CHAC.2006.24•Arrest warrant annulled for lack of motivation
CHAC.2006.24Other CourtMar 14, 2006Granted
Extracted by Omnilex
X., suspected of drug trafficking, challenged his arrest. The Chamber of Accusation found that the arrest warrant and the judge of instruction’s submissions did not concretely explain the risks justifying pre-trial detention, so the order was insufficiently motivated. It therefore admitted the appeal, annulled the arrest warrant, and remitted the case for a new decision within ten days. However, it held that this did not automatically entitle X. to immediate release and stated that its own judgment would serve as a preventive detention title until a new lawful decision was issued.
Art. 117 CPPN; Art. 233ss CPPN; Art. 29 CST.F/1999 — pre-trial detention; duty to state reasons; effect of annulment. An arrest warrant may, in urgent circumstances, be reasoned more succinctly than a later detention decision, but the authority must at least set out, in its observations on appeal, concrete and specific grounds showing why detention remains necessary, so as to preserve effective review and the double degree of jurisdiction. If this constitutional guarantee is violated, annulment of the detention order does not automatically entail release; the appellate court may remit the matter for a new, properly reasoned decision while maintaining detention pending that new ruling.
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N° dossier: CHAC.2006.24
Autorité: CHAC
Date décision: 14.03.2006
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Annulation d'une ordonnance d'arrestation faute de motivation. Titre de détention préventive d'un arrêt de la CHAC.
Résumé:
Si l'on peut admettre qu'une ordonnance d'arrestation, parfois rendue dans l'urgence, soit plus sommairement motivée qu'une décision intervenant ultérieurement dans la procédure, sur une demande de libération, le magistrat doit à tout le moins développer dans ses observations sur le recours de manière précise et concrète en quoi le maintien en détention provisoire s'impose, de manière à garantir le double degré de juridiction.
Articles de loi:
Art. 117 CPPN Art. 233ss CPPN Art. 29 CST.F/1999
Réf. : CHAC.2006.24/am
C O N S I D E R A N T
Que, selon saisine du ministère public du 26 octobre 2005, X. est prévenu d'infraction à l'article 19 ch.1 et 2 LStup (D.3),
qu'en compagnie de trois autres prévenus, X. est soupçonné de trafic de cocaïne (D.90, D.328, D.358),
qu'il a été interpellé le 15 février 2006 par la police cantonale, devant laquelle il n'a tout d'abord admis qu'un trafic de marijuana (D.518),
qu'interrogé par le juge d'instruction le 16 février 2006, il a confirmé ses déclarations faites à la police le jour précédent en ce qui concerne la marijuana, en admettant toutefois encore un trafic de cocaïne qu'il évaluait à l'époque à environ 50 grammes, pour trois clients, alors que le magistrat le rendait attentif au fait que d'autres noms ressortaient du dossier et que ses déclarations ne correspondaient pas à celles de son frère, et lui signifiait son arrestation en raison des risques de collusion, de récidive et de fuite qu'il présentait (D.525ss, D.527),
que X. recourt contre son arrestation,
qu'il reconnaît qu'il y a des présomptions sérieuses de culpabilité contre lui, mais assure que, s'agissant de sa première incarcération, la leçon a été retenue et qu'il ne s'approchera pas des personnes concernées dans l'enquête, qu'il ne cherchera pas à prendre la fuite et qu'il ne continuera pas à commettre d'infractions,
que le juge d'instruction conclut au rejet du recours sans formuler d'observations, mais en renvoyant la Chambre d'accusation aux procès-verbaux d'interrogatoire du prévenu devant lui (D.525-526) et ensuite par la police (D.574-577 et 635-637),
qu'aucun de ces procès-verbaux d'interrogatoire ne décrit de manière concrète en quoi le risque de récidive, le risque de fuite ou le risque de collusion n'est réalisé, étant souligné que, dorénavant, le prévenu admet un trafic d'héroïne considérablement plus important que dans ses premières déclarations,
que la Chambre d'accusation n'est pas liée par les moyens soulevés par le recourant,
qu'en l'occurrence, l'ordonnance d'arrestation est manifestement insuffisamment motivée,
que, si l'on peut admettre qu'une ordonnance d'arrestation, parfois rendue dans l'urgence, soit plus sommairement motivée qu'une décision intervenant ultérieurement dans la procédure, sur une demande de libération, le magistrat doit à tout le moins développer dans ses observations sur le recours de manière précise et concrète en quoi le maintien en détention provisoire s'impose, de manière à garantir le double degré de juridiction,
que, lorsque la Chambre d'accusation constate que la procédure ayant abouti à la mise en détention d'un prévenu viole certaines garanties constitutionnelles, il ne s'en suit pas automatiquement que l'inculpé doive être remis en liberté,
que pour rétablir une situation conforme au droit, le juge d'instruction doit être invité à statuer à nouveau, dans les dix jours, sur l'ordonnance d'arrestation et à motiver concrètement en quoi les conditions de l'article 117 CPP sont réalisées,
que le présent arrêt vaut titre de détention préventive jusqu'à droit jugé en ce sens.
**Par ces motifs,
LA CHAMBRE D’ACCUSATION**
1. Admet le recours, annule l'ordonnance d'arrestation et renvoie la cause au juge d'instruction pour nouvelle décision au sens des considérants, le présent arrêt valant titre de détention préventive jusqu'à droit jugé dans ce sens.
2. Statue sans frais.
Neuchâtel, le 14 mars 2006
AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION
Le greffier La présidente
Extracted by Omnilex
Whether the arrest warrant was sufficiently reasoned under constitutional and procedural requirements.
No. The warrant and the judge's submissions did not concretely explain why detention remained necessary.
An arrest order may be brief in urgent situations, but the authority must later set out specifically and concretely why pre-trial detention is required, to ensure review by two levels of jurisdiction.
Whether the accused had to be released immediately after the detention order was annulled.
No. Annulment of the defective procedure did not automatically require release.
To restore a lawful situation, the investigating judge had to decide anew within ten days and properly motivate the detention grounds; the appellate decision itself served as a preventive detention title in the meantime.
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