projects

Appeal dismissed as late in summary eviction case

CACI jl15-038724-30/2016Cantonal Court / Civil Appeals ChamberJan 14, 2016Dismissed

Open source

Extracted by Omnilex

Omnilex summary

The tenant appealed a summary eviction order issued by the justice of the peace in favor of the Commune of N.________. The appellate court held that the registered decision was deemed notified when the tenant failed to collect it within the postal retention period, and that the ten-day appeal period in summary proceedings was not suspended during the holidays. Because the appeal was lodged after the deadline, it was declared inadmissible. No judicial costs were imposed and no party costs were awarded.

Omnilex headnote

Art. 138 al. 3 let. a CPC, art. 145 al. 2–3 CPC, art. 314 al. 1 CPC; notification by registered mail is deemed effected after the expiry of the seven-day postal collection period if the addressee could expect service. In summary proceedings, the ten-day appeal period is not suspended by judicial vacations, provided the parties have been duly warned of this exception; the warning requirement is a validity rule, and its omission would entail suspension of the deadline. An appeal filed after expiry of that period is inadmissible under art. 312 al. 1 CPC.

Full text

1107 TRIBUNAL CANTONAL JL15.038724-160061 30 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 14 janvier 2016

Composition : M. A B R E C H T , président M.Krieger et Mme Charif Feller, juges Greffier :M. Tinguely

Art. 138 al. 3 let. a et 314 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par D., à Yverdon-les-Bains, intimée, contre l’ordonnance rendue le 10 décembre 2015 par la Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec la Commune de N., requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 10 décembre 2015, rendue ensuite de la requête en protection pour les cas clairs (art. 257 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) formée le 1 er septembre 2015 par la Commune de N., partie bailleresse, la Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois a ordonné à D., partie locataire, de quitter et de rendre libres pour le vendredi 8 janvier 2016 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (appartement n° [...] de trois pièces et dépendances, entrée n° [...]) (I), dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix est chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision, s’ils en sont requis par l’huissier de paix (III), statué sur les frais (IV à VI) et dit que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetés (VII). Au pied de l’ordonnance figurait en outre la mention suivante : « [u]n appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. Ce délai n’est pas suspendu par les féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). La décision objet de l’appel doit être jointe ». Cette ordonnance a été adressée aux parties par pli recommandé du 10 décembre 2015. 2.Le 11 décembre 2015, les services postaux ont avisé D.________ qu’un pli recommandé lui étant destiné devait être retiré jusqu’au 18 décembre 2015.

  • 3 - D.________ n’a pas retiré le courrier à l’échéance du délai de garde. Celui-ci a en conséquence été retourné à l’expéditeur avec la mention « non réclamé ». 3.Par courrier du 28 décembre 2015, envoyé par pli simple, le greffe de la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois a adressé un exemplaire de l’ordonnance du 10 décembre 2015 à D.. 4.Par acte du 4 janvier 2016, remis à la poste le 5 janvier 2016, D. interjeté appel contre l’ordonnance du 10 décembre 2015, en concluant à son annulation. L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer. 5.Aux termes de l’art. 314 al. 1 CPC, si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours à compter de la notification de la décision. Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage (art. 138 al. 2 CPC). L’acte est en outre réputé notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon l’art. 145 al. 1 let. c CPC, les délais légaux ne courent pas notamment du 18 décembre au 2 janvier inclus. La suspension des délais ne s’applique toutefois pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC), les parties devant être rendues attentives à cette exception (art. 145 al. 3 CPC). Le devoir du tribunal, fondé sur l'art. 145 al. 3 CPC, de rendre les parties attentives aux exceptions à la suspension des délais,

  • 4 - constitue une règle de validité. Si l'indication fait défaut, les délais sont suspendus (ATF 139 III 78 consid. 5). 6.En l’espèce, étant donné que le litige porte sur une ordonnance d'expulsion rendue dans le cadre d’une procédure de protection pour les cas clairs, soumise à la procédure sommaire (art. 257 CPC), l’ordonnance du 10 décembre 2015 pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification (art. 248 let. b et 314 al. 1 CPC), comme l’a relevé à juste titre le premier juge au pied de son ordonnance. Malgré le fait que l’appelante pouvait s’attendre à recevoir une telle notification (art. 138 al. 3 let. a CPC) compte tenu des courriers et des avis préalablement reçus de la partie bailleresse et du premier juge, elle n’a toutefois pas retiré le pli qui lui était destiné dans le délai de garde de sept jours, qui échoyait le 18 décembre 2015. Il en résulte que l’ordonnance entreprise doit être réputée avoir été notifiée à cette date. Le délai d’appel de dix jours est en conséquence arrivé à échéance le lundi 28 décembre 2015, ce délai, comme l’avait mentionné le premier juge à juste titre (art. 145 al. 3 CPC), n’étant pas suspendu pendant les féries (art. 145 al. 2 CPC). Il s’ensuit que l’appel interjeté le 5 janvier 2016 par D.________ est manifestement tardif.

  1. Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.

  • 5 - Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant en application de l'art. 312 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme D.________ -M. Christophe Savoy, aab (pour la Commune de N.________) Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 6 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois Le greffier :

Keywords

evictionappeal deadlinenotification by registered mailpostal retention periodsummary proceedingsinadmissibilityjudicial vacations

Extracted by Omnilex

Key legal questions extracted by Omnilex

Key legal question

Whether the appeal against the eviction order was filed within the statutory deadline

Extracted holding

The appeal was filed late because the order was deemed notified on 2015-12-18 and the ten-day period expired on 2015-12-28.

Extracted reasoning

Under Art. 138 al. 3 let. a CPC, the uncollected registered letter was deemed served after seven days. In summary proceedings, the appeal period under Art. 314 al. 1 CPC is ten days and is not suspended by court vacations; the warning under Art. 145 al. 3 CPC was correctly given.

Continue your research in ChatGPT or Claude

Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.