Jurisprudence du Tribunal Cantonal
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N° dossier:
TA.2004.129
Autorité:
TA
Date décision:
12.04.2005
Publié le:
14.04.2008
Revue juridique:
Titre:
Indemnité en cas d'insolvabilité. Position assimilable à celle de l'employeur.
Résumé:
**Le directeur d'une société anonyme, disposant du pouvoir d'engager celle-ci par sa signature collective, a droit en principe à l'indemnité en cas d'insolvabilité si la maladie l'a empêché d'occuper son poste pendant la période où il prétend ces prestations, les rapports de travail étant au surplus résiliés, sous réserve des autres conditions du droit à l'indemnité.
_______________________
Par arrêt du 24.01.06 (réf. C 160/05), le TF a rejeté un recours de droit administratif déposé contre cette décision.**
Articles de loi:
Art. 51 LACI
Arrêt
du Tribunal Fédéral
Arrêt
du 24.01.2006
Réf. C_160/05
Réf. :
TA.2004.129-AC
A. G., a
travaillé en qualité de directeur de l'entreprise E. SA à Neuchâtel depuis le
1er mars 1998. A ce titre, il pouvait engager la société par sa signature
collective à deux, selon inscription au registre du commerce du 22 juin 1998.
Le 14 mars 2002, le prénommé a résilié les rapports de travail pour le 31 mai
suivant. Selon attestation de son médecin traitant, il a été totalement incapable
de travailler du 25 mars au 31 mai 2002. Le 17 juin suivant, G. a ouvert action
contre E. SA devant le Tribunal de prud'hommes du district de Neuchâtel,
réclamant son salaire pour les mois d'avril et de mai 2002, ainsi que d'autres
prestations en argent, soit une prétention globale de 36'170.10 francs. A la
suite de la faillite d'E. SA, prononcée le 25 novembre 2002, G. a déposé une
demande d'indemnités en cas d'insolvabilité auprès de la Caisse cantonale neuchâteloise
d'assurance-chômage (CCNAC). Celle-ci a refusé d'ouvrir le droit à ces
prestations par décision du 6 novembre 2003, aux motifs que l'assuré occupait
dans l'entreprise en question une situation professionnelle analogue à celle
d'un employeur, qu'il avait été en incapacité de travail durant la période en
question et qu'il faisait l'objet d'une inscription au registre du commerce, en
raison individuelle, dès le 30 avril 2002. La CCNAC a en outre rejeté le 21
janvier 2004 l'opposition que l'assuré avait formée contre ce prononcé.
B. Par décision
du 1er avril 2004, le Département de l'économie publique (DEP) a admis le
recours de l'assuré contre le refus de prestations de la CCNAC. En résumé, le
DEP a considéré qu'en réalité G. ne disposait pas de véritables pouvoirs dans
la gestion de l'entreprise qui l'employait, les rênes étant effectivement
tenues par l'actionnaire majoritaire du groupe de sociétés dont dépendait E.
SA. Le DEP a en outre estimé que la capacité de travail de l'assuré pendant la
période pour laquelle il demandait des indemnités en cas d'insolvabilité
n'avait pas d'incidence sur son droit à celles-ci. Enfin, le département a
constaté que l'activité indépendante de l'assuré ayant été déployée après la
fin des rapports de travail, elle ne pouvait pas non plus constituer un
obstacle à ses droits envers l'assurance-chômage.
C. Le secrétariat
d'Etat à l'économie (Seco) défère la décision du DEP au Tribunal administratif
par écriture du 17 mai 2004. Il soutient que G. n'a pas droit aux indemnités
prétendues car il ne pouvait ignorer la situation financière de la société dont
il était le directeur. Il conclut à l'annulation de la décision entreprise.
Le
DEP et G. proposent le rejet du recours.
Après
un nouvel échange d'écritures, G. informe le Tribunal administratif qu'il a
obtenu paiement partiel de sa créance dans la liquidation de la faillite de E.
SA et qu'un acte de défaut de biens après faillite lui a été délivré le 27 décembre
2004 pour un montant impayé de 26'845.55 francs, sur la dette reconnue par la
masse en faillite de 37'170.10 francs (36'170.10 francs réclamés devant le
Tribunal de prud'hommes + 1'000 francs de dépens alloués par cette instance).
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2. a) Selon
l'article 51 al.1 LACI, les travailleurs assujettis au paiement des
cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une
procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse,
ont droit à une indemnité pour insolvabilité notamment lorsqu'une procédure de
faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des
créances de salaires envers lui (litt.a). La condition de l'insolvabilité de
l'employeur au moment de la cessation des rapports de travail n'est pas requise
(RSAS 2001, p.92). N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les
décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer considérablement –
en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore
de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même
des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise
(art.51 al.2 LACI).
b)
Selon la jurisprudence relative à l'article 31 al.3 litt.c LACI – lequel, dans
une teneur équivalente, exclut du droit à l'indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail le même cercle de personnes que celui visé par l'article
51 al.2 LACI et auquel on peut se référer par analogie (DTA 1996/1997 no 41, p.227
cons.1b) –, il n'est pas admissible de refuser, de façon générale, le droit aux
prestations aux employés aux seuls motifs qu'ils peuvent engager l'entreprise
par leur signature et qu'ils sont inscrits au registre du commerce. Il y a lieu
de ne pas se fonder de façon stricte sur la position formelle de l'organe à
considérer; il faut bien plutôt établir l'étendue du pouvoir de décision en fonction
des circonstances concrètes. C'est donc la notion matérielle de l'organe dirigeant
qui est déterminante, car c'est la seule façon de garantir que l'article 31
al.3 litt.c LACI, qui vise à combattre les abus, remplisse son objectif (SVR
1997 ALV no 101, p.311 cons.5b). En particulier, lorsqu'il s'agit de déterminer
quelle est la possibilité effective d'un dirigeant d'influencer le processus de
décision de l'entreprise, il conviendra de prendre en compte les rapports
internes existants dans l'entreprise. On établira l'étendue du pouvoir de décision
en fonction de circonstances concrètes (DTA 1996/1997 no 41, p.227 ss cons.1b
et 2; SVR 1997 ALV no 101, p.311 cons.5c). La seule exception à ce principe que
reconnaît le Tribunal fédéral des assurances concerne les membres des conseils
d'administration car ils disposent ex lege (art.716-716b CO), d'un pouvoir déterminant
au sens de l'article 31 al.3 litt.c LACI (DTA 1996/1997 no 41, p.226 cons.1b et
les références). Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux
prestations peut être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus
concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF 122
V 273 cons.3).
c)
En édictant l'alinéa 2 de l'article 51 LACI, le législateur a voulu exclure
d'une protection particulière les personnes qui exercent aussi bien une
influence sur la conduite des affaires et sur la politique de l'entreprise
qu'un droit de regard sur les pièces comptables et ne sont, de ce fait, pas
surprises par la faillite subite de l'employeur (FF 1994 I, p.362). Cette
disposition n'exige en outre pas que l'on puisse imputer aux intéressés une
responsabilité effective dans l'insolvabilité de ce dernier (ATFA non publié du
24.03.2004 dans la cause P. [C 113/03] cons.4.2).
3. a) En
l'espèce, il est hautement vraisemblable que G. disposait, en sa qualité de
directeur, d'un droit de regard sur les pièces comptables de E. SA, même s'il
était fortement limité dans sa gestion par les directives contraignantes que
lui imposait l'actionnaire principal du groupe dont dépendait la société
précitée. La question de savoir si, nonobstant ces contraintes, il faut
considérer que G. ne pouvait pas être surpris par la faillite subite de son
employeur peut toutefois demeurer indécise car, pour un autre motif, le droit
de l'assuré aux prestations doit en principe être admis.
b)
En effet, durant la période pour laquelle il demande des indemnités en cas
d'insolvabilité, soit les mois d'avril et de mai 2002, G. était incapable de
travailler pour raisons de santé. On ne saurait donc soutenir que, pendant ce
laps de temps, il occupait une position comparable à celle de l'employeur. Pour
cause de maladie, il a été éloigné de son poste à partir du 25 mars 2002 et ne
l'a plus occupé avant la fin des rapports de travail résiliés pour le 31 mai
2002. D'ailleurs, selon la jurisprudence, quand le salarié, se trouvant dans une
position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise
en raison de la fermeture de celle-ci ou parce qu'il rompt définitivement tout
lien avec elle, on ne saurait parler d'un comportement visant à éluder la loi.
C'est pourquoi, en pareil cas, l'assuré a droit en principe aux prestations de
l'assurance-chômage (v. pour le droit à l'indemnité de chômage : ATF 123 V 238
cons.7b/bb; DTA 2000, p.70; SVR 2001 ALV no 14, p.41-42; v. pour l'indemnité en
cas de réduction de l'horaire de travail : DTA 2002, p.184).
4. Cela étant, la
CCNAC ne saurait être invitée à verser, sans autres démarches et vérifications,
l'indemnité en cas d'insolvabilité pour les mois d'avril et de mai 2002, comme
le prescrit le chiffre 3 du dispositif de la décision attaquée. En effet, l'assuré
ayant maintenant obtenu un acte de défaut de biens (v. art.54 al.3 LACI), il y
a lieu de réformer la décision du DEP du 1er avril 2004 en ce sens que la cause
doit être renvoyée à la CCNAC pour qu'elle détermine l'étendue et les modalités
des droits de G. à l'indemnité en cas d'insolvabilité pour les mois d'avril et
de mai 2002.
5. Pour les
motifs qui précèdent, le recours doit donc être rejeté et la décision entreprise
réformée. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite.
G., qui est intervenu dans la procédure avec l'assistance d'un mandataire professionnel,
a droit à des dépens (art.48 LPJA).
**Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF**
1.
Rejette le recours.
2.
Annule le chiffre 3
du dispositif de la décision du Département de l'économie publique du 1er avril
2004 et renvoie la cause à la Caisse cantonale neuchâteloise
d'assurance-chômage au sens des considérants.
3.
Statue sans frais.
4.
Alloue à G. une
indemnité de dépens de 1'000 francs à la charge de la Caisse cantonale
neuchâteloise d'assurance-chômage.
Neuchâtel, le 12 avril 2005