1101
TRIBUNAL CANTONAL
Jl15.010759-160400
347
C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 9 juin 2016
Composition : M. A B R E C H T , président
M.Perrot et Mme Giroud Walther, juges
Greffier :Mme Logoz
Art. 125 let. a, 237 al. 2, 308 al. 1 let. a CPC ; 143 al. 1, 175 al. 1,
181 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par B.Sàrl, à Orbe,
défenderesse, contre le jugement incident rendu le 3 février 2016 par la
présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l’appelante d’avec V., à Ecublens, demandeur, la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
-
2 -
E n f a i t :
A.Par jugement incident du 3 février 2016, adressé pour
notification aux conseils des parties le même jour, la présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a dit que B.Sàrl
possède la légitimation passive dans l’instance introduite par le
demandeur V. selon demande du 16 mars 2015 (I), mis les frais
judiciaires de la procédure incidente, arrêtés à 600 fr., à la charge de la
défenderesse B.Sàrl (II) et dit que B.Sàrl versera au
demandeur V. la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a retenu que la défenderesse
B.Sàrl présentait de très nombreuses similitudes avec l’entreprise
individuelle H., radiée du Registre du commerce le 9 mai 2014,
qu’elles poursuivaient le même but, à savoir le commerce et l’installation
de cheminées et de poêles, et qu’elles étaient toutes deux domiciliées à
[...], chez L.. Les seules différences consistaient dans la raison
sociale et la forme juridique des deux entités, l’avis paru à la Feuille
officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC) lors de la radiation de
l’entreprise individuelle indiquant d’ailleurs que les activités continuaient
sous une autre forme juridique. Relevant notamment que les courriers et
factures pour les mois de décembre 2012, janvier et février 2013
émanaient de H.________ alors que le courrier du 26 mars 2013 avait été
adressé au demandeur par B.________Sàrl, le premier juge a estimé qu’on
pouvait en déduire que cette dernière avait repris les engagements
contractuels de l’entreprise individuelle, de sorte que la défenderesse
B.Sàrl possédait la légitimation passive dans le cadre de la cause
introduite par V..
B.Par acte de recours (sic) du 3 mars 2016, remis à la poste le
même jour, B.Sàrl a conclu, avec suite de frais et dépens, à la
réforme du jugement en ce sens qu’il soit constaté qu’elle ne possède pas
la légitimation passive dans l’instance introduite par V. selon
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3 -
demande du 16 mars 2015 et que celle-ci soit par conséquent rejetée.
Subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation du jugement et au
renvoi de la cause à l’instance précédente pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Le 24 mars 2016, B.Sàrl a versé l’avance de frais
requise à hauteur de 884 francs.
Dans sa réponse du 10 mai 2016, V. a conclu au rejet
du recours.
C.La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur
la base du jugement complété par les pièces du dossier :
- a) B.Sàrl est une société à responsabilité limitée
inscrite au Registre du commerce le 26 février 2013, ayant pour but toute
activité liée au commerce et à l’installation de cheminées et de poêles.
Son capital social, fixé à 20'000 fr., a été entièrement libéré par un
versement en espèces de son fondateur L., qui a indiqué par
déclaration écrite annexée à l’acte constitutif de cette société qu’il n’y
avait pas d’apports en nature, reprise de biens, compensations de créance
ou avantages particuliers autres que ceux mentionnés dans les pièces
justificatives. L.________ est l’unique associé gérant de cette société et
l’engage par sa signature individuelle. B.Sàrl a son siège à [...], la
société étant domiciliée chez son fondateur, [...], [...].
b) Avant la constitution de B.Sàrl, L. exerçait
son activité par l’intermédiaire de la raison individuelle H., inscrite
au Registre du commerce le 6 avril 2011 et dont le siège se trouvait à [...],
à l’adresse de la [...], [...]. L’entreprise individuelle a été radiée le 9 mai
2014, l’avis publié dans la FOSC du 14 mai 2014 précisant que les activités
continuaient sous une autre forme juridique.
- Le 15 décembre 2012, l’entreprise individuelle H., a
livré et installé un poêle à pellets au domicile de V..
Le 21 décembre 2012, cette entreprise a adressé à V.________
sur papier à lettres à l’en-tête de « H.», une facture de 10'760 fr.,
plus TVA par 860 fr. 80, soit un montant total de 11'620 fr. 80, dont le
détail était le suivant :
« QuantitéDésignationPrix Unité
Montant
1Poêle à pelettes EGO Hydro6'455.006'455.00
1Habillage acier noir360.00360.00
1 Rplp180.00180.00
1Mise en service 2 ans pieces 1 anne MO595.00595.00
1accordement hidraulique2'100.002'100.00
1Kit tube acier noir/gris420.00420.00
1Homologation cheminée de façade 350.00350.00
1livraison et installation300.00300.00 »
V. a immédiatement réglé cette facture. Le montant
correspondant à l’encaissement de cette facture a été comptabilisé dans
les comptes 2012 de l’entreprise individuelle.
- En janvier 2013, cette entreprise a procédé au tubage du
conduit de cheminée raccordé au poêle à pellets.
Toujours sur papier à lettres à l’en-tête de « H.________ », elle a
établi pour cette prestation une facture datée du 9 janvier 2013 totalisant
2'930 fr., toutes taxes comprises.
Le 7 février 2013, « H.________» a établi une nouvelle facture
pour le tubage de la cheminée se montant à 2'780 francs.
- Par courrier du 19 mars 2013 adressé à « H.________ »,
V.________ a indiqué que l’installation en question n’était pas aux normes,
les plaquettes d’homologation faisant défaut, et a exigé qu’une facture
détaillée concernant les travaux de tubage du conduit de cheminée lui soit
adressée. Il a également réclamé la réparation du carrelage et du
chauffage électrique qui auraient été selon lui endommagés lors de
l’installation du poêle.
Le 26 mars 2013, B.________Sàrl a répondu à ce courrier en
indiquant que l’homologation serait effectuée une fois réglée la facture
concernant le tubage du conduit de cheminée. Ce courrier, rédigé sur
papier portant l’en-tête « B.Sàrl M. L.» et signé par ce
dernier pour le compte de la Sàrl, indiquait en outre que B.Sàrl
regrettait de devoir procéder de cette manière pour se faire payer. Etait
joint à ce courrier le détail des travaux exécutés, faisant l’objet d’une
troisième facture d’un montant de 2'765 fr. 34, portant la date du 7 février
2013 et établie sur papier à l’en-tête de « H. ».
- Par courrier du 14 mai 2013, l’agent d’affaires breveté
Christophe Savoy, agissant pour le compte de H., a mis en
demeure V. de régler d’ici au 31 mai 2016 le montant de 3'174 fr.
95, soit 2'765 fr. 35 à titre de montant dû selon facture du 7 février 2013,
59 fr. 60 à titre d’intérêts moratoires et 350 fr. à titre des frais
d’intervention.
V.________ a persisté de son côté à réclamer, notamment par
courrier du 3 octobre 2013 de son assurance de protection juridique, la
remise en état des éléments qui auraient été endommagés lors de
l’installation du poêle à pellets. Par courrier du 31 octobre 2013, il a en
outre signifié à V.________ que l’installation du poêle avait été effectuée de
manière défectueuse, un mauvais branchement des tuyaux ayant
provoqué une fuite d’eau et occasionné d’importants dégâts de rouille au
poêle.
Les parties n’ont pu trouver une solution amiable à leur litige.
- Le 16 mars 2015, V.________ a déposé une demande contre
B.________Sàrl auprès du président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne, en concluant principalement à la résiliation du contrat, à la
restitution de l’objet du contrat contre celle du prix payé et à ce qu’il soit
indemnisé quant aux différents dommages relatifs à l’objet du contrat et à
ses défauts. Subsidiairement, il a conclu à l’allocation d’une indemnité
pour la moins-value de l’objet.
Dans sa réponse du 21 juillet 2015, B.Sàrl, faisant
notamment valoir qu’elle n’avait pas la légitimation passive, a conclu au
rejet des conclusions prises par V. au pied de sa demande du 16
mars 2015.
- Par courrier du 27 août 2015, la présidente du tribunal
d’arrondissement a indiqué aux parties qu’elle envisageait d’examiner la
question de la légitimation passive de manière séparée (art. 125 lit. a CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
V.________ s’étant opposé à l’application de l’art. 125 let. a CPC
au motif que la légitimation passive de la société B.________Sàrl était
claire, comme le démontrait sa réplique du 17 septembre 2015, la
présidente du tribunal d’arrondissement a avisé les parties qu’elle
statuerait sur l’examen séparé de la question de la légitimation passive à
réception des déterminations sur la duplique.
B.Sàrl a déposé sa duplique le 13 novembre 2015
Dans ses déterminations du 6 janvier 2016, V. a conclu
au maintien des conclusions de sa demande du 16 mars 2015.
E n d r o i t :
1.1L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236
CPC) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art.
308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au
dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions
litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
1.2La décision attaquée constitue une décision incidente au sens
de l’art. 237 CPC, prise à des fins de "simplification du procès" au sens de
l’art. 125 let. a CPC, dès lors que l’instance de recours pourrait prendre
une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser
une économie de temps ou de frais appréciable (cf. Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art. 237 CPC). Selon l’art. 237 al. 2 CPC, la
décision est sujette à recours immédiat ; elle ne peut être attaquée
ultérieurement dans le recours contre la décision finale.
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions de première instance, est sans
conteste supérieure à 10’000 fr., le présent appel est recevable,
nonobstant l’indication erronée des voies de droit figurant au pied de la
décision attaquée.
2.L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, nn. 2 ss ad art. 310
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8 -
CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (ibidem, n. 6 ad art. 310 CPC ;
JdT 2011 III 43 et réf.). Cela étant, dès lors que, selon l’art. 311 CPC,
l’appel doit être motivé – la motivation consistant à indiquer sur quels
points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels
points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou
incomplète par le premier juge (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128 = SJ 2012 I 231 ; TF 5A_438/2012 du
27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_474/2013 du 10
mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459) –, la cour de céans n’est pas tenue
d’examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les
questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause
devant elle.
L'appelante allègue en substance, une nouvelle fois, les faits
invoqués dans sa réponse du 21 juillet 2015 et sa duplique du 13
novembre 2015, sans prétendre que l’état de fait du jugement attaqué
serait inexact ou incomplet. Elle ne se plaint que d'une violation du droit ;
on examinera donc les points contestés par l'appelante sur la base de
l'état de fait du jugement.
-
9 -
3.1L’appelante soutient qu’elle ne serait pas partie aux contrats
ayant donné lieu au présent litige. Elle prétend que les rapports
contractuels auraient été noués entre l’intimé et L.________
personnellement lorsque celui-ci exploitait son entreprise individuelle
H.________ et qu’elle n’a pas repris les actifs et passifs de la raison
individuelle lors de la constitution de la société, de sorte que la
légitimation passive ferait défaut.
3.2
3.2.1La qualité pour défendre, ou légitimation passive, appartient
aux conditions matérielles de la prétention litigieuse et se détermine selon
le droit au fond. Son défaut conduit au rejet de l'action, indépendamment
de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse, alors que
son admission signifie que le demandeur peut faire valoir sa prétention
contre le défendeur, en tant que sujet passif de l'obligation en cause. Cette
question, qui ressortit au droit matériel fédéral, doit être examinée d'office
et librement (ATF 136 Ill 365 consid. 2.1). Comme pour la qualité pour agir,
ou légitimation active, le fardeau de la preuve et de l'allégation des faits
qui fondent la qualité pour défendre incombe au demandeur, ce qui
correspond à la règle générale de l'art. 8 CC (ATF 130 III 417 consid. 3.1).
Déterminer qui est le sujet passif d'un droit invoqué en justice dépend du
principe de la relativité des conventions selon lequel le contrat conclu ne
déploie en principe ses effets qu'entre les parties audit contrat (TF
4A_417/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.1). L'examen de cette
question relève de l'interprétation du contrat.
3.2.2En principe, le débiteur est seul tenu de faire la prestation et
lui seul peut être contraint par le débiteur de l’exécuter. La loi admet
néanmoins à certaines conditions qu’un tiers puisse se substituer au
débiteur et se charger de la dette ; la reprise de dette peut être
individuelle (cf. art. 175 à 180 CO) ou être intégrée à un transfert de
patrimoine ou à une cession de patrimoine (art. 181 CO ; Tercier, droit des
obligations, 4
e
éd., Zurich 2009, nn. 1768 et 1769).
- 10 -
3.2.2.1La reprise privative de dette est un complexe de contrats par
lequel le débiteur d'une dette est libéré de son obligation par l'intervention
du reprenant qui devient débiteur en son lieu et place, répondant ainsi de
celle-ci envers le créancier. Régie par les art. 175 ss CO, elle suppose un
accord entre les trois parties concernées, à savoir d'une part un contrat
entre le débiteur et le reprenant (reprise de dette interne) et d'autre part
un contrat conclu par celui-ci et le créancier (reprise de dette externe),
dont le consentement est nécessaire par le fait que le débiteur primitif
sera libéré (ATF 121 III 256 c. 3, rés. in JT 1996 I 187; Probst, Commentaire
romand, Code des obligations I, 2
e
éd., 2012, n. 3 ad art. 176 CO ; Engel,
Traité des obligations en droit suisse, 2
e
éd., 1997, pp. 896 s.). La reprise
de dette est qualifiée de privative parce qu’elle prive le créancier de sa
créance envers le premier débiteur.
La reprise cumulative de dette découle de l'art. 143 CO et
suppose un engagement propre et indépendant du reprenant, qui s'ajoute
à celui du débiteur principal ; le reprenant reprend personnellement et
directement la dette d'un tiers (ATF 129 III 702 consid. 2.1 et 2.2., JdT
2004 I 535 ; TF 4C.191/1999 du 22 septembre 1999 consid. 1 a, SJ 2000 I
305 ; Engel, op. cit., pp. 903 s. ; Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., 2009, nn. 6779 ss et 6798, pp. 1025 ss). Le reprenant et le débiteur
initial restent l’un et l’autre engagés en qualité de débiteurs solidaires
(Tercier, op cit., nn. 1613 et 1775).
3.2.2.2Aux termes de l'art. 181 al. 1 CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220), celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise
avec actifs et passifs devient responsable des dettes envers les
créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance
ou qu'il l'a publiée dans les journaux. L'avis aux créanciers détermine la
responsabilité du reprenant à leur égard et doit permettre de conclure de
bonne foi à la reprise complète de l'affaire par le reprenant, comme
titulaire des droits et des obligations, sans laisser subsister aucun doute
sur le sort du passif (ATF 129 III 167).
-
11 -
Selon les art. 69 ss LFus (loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la
fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine ; RS
221.301), les sociétés et les entreprises individuelles inscrites au registre
du commerce peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine à un
autre sujet de droit privé par un contrat de transfert revêtant la forme
écrite (art. 70 LFus). Le transfert de patrimoine déploie ses effets dès son
inscription au registre du commerce. A cette date, l'ensemble des actifs et
passifs énumérés dans l'inventaire sont transférés de par la loi au sujet
reprenant (art. 73 LFus).
Toutefois, l’ancien débiteur reste solidairement obligé (art. 143
CO) pendant trois ans avec le nouveau débiteur de l’exécution des dettes
nées avant le transfert de patrimoine à compter de la publication (art. 75
LFus). Il se produit donc d’abord une reprise cumulative de dette, qui se
transforme en reprise privative après trois ans (Tercier, droit des
obligations, 4
e
éd., Zurich 2009, n. 1800).
3.2.3L'entreprise individuelle ne fait pas l'objet d'une
réglementation spéciale dans le Code des obligations. Elle n'est pas une
entité juridiquement distincte de la personne de son titulaire qui exerce
une activité commerciale ou industrielle en son nom propre et sous sa
propre responsabilité, et qui est seul à détenir le pouvoir sur l'entreprise
(Bohnet, la personne morale et l’entreprise en procédure, 2014, p. 10-11,
n. 24).
3.2.4Selon la jurisprudence, on ne peut pas s'en tenir sans réserve
à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque
tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société appartient soit
directement, soit par personnes interposées, à une même personne,
physique ou morale ; malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existe
pas des entités indépendantes, la société étant un simple instrument dans
la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu'un avec elle; on
doit dès lors admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité
économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant
l'une lient également l'autre ; ce sera le cas chaque fois que le fait
-
12 -
d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet
une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (principe de la
transparence [Durchgriff]; ATF 121 III 319 consid. 5a/aa et les arrêts cités ;
cf. également ATF 132 III 489 consid. 3.2, 737 consid. 2.3 ; 128 II 329
consid. 2.4 p. 333).
3.3En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intimé et l'entreprise
individuelle H.________ ont conclu le 21 décembre 2012 un contrat portant
sur la fourniture et l’installation d'un poêle à pellets, puis en janvier 2013 un
second contrat portant sur le tubage du conduit de cheminée raccordé au
poêle à pellets, et que l'intimé entend faire valoir contre l’appelante
B.Sàrl, dans le cadre de la demande qu'il a déposée le 16 mars
2015, l’action rédhibitoire cumulée d’une demande de dommages-intérêts
pour le préjudice patrimonial consécutif aux défauts. Il s'agit donc de
déterminer si cette société a bien la légitimation passive dans le cadre de
cette procédure.
Contrairement à l'avis exprimé par le premier juge, le
déroulement des faits ne permet pas d'admettre que B.Sàrl ait
formellement repris les actifs et les passifs de l'entreprise individuelle
L. au sens de l'art. 181 al. 1 CO. On ne décèle en effet aucun
apport des actifs et passifs de la raison individuelle lors de la constitution
de cette société le 26 février 2013 ; l’acte constitutif de la société fait état
d’un capital social de 20'000 fr. entièrement libéré en espèces, sans
apports en nature ou créances, L. ayant formellement déclaré à
cet égard qu’il n’y avait pas reprise de biens en nature, mobiliers ou
immobiliers. Au surplus, l’encaissement correspondant à la facture du 21
décembre 2012 a été comptabilisé par la raison individuelle dans ses
comptes au 31 décembre 2012 et non par la société à responsabilité
limitée, les comptes établis pour B.________Sàrl au 31 décembre 2013 et
au 31 décembre 2014 ne faisant à cet égard aucune mention d’un rapport
contractuel en cours avec l’intimé, s’agissant particulièrement des
prestations liées au tubage du conduit de cheminée.
-
13 -
Toutefois, L., lorsqu’il a radié sa raison individuelle
H., a publié dans la FOSC du 14 mai 2014 un avis selon lequel les
activités continuaient sous une autre forme juridique. Par ailleurs,
interpellé par courrier du 19 mars 2013 adressé à L.________ en sa qualité
d’exploitant de l’entreprise individuelle, le prénommé a fait parvenir à
l’intimé un courrier du 26 mars 2013 émanant non pas de cette entreprise
mais de la société B.Sàrl, par lequel celle-ci indiquait que
l’homologation du poêle à pellets, comprise dans la facture du 21
décembre 2012 de H. relative à la fourniture et à l’installation du
poêle à pellets, serait délivrée une fois réglée la facture du 7 février 2013
de H.________ concernant le tubage du canal de cheminée effectué par
cette entreprise.
Il y a dès lors lieu d’admettre que par son courrier du 26 mars
2013, la société B.Sàrl a manifesté la volonté de s’engager
solidairement en ce qui concerne l’exécution des obligations
contractuelles de H. ; l’intimé était d’autant plus fondé à
considérer que l’appelante avait repris les obligations contractuelles à son
égard qu’L.________ avait déclaré au Registre du commerce que les
activités de l’entreprise individuelle se poursuivaient sous une autre forme
juridique et que l’appelante avait en outre demandé dans le courrier
précité à être payée pour le tubage du conduit de cheminée effectué par
l’entreprise individuelle, donnant ainsi l’impression qu’elle aurait non
seulement repris les dettes de la raison individuelle à l’égard de l’intimé,
mais également ses créances. Elle ne saurait ainsi de bonne foi contester
être liée par les deux contrats en cause.
Il s’ensuit que l’appelante a bien la légitimation passive, de
sorte que l’appel se révèle infondé.
4.1En conclusion, l’appel doit être rejeté et le jugement incident
confirmé.
-
14 -
4.2Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 884 fr.
(art. 62 al. 1 et 66 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l’avance de frais versée par
cette dernière (art. 111 al. 1 CPC).
4.3Vu l’issue du litige, l’appelante versera à l’intimé des dépens
de deuxième instance, qui seront fixés à 1'200 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6])
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile
p r o n o n c e :
I. L’appel est rejeté.
II. Le jugement est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 884 fr.
(huit cent huitante-quatre francs), sont mis à la charge de
l’appelante B.________Sàrl.
IV. L’appelante B.Sàrl versera à l’intimé V. des
dépens de deuxième instance arrêtés à 1'200 fr. (mille deux
cent francs).
V. L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : Le greffier :
-
15 -
Du 17 juin 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux
intéressés.
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié en expédition complète à :
-M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté (pour B.Sàrl),
-Me Laurent Damond (pour V.),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
-
16 -
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :