projects
CA 21/2015 ΓÇó Recusal granted because judge was an assessor at the same peace court
CA 21/2015Cantonal Court / Administrative ChamberJul 3, 2015Granted
The Administrative Chamber of the Vaud Cantonal Court decided a self-recusal request arising from a provisional release proceeding pending before the Lausanne Justice of Peace. Because the respondent in the main case served as an assessor at that same court, the chamber found that the regular professional contacts could objectively create an appearance of bias. It therefore admitted the recusal request filed by the first peace judge and ordered transfer of the matter to the Justice of Peace of the District of Ouest lausannois. The decision was issued without costs or compensation and was declared immediately enforceable.
Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC; recusal of judicial officers is required where objective circumstances, assessed from the standpoint of the parties and third persons, create an appearance of bias, without requiring proof of actual prejudice; the measure remains exceptional and must rest on serious, fact-based indications (consid. 2). A judge’s regular professional relations within the same judicial office, combined with decision-making functions in that office, may suffice to justify recusal when they can reasonably raise doubts as to impartiality. Where recusal is admitted, the cause must be delegated to another competent court under the applicable cantonal rules (consid. 3).
1201 TRIBUNAL CANTONAL KC15.015442 21
C O U R A D M I N I S T R A T I V E
RECUSATION CIVILE Séance du 3 juillet 2015
Composition : M. M E Y L A N , président MM. Battistolo et Michellod, juges Greffier :M.Tinguely
Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ ; art. 6 al. 1 ROTC Vu la requête de mainlevée provisoire déposée le 13 avril 2015 par N.Sàrl à l’encontre de L. auprès de la Justice de paix du district de Lausanne, vu le courrier du 25 juin 2015 par lequel le Premier juge de paix du district de Lausanne a requis la récusation en corps de son office, au motif que l’intimé exerce la fonction d’assesseur auprès de ladite justice de paix,
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 c. 2.1; ATF 116 Ia 14 c. 4, JT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 c. 1.1, JT 2006 II 186),
qu'en l'espèce, l’intimé exerce la fonction de juge assesseur auprès de la Justice de paix du district de Lausanne,
que cette activité implique des contacts réguliers et professionnels avec les membres de cette autorité, que l’intimé est lui-même investi d’un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre L.________ et les magistrats qui seront appelés à statuer sur la requête du 13 avril 2015 (CA 25 mars 2015/9; CA 3 novembre 2014/43),
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers,
qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête de mainlevée provisoire de N.________Sàrl, la demande de récusation présentée par le Premier juge de paix du district de Lausanne doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens. Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation déposée le 25 juin 2015 par la Justice de paix du district de Lausanne est admise. II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois. III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :