CA 42013/2013•Recusal denied in divorce proceedings
CA 42013/2013Cantonal Court / Administrative ChamberMar 13, 2013Dismissed
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In a divorce-related recusal dispute, B.I.________ appealed the refusal to recuse the first-instance judge, Anne Michellod. He argued that several procedural choices, including the hearing of the child, a superprovisional custody/visitation order, the refusal of a second psychiatric expert opinion, and delay in fixing the provisional hearing, showed bias. The cantonal court held the appeal admissible but dismissed it on the merits, finding that the challenged conduct fell within normal judicial case management and did not objectively demonstrate prejudice. The first-instance judgment was confirmed, second-instance costs of CHF 500 were imposed on B.I.________, and no costs were awarded to the other side.
Art. 47 al. 1 let. f, 50 al. 2 et 321 CPC; récusation du juge: les erreurs de procédure ou d’appréciation, même éventuellement erronées, ne suffisent pas à fonder une apparence objective de prévention. La récusation demeure exceptionnelle et suppose des motifs sérieux objectivement constatables; seules des violations particulièrement lourdes et répétées des devoirs du magistrat peuvent, selon les circonstances, faire naître un soupçon de partialité. Le juge de la récusation ne saurait contrôler le bien-fondé des décisions litigieuses comme une autorité de surveillance (consid. 2).
1201 TRIBUNAL CANTONAL TU10.039456 4/2013 C O U R A D M I N I S T R A T I V E
RECUSATION CIVILE Séance du 13 mars 2013
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Muller et Battistolo Greffier :Mme Ouni
Art. 47 let. f, 50 al. 2, 319 ss CPC; art. 8a al. 7 CDPJ Vu la demande en divorce, actuellement en cours, déposée le 26 avril 2011 par-devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne par A.I.________ à l'encontre de B.I.________ instruite par la présidente [...], vu la requête déposée le 21 décembre 2012 par B.I.________ tendant à la récusation de la présidente [...], vu les déterminations de la magistrate intimée déposées le 27 décembre 2012,
2 - vu les compléments à la requête apportés par B.I.________ par courrier du 9 janvier 2013, vu la décision rendue le 21 janvier 2013 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, notifiée à B.I.________ le 22 janvier 2013, rejetant dite requête de récusation, vu le recours déposé le 31 janvier 2013 par le recourant B.I.________ à l'encontre de cette décision, vu les pièces au dossier; attendu que la cour de céans fait sien l'état de fait tel qu'il ressort de la décision attaquée, complété par les pièces du dossier, qu'en substance, le recourant soutient qu'il se dégagerait des décisions rendues par la présidente intimée un sentiment d'a priori négatif à son égard, notamment lorsqu'elle aurait fait état de prétendus problèmes d'alcool ou lors de l'analyse de sa situation financière, qu'elle aurait également refusé d'exécuter ses propres décisions en relation avec des pièces dont la production était requise par le recourant, qu'elle n'aurait en outre pas tenu compte de contrevérités dans les déclarations d'A.I., que la présidente intimée aurait tardé à prendre des mesures tendant à protéger la fille du recourant et d'A.I., [...], que le recourant lui reproche de ne pas avoir transmis aux parties le courrier envoyé le 17 novembre 2012 par [...] et d'avoir procéder à l'audition de celle-ci alors que le recourant s'y opposait,
3 - qu'il critique le fait qu'à la suite de cette audition, la présidente intimée ait retiré le droit de visite du recourant par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 décembre 2012, sans entendre les parties ni leur communiquer une transcription des déclarations de l'enfant, qu'il conteste également le fait que par prononcé du même jour, elle ait refusé la requête de seconde expertise psychiatrique déposée le 25 octobre 2012 par le recourant, qu'il estime enfin inadmissible la fixation de l'audience de mesures provisionnelles au mois mars 2013, soit trois mois après l'ordonnance précitée, que par courrier du 20 décembre 2012, il a dès lors requis la récusation de la magistrate susnommée, que dans ses déterminations du 27 décembre 2012, la présidente [...] a indiqué en substance qu'elle avait jugé inopportun de faire suivre aux parties copie du courrier de [...], qu'elle a précisé qu'elle ne leur avait pas non plus communiqué le procès-verbal d'audition, [...] ayant souhaité que son contenu demeure confidentiel, que la présidente [...] a enfin ajouté que c'était en raison de l'indisponibilité prolongée de l'un des conseils que l'audience de mesures provisionnelles n'avait été fixée qu'au mois de mars 2013, que les premiers juges ont constaté qu'au vu des art. 133 et 298 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), il était du devoir de la présidente [...] d'entendre [...] et de prendre, à la suite de son audition, les mesures nécessaires,
4 - qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir gardé confidentielles ses déclarations, le rôle du juge de divorce étant de protéger les intérêts de l'enfant, en particulier en cas de divorce conflictuel, qu'ils ont ainsi estimé que le comportement de la présidente intimée ne pouvait être considéré comme un motif de prévention, qu'ils ont également relevé que la fixation tardive de l'audience de mesures provisionnelles ne constituait pas un motif de récusation, qu'en outre, à la lecture des différentes décisions rendues par la présidente intimée, les premiers juges n'ont pas constaté d'inimité patente à l'égard du recourant, qu'ils ont ainsi retenu que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable les moyens qu'il invoquait, que les premiers juges ont dès lors rejeté la requête de récusation présentée le 21 décembre 2012 par le recourant; attendu que le présent recours est dirigé contre une décision statuant sur la récusation d'un magistrat de première instance, que l'art. 50 al. 2 CPC prévoit que la décision sur récusation peut faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 ss CPC, que le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC; Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 32 ad art. 50 CPC), que la cour de céans est compétente pour statuer sur un tel recours (art. 8a al. 7 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]),
5 - que même si le recours a été déposé en temps utile, il doit encore satisfaire aux exigences de l'art. 321 al. 1 CPC pour être recevable (Jeandin, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC), que le présent recours, motivé et déposé en temps utile, est recevable; attendu que, sur le fond, bien que le recourant ne précise pas de quelle lettre de l'art. 47 al. 1 CPC il se prévaut, on comprend qu'il invoque la partialité de la magistrate intimée pour des motifs autres que ceux énumérés aux lettres a à e de l'art. 47 al. 1 CPC, de sorte que c'est à la lumière de l'art. 47 al. 1 let. f CPC qu'il faut examiner le recours, qu'à teneur de cette dernière disposition, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus d'une quelconque manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 c. 2.1), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS
6 - qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées), qu'il n'appartient pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès à la façon d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 c. 2.2; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, op. cit., n. 6.2.1 ad art. 9 LPA-VD), que dans un arrêt (TF 5A_722/2012 du 17 décembre 2012 c. 3.2), le Tribunal fédéral a récemment rappelé que : "(...) des décisions ou des actes de procédure viciés, voire arbitraires, ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention. En effet, en raison de son activité, le juge est tenu de se prononcer sur des éléments contestés et délicats; même si elles se révèlent ensuite erronées, des mesures inhérentes à l'exercice normal de sa charge ne permettent pas encore de le suspecter de parti pris; en décider autrement, reviendrait à affirmer que tout jugement erroné, voire arbitraire, serait le fruit de sa partialité." qu'ainsi les erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes et répétées, qui doivent être considérées comme des violations des devoirs du magistrat, peuvent avoir cette conséquence (ATF 125 I 119 c. 3e; ATF 116 Ia 135 c. 3a; ATF 114 Ia 153 c. 3b), qu'en l'espèce, il ressortait au pouvoir d'appréciation de la magistrate en charge du dossier de décider d'entendre – à sa demande – [...]; et ce sans communiquer aux parties le procès-verbal d'audition puisque telle était la requête de l'enfant, qu'il incombait ensuite à la magistrate de décider s'il y avait ou non matière à prendre des mesures superprovisionnelles,
7 - qu'elle a jugé que tel était le cas puisqu'elle a rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles sans entendre préalablement les parties, dont le recourant, ce qui est le propre des mesures superprovisionnelles (art. 265 CPC), qu'il n'appartient pas à l'autorité de récusation de vérifier le bien-fondé de cette décision, ni de celle relative à la seconde expertise, qu'il n'appartient pas non plus à l'autorité de récusation de prendre position sur les prétendues erreurs de fait qu'évoque le recourant (prétendus problèmes d'alcool et analyse de la situation financière), que toute procédure dans laquelle les parties se disputent sur les faits nécessitent pour le magistrat de déterminer quels faits il entend retenir, au degré de preuve pertinent (preuve complète, vraisemblance prépondérante, simple vraisemblance), que les griefs du recourant ne sont du reste en rien étayés, qu'on ignore tout de la réalité des faits en question, qui relève du recours contre les décisions concernées, que l'on peut concéder au recourant que le délai de fixation de l'audience de mesures provisionnelles était trop long, tout en observant que le recourant a choisi de réagir à cette situation non pas en sollicitant immédiatement la fixation d'une audience plus rapidement, ce qu'il n'a finalement fait que le 25 janvier 2013, mais le remplacement de la magistrate en charge du dossier par le truchement d'une requête de récusation, qu'en somme, le recourant cherche à faire contrôler le bien- fondé des décisions prises par la magistrate en charge du dossier par l'autorité de récusation : contrôle de l'appréciation des preuves (alcool, situation financière), contrôle du bien-fondé du refus d'une seconde expertise, contrôle du bien-fondé de l'audition de l'enfant sans transmettre
8 - aux parties le procès-verbal de cette audition (à sa demande expresse) et reddition d'une ordonnance de mesures superprovisionnelles à la suite de cette audition, etc., que toutefois, rien ne donne à penser que ces décisions étaient erronées, ni qu'en les prenant la magistrate en charge du dossier a adopté un comportement mettant en doute son impartialité dans cette affaire, qu'autrement dit, il n'est même pas démontré qu'il y a erreur, partant erreur particulièrement lourde et grave, que le long délai de fixation de l'audience n'est pas un motif de récusation, même en tenant compte du contexte que tente de décrire le recourant, que le comportement de la magistrate en charge du dossier ne justifie en rien sa récusation, que le recours déposé le 31 janvier 2013 par B.I.________ doit ainsi être rejeté et le jugement rendu le 21 janvier 2013 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne confirmé; attendu que les frais de la présente cause sont arrêtés à 500 fr. à la charge du recourant, qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
9 - Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours déposé le 31 janvier 2013 par B.I.________ est rejeté. II. Le jugement rendu le 21 janvier 2013 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne est confirmé. III. Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs) à la charge du recourant B.I.. IV. Il n'est pas alloué de dépens. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Alain Dubuis, pour B.I., -Mme Anne Michellod, présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
10 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Me Catherine Jaccottet Tissot, pour A.I.________. Le greffier :
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Whether the appeal against the recusal decision was admissible
The appeal met the formal requirements and was admissible.
A recusal decision is challengeable by appeal under the CPC; the filing was timely and sufficiently reasoned.
Whether the first-instance judge had to be recused for apparent bias under Art. 47(1)(f) CPC
No objectively established appearance of bias was shown.
The challenged acts concerned case management and evidence assessment within the judge's normal duties; even if questionable, they did not amount to particularly serious or repeated violations capable of showing prejudice.
Costs of the second-instance proceedings
Costs of CHF 500 were imposed on the appellant and no costs were awarded.
The appellant failed in the appeal, so he must bear the court costs; no party compensation was justified.
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