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N° dossier: TA.2005.188

Autorité: TA

Date décision: 04.09.2007

Publié le: 06.05.2008

Revue juridique: RJN 2007, P.254

Titre: Rente de vieillesse succédant à une rente d'invalidité. Modification du règlement de l'institution de prévoyance.

Résumé:

**Est applicable au cas d'assurance donnant lieu à prestations le règlement de l'institution de prévoyance en vigueur à ce moment-là.

Il n'est pas arbitraire ni constitutif d'inégalité de traitement de supprimer, par une modification du règlement, la clause prévoyant que la rente de vieillesse qui succède à une rente d'invalidité doit être d'un montant équivalent à celle-ci.**

Articles de loi:

Art. 26 al. 3 LPP Art. 49 al. 1 LPP

Réf. : TA.2005.188-LPP

A. F., né le 1er juin 1940, était au bénéfice d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle de 100 % depuis le 1er avril 1992, laquelle rente s'élevait à 9'252 francs. Par lettre du 1er avril 2005, la Fondation 2ème pilier X. l'a informé que, atteignant l'âge réglementaire de la retraite le 1er juillet 2005, sa rente d'invalidité serait remplacée par une rente de vieillesse d'un montant de 6'792 francs. L'assuré s'y est opposé en vain.

B. F. ouvre action devant le Tribunal administratif contre la fondation précitée, concluant au maintien de sa rente d'invalidité jusqu'au décès ou au paiement d'une rente de vieillesse du même montant que la rente d'invalidité qu'elle remplace. Il fait valoir que selon l'article 26 al.3 LPP le droit aux prestations d'invalidité s'éteint au décès du bénéficiaire ou dès la disparition de l'invalidité; que le règlement de la Fondation collective P. à laquelle il était affilié n'avait été approuvé par la commission d'administration que le 20 octobre 1992 et n'était donc pas en force lors de la naissance de son droit à la rente; qu'il ne pouvait à aucun moment soupçonner que cette rente pourrait, à un moment ou à un autre, être remplacée par une rente de vieillesse d'un montant inférieur; qu'il n'a dès lors pas pu prendre les précautions nécessaires pour maintenir le niveau de ses revenus et qu'il n'a jamais reçu de certificat d'assurance l'avertissant que sa rente d'invalidité ne serait pas versée jusqu'au moment du décès et que la rente de vieillesse pourrait être inférieure à celle-ci.

C. Dans sa réponse, la Fondation 2ème pilier X. expose que, à la suite de la reprise au 1er janvier 2004 des assurés invalides de l'entreprise L. SA, la Compagnie d'assurances Y.(ex-Fondation collective P.) lui avait transmis les réserves de sinistre pour le paiement d'une rente d'invalidité annuelle de 9'252 francs, ceci jusqu'à l'âge de la retraite. Pour ce qui est du paiement de la rente de vieillesse à partir du 1er juillet 2005, elle a reçu de ladite assurance un avoir acquis de 85'398 francs en date du 1er janvier 2004, avoir acquis qui se montait à l'âge-terme à 94'331.70 francs, après cumul des intérêts et des cotisations épargne dues selon la LPP. Conformément à la pratique en vigueur pour des plans de prévoyance selon le minimum légal, elle a calculé la rente de vieillesse annuelle de l'assuré en prenant un taux de conversion de 7,2 % sur le capital précité, ceci selon les droits acquis en début de sinistre. La défenderesse invoque la jurisprudence récente du Tribunal fédéral des assurances (ATF 130 V 369) selon laquelle les institutions de prévoyance sont libres, dans le domaine de la prévoyance plus étendue, de limiter le droit à une rente d'invalidité à l'âge ouvrant droit à une rente de vieillesse, respectivement d'allouer des prestations de vieillesse inférieures aux rentes d'invalidité accordées avant l'âge de la retraite. Telle est également la teneur actuelle de l'article 49 al.1 LPP. Implicitement, la défenderesse conclut ainsi au rejet de la demande.

C O N S I D E R A N T

en droit

1. S'agissant d'un litige qui oppose une institution de prévoyance dont le siège est dans le canton et un ayant droit, le Tribunal administratif est compétent (art.73 al.1 et 3 LPP; 58 litt.f LPJA).

2. Selon l'article 26 al.3 1re phrase LPP, le droit aux prestations d'invalidité s'éteint au décès du bénéficiaire ou dès la disparition de l'invalidité. Dans l'arrêt publié aux ATF 127 V 259, le Tribunal fédéral des assurances avait étendu au domaine de la prévoyance plus étendue le principe selon lequel la rente d'invalidité minimale LPP a un caractère viager (ATF 108 V 104 cons.4b). De ce fait, le montant de la rente de vieillesse devait, selon cet arrêt, être au moins équivalent à celui de la rente d'invalidité servie jusqu'à l'âge donnant droit à la rente de vieillesse.

Tenant compte des critiques émises par la doctrine, le Tribunal fédéral des assurances est revenu sur cette jurisprudence dans l'arrêt publié aux ATF 130 V 369. Il s'est notamment référé au principe selon lequel les institutions de prévoyance demeurent libres en matière de prévoyance plus étendue en ce qui concerne l'aménagement du contrat de prévoyance, dans les limites fixées à l'article 49 al.2 LPP et pour autant qu'elles se conforment aux exigences constitutionnelles telles que l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalité (ATF 115 V 109 cons.4b). Il découle de ce principe que les institutions de prévoyance ne sauraient être obligées, dans le domaine de la prévoyance plus étendue, de continuer à allouer une rente d'invalidité au-delà de l'âge ouvrant droit à une rente de vieillesse, ni d'accorder des prestations de vieillesse d'un montant équivalent aux rentes d'invalidité accordées avant l'âge de la retraite (ATF 130 V 376 cons.6.4 et les références à la doctrine et à la jurisprudence).

Ce principe a été formalisé à l'occasion de la première révision de la LPP (novelle du 03.10.2003 modifiant la LPP; RO 2004 1677). L'article 49 al.1 LPP a été complété par la phrase suivante : "[Les institutions de prévoyance] peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de la retraite".

3. Selon les principes généraux en matière de droit intertemporel, sont en règle générale déterminantes les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui a des conséquences juridiques (ATF 130 V 445, 130 V 329, 129 V 1 cons.1.2 et les références).

En l'espèce, le recourant recevait une rente d'invalidité de la Fondation 2ème pilier X. (en raison de la reprise par celle-ci, au 01.01.2004, des assurés invalides de l'entreprise L. SA, assurée par La Compagnie d'assurances Y., précédemment P.). Cette rente n'est pas litigieuse en l'espèce. Elle était régie par le règlement de la Fondation collective P. en vigueur lors de la survenance de l'invalidité, savoir apparemment en 1992. En ce qui concerne les prestations de retraite que le recourant peut prétendre, elles sont régies par le règlement pour les employés temporaires de la Fondation 2ème pilier de X., en vigueur depuis le 1er janvier 2005, qui dispose (art.19 al.1) que le droit à la rente de retraite ordinaire prend naissance au premier jour du mois suivant l'âge ordinaire de la retraite AVS (date qui correspond dans le cas du recourant au 01.07.2005). En application des principes du droit intertemporel susmentionné, c'est bien ledit règlement qui est applicable en l'occurrence au cas d'assurance correspondant à la survenance de l'âge de la retraite (arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 10.05.2005 [B114/2003] cons.2.2). Or, ce règlement ne prévoit pas que le montant de la rente de retraite qui succède à une rente d'invalidité devrait être du même montant que celle-ci. L'article 23 du règlement dispose en effet que le droit à la rente temporaire d'invalidité de la fondation prend naissance le jour de l'ouverture du droit à la rente AI et s'éteint le jour où cesse le droit à la rente AI, au plus tard toutefois au jour de la retraite ordinaire, l'assuré ayant droit, dès cette date, à la rente de retraite (al.1). Dès lors, la rente de vieillesse devait être calculée, conformément à l'article 14 LPP, en pour-cent de l'avoir de vieillesse acquis par l'assuré au moment où celui-ci a atteint l'âge ouvrant le droit à la rente (taux de conversion), ce qui conduit selon les calculs non contestés de la défenderesse à une rente de 6'792 francs (7,2 % de l'avoir acquis à l'âge terme par 94'331.70 francs après cumul des intérêts et des cotisations épargne).

4. Certes, le précédent règlement de la Fondation 2ème pilier de X., en vigueur du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004, disposait que le droit à la rente d'invalidité de la fondation s'éteint le jour où cesse le droit à la rente AI, au plus tard toutefois au jour de la retraite réglementaire, l'assuré ayant droit, dès cette date, à une rente de retraite de montant équivalent (art.30 al.2). Cependant, selon la jurisprudence, une modification du règlement ou des statuts de l'institution de prévoyance est admissible pour autant qu'elle ne s'avère pas arbitraire ou conduise à une inégalité de traitement entre les assurés (art.8 al.1 et 9 Cst.). Quant à la garantie des droits acquis, elle porte sur ceux qui découlent de dispositions légales impératives et dont, par voie de conséquence, le destinataire ne saurait être privé. En réalité, c'est leur existence qui est garantie et non leur ampleur exacte que la loi ou les statuts ont pour tâche de fixer. Celle-ci ne peut avoir qualité de droit acquis que lorsque la modification de la réglementation n'est pas autorisée (SVR 2000 BVG no 12, p.57 et les références; v. également ATF 130 V 29 cons.3.3, 83 cons.3.2.5; arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 11.04.2005 [B 99/2003] cons.4.1). Or, on ne saurait considérer comme arbitraire une modification du règlement dont le contenu correspond à ce qui a été expressément autorisé par la jurisprudence (ATF 130 V 369), et par la loi (art.49 al.1 LPP dans sa nouvelle teneur). Le recourant ne prétend en outre pas être victime d'une inégalité de traitement et il n'existe pas d'élément indiquant que tel pourrait être le cas en l'espèce. Enfin, si la protection des droits acquis peut également résulter de la bonne foi (principe de la confiance) découlant de l'article 9 Cst., principe qui protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 636 cons.6.1 et les références; arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 19.12.2006 déjà cité), le recourant n'avance en l'espèce pas d'éléments susceptibles de le mettre au bénéfice de la protection de la bonne foi. Il ne prétend pas avoir reçu des assurances concernant le montant de sa future rente de vieillesse. D'autre part, le fait que le règlement de la fondation collective P. pour l'entreprise L. SA approuvé par la commission d'administration le 20 octobre 1992 et entré en vigueur le 1er janvier 1993 n'était pas en force lors de la naissance de son droit à la rente d'invalidité – règlement qui prévoyait lui aussi que le droit à la rente d'invalidité prend fin au plus tard au moment de l'âge légal de la retraite (art.9 al.4) – n'est d'aucun secours au recourant. Même si, dans une éventuelle version antérieure, le règlement de cette fondation prévoyait autre chose, ce que le recourant ne prétend pas (on relèvera que, au contraire, dans sa teneur en vigueur depuis le 01.01.1985, versée au dossier, le règlement de cette fondation contenait une disposition identique [art.9 al.3]), cela ne signifierait pas encore, pour les motifs exposés ci-dessus, que l'intéressé pourrait en déduire un droit acquis au maintien d'une rente inchangée au moment de l'âge de la retraite.

5. La demande doit ainsi être rejetée, sans frais (art.73 al.2 LPP). Les institutions de prévoyance n'ont pas droit à des dépens (art.48 al.1 LPJA a contrario, ATF 126 V 143, 128 V 323).

**Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF**

1. Rejette la demande.

2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

Neuchâtel, le 4 septembre 2007

Art. 26 LPP

Début et fin du droit aux prestations

1 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité1 (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.2

2 L'institution de prévoyance peut prévoir, dans ses dispositions réglementaires, que le droit aux prestations est différé aussi longtemps que l'assuré reçoit un salaire entier.

3 Le droit aux prestations s'éteint au décès du bénéficiaire ou dès la disparition de l'invalidité. Pour les assurés qui sont astreints à l'assurance obligatoire selon l'art. 2, al. 1bis 3, ou qui poursuivent volontairement leur prévoyance selon l'art. 47, al. 2, la rente-invalidité s'éteint au plus tard lors de la naissance du droit à une prestation de vieillesse (art. 13, al. 1).4

4 Si l'assuré n'est pas affilié à l'institution de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à la prestation, l'institution de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier est tenue de verser la prestation préalable. Lorsque l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation est connue, l'institution tenue de verser la prestation préalable peut répercuter la prétention sur elle.5

1 RS 831.20

2 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 9 oct. 1986 (2e revision de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 447 455; FF 1985 I 21).

3 L’art. 2 a actuellement une nouvelle teneur.

4 Phrase introduite par l’art. 117 a de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RS 837.0).

5 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677 1700; FF ** 2000** 2495).

Art. 491 LPP

Compétence propre

1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de la retraite.

2 Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:

1.

la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1),

2.

les versements supplémentaires pour la retraite anticipée (art. 13 a, al. 82),

3.

les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20 a),

4.

la restitution des prestations indûment touchées (art. 35 a),

5.3

l’adaptation à l’évolution des prix (art. 36, al. 2 à 4),

6.

la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41),

7.

la gestion paritaire (art. 51),

8.

la responsabilité (art. 52),

9.

le contrôle (art. 53),

10.

les conflits d'intérêts (art. 53 a),

11.

la liquidation partielle ou totale (art. 53 b à 53 * d*),

12.4

la résiliation de contrats (art. 53 e et 53 * f*),

13.

le fonds de garantie (art.56, al. 1, let. c, al. 2 à 5, art. 56 a, 57 et 59),

14.

la surveillance (art. 61, 62 et 64),

15.

les émoluments (art. 63 a),

16.5

la sécurité financière (art. 65, 65 c, 65 * d*, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et let. b, art. 65 e, 66, al. 4, 67 et 69),

17.

la transparence (art. 65 a),

18.

les réserves (art. 65 b),

19.

les contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions d’assurance (art. 68, al. 3 et 4),

20.

la participation aux excédents résultant des contrats d’assurance (art. 68 a),

21.

l’administration de la fortune (art. 71),

22.

le contentieux (art. 73 et 74),

23.

les dispositions pénales (art. 75 à 79),

24.

le rachat (art. 79 b),

25.

le salaire et le revenu assurable (art. 79 c),

26.

l’information des assurés (art. 86 b).

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er avril 2004 pour l’al. 2 ch. 7 à 9, 12 à 14, 16 (à l’exception de l’art. 66, al. 4), 17, 19 à 23 et 26, depuis le 1er janv. 2005 pour les al. 1 et 2 ch. 3 à 6, 10, 11, 15, 16 (art. 66 al. 4), 18, depuis le 1er janv. 2006 pour l’al. 2 ch. 1, 24 et 25 (RO 2004 1677 1700; FF ** 2000** 2495).

2 L’art. 13 a entre en vigueur en même temps que la modification de la LAVS du 3 oct. 2003 (11e révision de l’AVS – FF 2003 6073).

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4635 4638; FF ** 2003** 5835).

4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’institution de prévoyance), en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1803 1805; FF 2005 5571 5583)

5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4635 4638; FF ** 2003** 5835).