
Le 2 juin 2016, U.________ a déposé auprès de la Juge de paix
une requête d’expulsion en procédure simplifiée, au pied de laquelle il a
conclu, avec suite de frais et dépens, au constat de la validité de la
résiliation extraordinaire du bail, à ce qu’aucune prolongation de bail ne
soit accordée à E.________ et à ce que son expulsion soit ordonnée dans un
délai de grâce de vingt jours à compter de la notification de la décision à
intervenir, sous menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP.
L’audience devant la Juge de paix a été tenue le 19 août 2016.
E n d r o i t :
1.L’appel est ouvert contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19
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décembre 2008 ; RS 272]). Lorsque la décision a été rendue en procédure
ordinaire ou simplifiée, le délai pour l’introduction de l’appel est de 30
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1
CPC). Selon le droit fédéral, la valeur litigieuse d’une contestation de
congé se détermine en prenant en compte le loyer de la période minimale
pendant laquelle le contrat subsisterait si la résiliation n’était pas valable,
période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau congé peut
être donné. Cette durée ne saurait être inférieure à la période de
protection de trois ans pendant laquelle l’art. 271a al. 1 let. e CO consacre
l’annulabilité d’une résiliation (TF 4A_501/2011 du 15 novembre 2011
consid. 1.1, in RSPC 2012 p. 106, note Bohnet).
En l’espèce, compte tenu du loyer mensuel de 800 fr., la
valeur litigieuse, calculée selon les principes ci-dessus, dépasse largement
10'000 fr., de sorte que l’appel, déposé en temps utile par une partie qui a
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2.L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43
consid. 2 et les références).
3.1En appel, l'appelant ne conteste à juste titre pas que les
conditions de l'art. 257d CO soient réalisées et ne remet pas non plus en
cause le principe de la résiliation. Il conclut à ce qu’un délai au 15
décembre 2016 lui soit accordé pour libérer les locaux, affirmant qu'il
disposerait à cette date d'un studio dans le même immeuble et se
prévalant de sa maladie.
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5 -
3.2Les dispositions de droit fédéral touchant le bail ne prennent
pas en compte des motifs humanitaires, si bien que le juge chargé de les
appliquer ne peut pas non plus le faire si les conditions de l'art. 257d CO
sont par ailleurs réalisées (TF 4C.74/2006 du 12 mai 2006 consid. 3.2.1 ;
TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2). En procédant à l'exécution
forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit toutefois tenir compte du
principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'un logement est en
jeu, il s'agit d'éviter que les personnes concernées soient soudainement
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans
ménagement, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou
lorsque des indices sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se
soumettra spontanément au jugement d'évacuation dans un délai
raisonnable. En tout état de cause, l'ajournement ne peut être que
relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle
prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). Cette jurisprudence,
rendue alors que la matière relevait encore du droit cantonal de
procédure, reste valable (TF 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). La
jurisprudence cantonale vaudoise considérait sous l'empire de l'ancien
droit cantonal abrogé par l'entrée en vigueur du CPC que, sauf cas
particulier, un délai de libération des locaux de quinze à vingt jours était
admissible (Guignard, Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 2 ad art.
17 LPEBL). Cette jurisprudence garde sa pertinence sous l'empire du CPC
(CACI 12 août 2011/194 ; CACI 27 juillet 2011/175).
3.3En l’espèce, il faut d’abord relever que les circonstances dont
se prévaut l'appelant, soit la conclusion d’un nouveau bail et sa maladie,
ne sont fondées sur aucun moyen de preuve et ne sont donc pas établies.
De plus, le délai de libération des locaux de plus de six semaines (soit du
vendredi 26 août au mercredi 12 octobre 2016) fixé par le premier juge
est conforme à la jurisprudence. Par ailleurs, l'appelant bénéficie de facto
d'un délai supplémentaire en raison de l'effet suspensif lié à l'appel et au
fait qu'un nouveau délai de libération des locaux devra être fixé par le
premier juge ensuite du rejet de l'appel. Son moyen est donc infondé.
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4.Il s’ensuit que l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise confirmée. La cause doit
être renvoyée au premier juge afin qu’il fixe à l’appelant un nouveau délai
pour libérer les occupés. Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 62 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à
l’intimé, qui n’a pas été invité à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
p r o n o n c e :
I. L’appel est rejeté.
II. L’ordonnance est confirmée.
III. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district d’Aigle pour
qu’elle fixe à E., une fois les considérants écrits du
présent arrêt envoyés pour notification aux parties, un
nouveau délai pour libérer les locaux occupés dans l’immeuble
sis [...] à 1854 Leysin (studio).
IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(cent francs), sont mis à la charge de l’appelant E..
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
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7 -
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 25 octobre 2016, est notifié en expédition complète à :
-E.,
-Philippe Chiocchetti, aab, (pour U.),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-Madame la Juge de paix du district d’Aigle.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :