CACI co09-011256-133/2013•Reallocation of costs after Federal Supreme Court remand
CACI co09-011256-133/2013Cantonal Court / Civil Appeals ChamberMar 5, 2013Partially Granted
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The cantonal civil appeal court ruled again after a Federal Supreme Court remand limited to costs. It held that G.________ had fully prevailed once B.________'s action was dismissed, so B.________ must bear the second-instance judicial costs and pay second-instance party costs, including reimbursement of the advance. The court also revised the first-instance allocation: it confirmed the judicial costs set by the lower court and fixed full party costs for G.________, resulting in B.________ owing CHF 19,407.50 for first instance. The judgment was rendered without a new decision fee.
Art. 67 and 68 para. 5 LTF; Art. 106 para. 1 CPC; when the Federal Supreme Court alters the merits and remands only for costs, the cantonal court must reallocate the costs of the prior instances according to the new outcome. Costs follow the losing party; the successful party is entitled to full party costs if it has obtained complete relief. Under the applicable cantonal tariff, the appellate court may fix the amount of party costs itself, and on remand no new decision fee is levied where the tariff so provides.
1108 TRIBUNAL CANTONAL CO09.011256-130007 133 C O U R D ' A P P E L C I V I L E
Arrêt du 5 mars 2013
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:Mme Favrod et Mme Kühnlein Greffière:MmeTchamkerten
Art. 67, 68 al. 5 LTF Vu le jugement rendu le 23 décembre 2011 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant G., à Haute-Nendaz, défendeur, d'avec B., à Montréal (Canada), demanderesse, admettant l'action en rectification du Registre foncier ouverte par la demanderesse contre le défendeur, arrêtant les frais de justice à 10'999 fr. 50 pour la demanderesse et à 2'607 fr. 50 pour le défendeur et condamnant le défendeur à verser à la demanderesse le montant de 24'324 fr. 60 à titre de dépens réduits d'un huitième, vu l'appel interjeté le 1 er mai 2012 par G.________ contre ce jugement, concluant avec suite de frais et dépens à sa réforme en ce sens
mai 2012 est admis, les conclusions de B.________ étant rejetées, vu l'arrêt rendu le 22 novembre 2012 par la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral, admettant le recours, réformant l'arrêt de la Cour d'appel civile en ce sens que l'action de B.________ est entièrement rejetée et renvoyant la cause à la Cour de céans pour statuer à nouveau sur les frais et dépens des instances précédentes, vu les déterminations de l'appelant G.________ du 4 mars 2013, par lesquelles il a conclu à ce que de pleins dépens de première et deuxième instance lui soient alloués,
vu les déterminations de l'intimée B.________ du 4 mars 2013, par lesquelles elle a indiqué n'avoir aucune remarque particulière à formuler,
vu les pièces au dossier; attendu que l'art. 67 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110) prévoit que, si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure,
qu'en l'espèce, saisie d'un renvoi du Tribunal fédéral, la Cour de céans doit statuer sur les frais judiciaires et dépens de la procédure de deuxième instance, que, selon l'art. 106 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante, qu'au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de considérer que l'appelant obtient entièrement gain de cause, de sorte que les frais judiciaires de deuxième instances doivent être supportés par l'intimée qui succombe, que les frais judiciaires sont arrêtés à 4'000 fr. (art. 69 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,RSV 280.11.5]), que l'intimée doit rembourser cette somme à l'appelant, que l'intimée doit également verser à l'appelant des dépens de deuxième instance, qui, au vu de la nature et des difficultés de la cause, peuvent être arrêtés à 6'000 fr. (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]); attendu qu'il y a également lieu de revoir la répartition des frais de justice et des dépens de la procédure de première instance,
4 - que cette procédure est régie par le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966), l'art. 404 al. 1 CPC disposant que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de cette loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance, que les frais de justice, arrêtés à 10'999 fr. 50 pour la demanderesse et à 2'607 fr. 50 pour le défendeur peuvent être confirmés, que selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, la partie qui obtient l'adjudication de ses conclusions a droit à de pleins dépens, qui comprennent les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD), que tel est le cas du défendeur qui a conclu au rejet de la demande, qu'il y a lieu d'appliquer le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986, tarif abrogé par l'entrée en vigueur du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 (TDC, RSV 270.11.6), en application de l'art. 26 al. 2 TDC, qu'il convient de fixer les pleins dépens dus au défendeur à 16'000 fr., que les débours doivent être fixés à 800 fr., que la demanderesse devra ainsi verser au défendeur le montant de 19'407 fr. 50 (soit 16'000 fr. + 800 fr. + 2'607 fr. 50), à titre de dépens de première instance, que, selon l'art. 5 al. 1 TFJC, pour le jugement d'une cause renvoyée ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision.
5 - Par ces motifs, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Les frais de justice de première instance sont fixés à 10'999 fr. 50 (dix mille neuf cent nonante-neuf francs et cinquante centimes) pour la demanderesse B.________ et à 2'607 fr. 50 fr. (deux mille six cent sept francs et cinquante centimes) pour le défendeur G.. II. La demanderesse doit payer au défendeur un montant de 19'407 fr. 50 (dix-neuf mille quatre cent sept francs et cinquante centimes) à titre de dépens de première instance. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4’000 fr. (quatre mille francs), sont mis à la charge de l'intimée. IV. L'intimée B. doit verser à l'appelant G.________ la somme de 10'000 fr. (dix mille francs) à titre de dépens de deuxième instance et de restitution d'avance de frais. V. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :
6 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jacques Haldy, avocat (pour l'appelant G.), -Me Marc-Etienne Favre, avocat (pour l'intimée B.). La Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal, au Palais. La greffière :
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How should second-instance costs be allocated after the Federal Supreme Court's remand?
Because G.________ fully succeeded after the remand, B.________ had to bear the second-instance judicial costs and reimburse the advance.
Under Art. 106 para. 1 CPC, costs follow the losing party; on the new outcome, the appellant prevailed entirely.
What amount of party costs is due for the second instance?
B.________ had to pay G.________ CHF 6,000 in second-instance party costs, plus reimbursement of the CHF 4,000 advance, resulting in CHF 10,000 total.
Given the nature and difficulty of the case, the indemnity was fixed at CHF 6,000 under the cantonal tariff.
Should the first-instance cost allocation be revised after the Federal Supreme Court's merits ruling?
Yes. The first-instance judicial costs were confirmed as CHF 10,999.50 for B.________ and CHF 2,607.50 for G.________, and B.________ had to pay G.________ CHF 19,407.50 in first-instance party costs.
The defendant obtained full dismissal of the claim and therefore was entitled to full party costs; the court applied the applicable former cantonal procedural and tariff rules.
Is a new decision fee payable on remand from the Federal Supreme Court?
No new forfaitary decision fee was charged.
For a judgment rendered after remand by the Federal Supreme Court, the cantonal fee tariff provided that no new decision fee is levied.
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