CACI ho11-008335-403/2011•Appeal struck out as moot after lower-court judgment
CACI ho11-008335-403/2011Cantonal Court / Civil Appeals ChamberDec 16, 2011Not Examined
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A.N.________ appealed a peace judge’s order concerning the consigned funds. While the appeal was pending, the parties jointly sought suspension, and the Court of Appeal stayed the case until the Civil Court of the Lausanne district decided the parallel proceedings. That court then ordered release of all consigned amounts to B.N.________, and A.N.________ confirmed that he would not appeal that judgment. The Court of Appeal held that the appeal had lost its object, struck the case from the docket, and ordered the decision rendered without judicial fees or second-instance costs.
Art. 242 CPC; appeal becomes moot when the supervening and final judgment in parallel proceedings grants the substantive relief sought or otherwise removes the live controversy; in such circumstances the appellate court does not examine the merits but strikes the case from the roll. Under Art. 68 al. 2 TFJC, the court may waive judicial fees and second-instance costs where the matter is removed from the docket without merits adjudication.
1107 TRIBUNAL CANTONAL HO11.008335-110333 403 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 16 décembre 2011
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MmesBendani et Kühnlein Greffier :M. Schwab
Art. 242 CPC Vu l'ordonnance rendue le 15 février 2011 par le Juge de paix du district de Lausanne et de l'Ouest lausannois dans la cause divisant A.N., à Roanne, intimé, d’avec B.N., à Lausanne, requérante, vu l'appel interjeté le 23 février 2011 par A.N.________ contre cette ordonnance, comportant également une requête d'effet suspensif, vu le courrier adressé le 4 mars 2011 par le Juge délégué de la cour de céans à l'appelant, indiquant que la requête d'effet suspensif de celui-ci était sans objet, l'appel ayant ex lege un tel effet suspensif (cf. art.
2 - 315 al. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]), vu la réponse déposée le 5 mai 2001 par B.N., vu la requête commune des parties du 23 mai 2011 tendant à la suspension de la présente cause, vu la décision de l'autorité de céans du 26 mai 2011 suspendant la présente cause, en application de l'art. 126 al. 1 CPC, jusqu'à droit connu sur la cause qui opposait les mêmes parties devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, vu le jugement rendu le 10 juin 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, prononçant notamment la déconsignation en faveur de B.N. de l'intégralité des montants crédités sur le compte de consignation [...] (III), vu le courrier du 14 décembre 2011 par lequel A.N.________ a indiqué qu'il ne recourrait pas contre le jugement du 10 juin 2011, vu le courrier adressé le même jour par l'appelant à l'autorité de céans pour expliquer que son appel était devenu sans objet, le jugement du 10 juin 2011 étant sur le point de devenir définitif; attendu que la procédure d'appel n'a plus d'objet en raison du jugement rendu le 10 juin 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, qu'en effet, l'appelant souhaitait obtenir le maintien de la consignation du compte [...], que le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne en a ordonné la déconsignation,
3 - que ce jugement est devenu définitif et exécutoire, que la procédure d'appel n'ayant ainsi plus d'objet, il convient de la rayer du rôle (art. 242 CPC), attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 68 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]) ni dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire. Le président : Le greffier :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Pierre Mathyer (pour A.N.), -Me Michel Chavanne (pour B.N.). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 123'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the appeal still had an object after the later judgment ordering release of the consigned funds
The appeal had become moot because the lower civil court ordered deconsignation in favor of B.N.________ and that judgment became final and enforceable.
The appellant sought to preserve the consignment, but the later final judgment granted the opposite relief, eliminating any live controversy.
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