TA.1994.273•Moratory interest on LPP contributions; definitive debt collection release
TA.1994.273Other CourtJan 25, 1995Granted
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X. Fondation collective LPP sued fiduciary S. SA for unpaid occupational pension contributions for 1992 and 1993. The employer did not participate. The cantonal administrative court held that it had jurisdiction, found the contribution debt proven, and applied 5% default interest because the pension rules did not set a different rate. It refused encashment fees, but granted definitive release of the opposition in enforcement for the principal and interest. The court also ordered no court costs and no party compensation.
Art. 66 al. 2 LPP; Art. 79-80 LP; interest moratoire on overdue occupational pension contributions and definitive debt-collection release by the social-insurance judge. In the absence of a contrary provision in the pension fund regulations or adhesion contract, default interest on arrears of contributions is governed by the general civil-law rate of 5% under the CO. The judge competent under Art. 73 LPP may, when deciding the merits of the pension claim, also pronounce definitive release from opposition under the LP. Ancillary encashment fees require a clear contractual or regulatory basis; debt-collection costs follow the enforcement proceedings and are not part of the litigated claim in the merits action. Pension proceedings are free of charge and party costs are not ordinarily awarded to pension institutions.
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: TA.1994.273
Autorité:
Date décision: 25.01.1995
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 1995, P.226
Titre: Intérêt moratoire sur les cotisations LPP. Prononcé de la mainlevée par le juge des assurances sociales.
Résumé:
**Sauf dispositions contraires des règlements de l'institution de prévoyance, l'intérêt moratoire dû sur les cotisations arriérées est de 5 %, conformément au CO.
La mainlevée de l'opposition peut être prononcée par le juge des assurances en matière de LPP, conformément à la LP.**
Mots-clés:
COTISATION ARRIEREE COTISATION (LPP) INTERET MORATOIRE (AS) MAINLEVEE REGLEMENT DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE TAUX D'INTERET (AS)
Articles de loi:
Art. 79 LP Art. 80 LP Art. 66 al. 2 LPP Art. 73 LPP
A. La fiduciaire S. SA a adhéré à la X., Fondation
collective LPP, pour la réalisation de la prévoyance en faveur du
personnel de l'entreprise dans le cadre de la LPP, par contrat d'adhésion
du 14 mai/1er juin 1990, avec effet au 1er janvier 1990. Des contributions
dues par l'employeur à l'institution de prévoyance pour les années
d'assurance 1992 et 1993 sont demeurées impayées. L'institution de
prévoyance a adressé des sommations à l'employeur les 16 février et 30
mars 1994, auxquelles il n'a pas été donné de suite. Par un commandement
de payer notifié le 7 juillet 1994 à la fiduciaire S. SA,
l'institution de prévoyance a réclamé à celle-ci le paiement du montant de
22'632.55 francs (3'629.30 francs + 19'003.25 francs), avec intérêt à 6 %
dès le 1er janvier 1994, ainsi que de 50 francs de frais d'encaissement et
les frais du commandement de payer par 98 francs, au titre de cet arriéré
de prime pour 1992 et 1993. La fiduciaire S. SA a fait opposi-
tion totale au commandement de payer le 18 juillet 1994.
B. Par demande du 13 octobre 1994, X. Fondation collective LPP a
ouvert action devant le Tribunal administratif contre la fiduciaire
S. SA, concluant au paiement du montant de 22'632.55 francs, plus
l'intérêt de 6 % depuis le 1er janvier 1994, les frais d'encaissement de
50 francs et les frais du commandement de payer par 98 francs, ainsi qu'à
la levée de l'opposition dans la poursuite susmentionnée, sous suite de
frais et dépens. A l'appui de sa demande, elle invoque et produit le
contrat d'adhésion à l'institution de prévoyance avec ses annexes, ainsi
que des décomptes de primes des périodes concernées.
C. La fiduciaire S. SA, invitée à se déterminer sur les
allégués et conclusions de la demanderesse, n'a déposé aucun mémoire ni
participé d'une autre manière à la procédure, malgré un délai péremptoire
qui lui avait été imparti le 30 novembre 1994 et un avertissement, du 4
janvier 1995, l'informant que, sauf dépôt d'un mémoire dans les cinq
jours, le jugement serait rendu sur la base des allégués de la
demanderesse, qu'elle serait réputée reconnaître, et sur le vu des pièces
versées au dossier.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. S'agissant d'un litige opposant une institution de prévoyance et
un employeur, le Tribunal administratif est compétent pour entrer en
matière sur l'action (art.73 LPP; 58 litt.f LPJA).
2. Il résulte du dossier produit par la demanderesse que la fidu-
ciaire S. SA doit à celle-ci, en vertu du contrat d'adhésion à
l'institution de prévoyance et de ses annexes, notamment de la réglementa-
tion sur le paiement des contributions, le montant de 22'632.55 francs au
titre de primes pour les années 1992 et 1993. La défenderesse ne le con-
teste pas.
En ce qui concerne l'intérêt moratoire réclamé, le principe en a
été admis par la jurisprudence, notamment en ce qui concerne les cotisa-
tions dues par un employeur en demeure (ATF 119 V 134 cons.b, et les réfé-
rences citées), l'institution de prévoyance pouvant majorer d'un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement (art.66 al.2 LPP). Le taux de
l'intérêt n'étant pas fixé par le contrat d'adhésion ou les annexes pro-
duites, c'est le taux d'intérêt de 5 % prévu par le CO qui doit être
appliqué (ATF 119 V 135 cons.d). Il y a lieu de considérer par ailleurs
que la débitrice est en demeure depuis le 31 décembre 1993 en tout cas,
l'échéance des bonifications de vieillesse et des contributions pour les
mesures spéciales et le fonds de garantie étant fixée, selon l'annexe 2 du
contrat d'adhésion, à la fin de l'année contractuelle (art.102 al.2 CO).
En revanche, faute de dispositions claires du contrat d'adhésion et des
règlements de l'institution de prévoyance, la perception de frais d'en-
caissement ne peut pas être retenue. Quant aux frais du commandement de
payer, ils ont été avancés par le créancier et suivent le sort de la pour-
suite (art.68 LP), de sorte qu'ils ne font pas partie de la créance liti-
gieuse dans la présente procédure.
3. L'autorité saisie selon l'article 79 LP (procédure ordinaire du
créancier à la poursuite duquel il est fait opposition) a la compétence de
prononcer la mainlevée de l'opposition en même temps qu'elle statue sur le
fond (ATF 107 III 60 ss). En l'espèce, la levée de l'opposition au comman-
dement de payer doit dès lors être prononcée, dans la mesure susmention-
née.
4. En matière de prévoyance professionnelle, la procédure est gra-
tuite (art.73 al.2 LPP). Selon la jurisprudence, même lorsqu'elles obtien-
nent gain de cause, les institutions de prévoyance en faveur du personnel
ne peuvent en règle ordinaire prétendre des dépens (ATF 112 V 361 ss
cons.6), d'autant moins en l'espèce que la demanderesse n'est pas repré-
sentée par un mandataire professionnel (art.48 al.1 LPJA, a contrario et
par analogie).
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1. Condamne la fiduciaire S. SA à payer à la demanderesse la
somme de 22'632.55 francs, plus intérêt de 5 % dès le 1er janvier 1994.
2. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de
payer no [...] jusqu'à concurrence du montant susmentionné (capital
et intérêt).
3. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
4. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Neuchâtel, le 25 janvier 1995
AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Le greffier Le président
Extracted by Omnilex
Whether the cantonal administrative court had jurisdiction over the dispute between a pension institution and an employer.
Yes. The court held it was competent to hear the action under the LPP and the cantonal administrative procedure act.
Disputes between a pension institution and an employer fall within the jurisdiction of the administrative court seized under Art. 73 LPP.
Whether the employer owed the outstanding pension contributions and default interest, and at what rate.
The employer was ordered to pay CHF 22,632.55 plus default interest at 5% from 1994-01-01.
The contribution debt was proven by the adhesion contract and annexes; default interest is admissible under Art. 66(2) LPP, and because no contractual rate was set, the statutory 5% rate under the CO applied.
Whether definitive release from the opposition in debt collection should be granted.
Yes, definitive release was granted up to the amount of the principal and interest.
The authority seized under Art. 79 LP may rule on the merits and simultaneously order release from opposition in the same proceeding.
Whether encashment fees and debt-collection costs were recoverable in this proceeding.
No. Encashment fees were rejected for lack of clear contractual basis, and debt-collection costs were not included in the disputed claim because they follow the fate of the enforcement proceedings.
Without clear provisions in the contract or rules, encashment fees cannot be charged; costs of the payment order are governed separately by enforcement law.
Whether court costs and party compensation were to be awarded.
No court costs and no party compensation were awarded.
Pension litigation is free of charge, and pension institutions are ordinarily not entitled to party costs, especially without professional representation.
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