CACI jl11-016521-242/2011•Appeal declared inadmissible for failure to pay advance
CACI jl11-016521-242/2011Cantonal Court / Civil Appeals ChamberSep 12, 2011Inadmissible
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D.________ appealed against a Lausanne district justice of the peace order requiring him to vacate premises occupied in an apartment building. The Court of Appeal Civil informed him that he had to pay an appeal fee advance, then granted an additional non-extendable five-day period after the first deadline expired. As the advance was still not paid, the court held that it could not entertain the appeal, struck the case from the docket, and declared the appeal inadmissible without costs or party compensation.
Art. 101 al. 3 CPC; failure to pay the advance of costs within the additional non-extendable period: the appellate court must declare the appeal inadmissible and may not enter into the merits. Where the advance remains unpaid after the warned deadline, the proceedings are not examined further and the case is removed from the roll (consid. 1). The consequence is procedural inadmissibility, not a substantive assessment of the challenged decision. Under cantonal procedural law, the court may decide the matter in chambers and without costs when the circumstances so justify (Art. 43 al. 1 let. b CDPJ).
1106 TRIBUNAL CANTONAL 242 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 12 septembre 2011
Présidence de M. PELLET, juge délégué Greffier :MmeNantermod Bernard
Art. 101 al. 3 CPC; 43 al.1 let b CDPJ Vu l'ordonnance rendue le 24 juin 2011 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant C., requérante, d'avec D., intimé, et ordonnant à ce dernier de quitter et rendre libres pour le jeudi 21 juillet 2011 à midi les locaux occupés dans l'immeuble sis rue de la [...] (appartement de deux pièces et cave), vu l'appel exercé le 14 juillet 2011 par D.________, vu l'art. 101 al. 3 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272),
2 - vu l'art. 43 al. 1 let. b CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01); attendu que, par lettre du 19 juillet 2011, la cour de céans a invité D.________ à effectuer jusqu'au 17 août 2011 l'avance de frais pour le dépôt de la requête d'appel, que, l'avance n'ayant pas été réglée dans ce délai, un délai non prolongeable de cinq jours a été imparti le 24 août 2011 à l'appelant pour effectuer dite avance de frais, sous peine d'irrecevabilité, conformément à l'art. 101 al. 3 CPC, que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti, qu'il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur la requête, la cause étant rayée du rôle, que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 43 al.1 let. b CDPJ p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable.
3 - II. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire, ainsi que l'ordonnance. III. La cause est rayée du rôle. Le juge délégué : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
D.________,
C.________. Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
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Whether the appeal was admissible despite non-payment of the required advance on time.
No. Because the advance was not paid even within the additional non-extendable deadline, the court could not enter into the appeal.
Under Art. 101(3) CPC, failure to pay the requested advance within the set additional period leads to inadmissibility.
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